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il résulte que les salariés oeuvrant pour le compte de la société Vériferme, sous le couvert d'une sous-traitance avec la société Tempo indeterminado, se trouvaient en réalité dans un lien de subordination directe par rapport au prévenu, et dès lors que les juges ont nécessairement entendu écarter l'argumentation de l'intéressé, selon laquelle l'affiliation de ces salariés au régime portugais de la sécurité sociale était de nature à établir sa bonne foi, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'en prolongement de contrôles effectués au sein des sociétés de gardiennage et surveillance Escort Sécurité et Swat Protection, gérées respectivement par MM. X... et Z..., ceux-ci ont été poursuivis des chefs de marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et emploi, pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, de personnes non titulaires d'une carte professionnelle; qu'après l'avoir partiellement relaxé des chefs de travail dissimulé et marchandage, les juges du premier degré ont déclaré M. X... coupable des autres délits ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'accident du travail dont A... B..., alors âgé de 22 ans et depuis décédé, a été victime en chutant d'un toit, d'une hauteur de plus de quatre mètres, sur lequel il travaillait, sans protection collective ni individuelle, M. X..., artisan, sous-traitant de la société DBT-Pro, gérée par M. I... , lui-même co-prévenu, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires aggravées et recours au service de travailleurs dissimulés ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable du premier délit, partiellement du second et l'ont condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 euros et ont ordonné l'affichage du dispositif du jugement ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. Damien X..., éducateur sportif employé par une société de thalassothérapie, la société Revithal Thalazur et chargé, notamment, de la surveillance du bassin aquatique et de cours de fitness, a déposé plainte avec constitution de partie civile le 1er février 2013, à l'encontre de celle-ci et de certains salariés, des chefs de faux et usage, association de malfaiteurs et mise en danger d'autrui, à la suite du décès d'une cliente, le [...] , ainsi que contre la direction départementale de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, pour faux et usage de faux, pour avoir requis un huissier en vue de constater la qualité de l'eau du bassin, démarche ayant entraîné une dégradation

par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement no 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié,

par arrêt du 6 novembre 2015, (n° 13-25.467), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'

par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié,

par jugement du 9 janvier 2014, après avoir débouté la prévenue de sa requête en nullité, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de l'ensemble des délits susvisés et condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros d'amende ; que Mme Y... ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2009, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la demande d'annulation du réquisitoire introductif et de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que sur le moyen

il résulte du dossier que des ventes d'immeubles de la SCI Familiale du Perche ont été effectuées pour un total de 130 537,15 euros tandis que la vente d'immeubles de la SCI Arena Z... a été résée pour 116 782,73 euros sans que soit faite une redistribution du produit de ces ventes entre les associés de ces deux SCI, dont il est ainsi établi qu'elles ne fonctionnaient que dans l'intérêt de M. X... et de sa concubine Mme Z... ; qu'ainsi, le produit de la vente de certains des biens appartenant à la SCI Familiale du Perche (maison située au [...] 68 000 euros) a été intégralement payé à Mme Z... qui, les jours qui ont suivi, a procédé, pour une large partie, à des transferts de fonds en Turquie sur des comptes de tiers ; que

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suivant acte en date du 4 janvier 2013, la société Imation Europe BV a fait citer la société Copie France pour avoir, du 7 janvier 2001 au 1er janvier 2009, en connaissance de cause, bénéficié par tout moyen du produit de l'infraction de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu'elle savait frauduleusement surévaluées en raison de la prise en compte de l'usage des copies illicites, faits qualifiés par elle de recel de contrefaçon ; que suivant jugement, en date du 2 juillet 2014, le tribunal correctionnel a relaxé la société Copie France des fins de la poursuite, et sur l'action civile, déclaré recevable la constitution de

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Jean Wilfrid A... Z... a été poursuivi des chefs susvisés pour avoir minoré le chiffre d'affaires de l'entreprise de vente de véhicules d'occasion dont il a assuré la gestion entre le 1er janvier 2011 et le 28 avril 2015, dissimulant ainsi la majeure partie des revenus tirés de cette activité dont les montants ont été reconstitués par l'administration fiscale ; que le tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, il a relevé appel de ce jugement, de même que le procureur de la République ; Attendu que, pour ordonner la confiscation de la maison et du terrain d'assiette lui appartenant dans la commune de la [...] ,

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure, que la société Sotranasa-Télévidéocom, représentée par M. Z..., son gérant, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'Eric A..., manoeuvre, mis à la disposition de la société précitée par la société de travail intérimaire Proman développement, survenu le [...] après avoir été renversé par un camion benne, dont le conducteur effectuait, sans l'avoir remarqué, une manoeuvre de recul dans une zone de stockage dont le plan de circulation ne respectait pas les dispositions prévues par les articles R. 4224-3 et R. 4224-24 du code du travail ; qu

il résulte en effet que certains commerces et particulièrement le magasin Monop' peuvent employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures avec la question de l'obligation de fermeture hebdomadaire au public le dimanche ou le lundi toute la journée telle que résultant de l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990 ; que l'arrêt du 11 juin 2013 produit aux débats par les prévenus concernant la société Monop', a apparemment implicitement lié les deux questions en considérant que la société Monop' devait être relaxée dès lors que le travail dominical avant 13 heures lui était autorisé, son activité exclusive ou principale étant la vente au détail si bien que l'ouverture le dimanche avant 13 heures ne contrevenait pas à l'impératif imposé par l'arrêté, le dimanche à partir de 13 heures étant un jour de repos ;

il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à la SAS Y... sont établis, que la SAS a commis une faute simple ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. Y... sont établis ; que M. Y... a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour retenir la violation manifestement délibérée par M. Y..., dirigeant de la société Y..., d'une obligation particulière de prudence et de sécurité, la cour d'appel a relevé que M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Monop' et M. Marc X... ont été poursuivis devant le tribunal de police, du chef susvisé, pour avoir ouvert le commerce à l'enseigne Monop', sis [...] , les dimanche 10 et lundi 11 juin 2012, en infraction aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990 prescrivant que les établissements ou parties d'établissement, vendant au détail de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes ou des liquides à emporter, seront totalement fermés au public une journée entière par semaine, soit le dimanche, soit le lundi ; que le juge du premier degré, après avoir écarté les

l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire» ; qu'il est établi, notamment par les déclarations du directeur régional de la compagnie Allianz Vie, par les déclarations du prévenu, et par les pièces recueillies dans le cadre de l'information, et il n'est pas contesté par les parties, que M. X... a été, à compter du 28 janvier 1991, successivement, agent commercial pour AGF Nice, inspecteur commercial, puis inspecteur des ventes, jusqu'à ce qu'il soit, le 19 avril 2012 licencié pour faute par la société Allianz Vie, venant aux droits de son employeur initial ;

il résulte des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre ; que le délit reproché aux deux prévenus suppose que soit matérialisé le fait d'avoir dans de telles conditions accompli des travaux comptables habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que ni Mme D... ni M. X... n'était titulaire du diplôme d'études d'expertise comptable et n'était inscrit au tableau de l'ordre ; que s'il n'est pas contesté qu'ils ne se sont pas prévalus auprès de leurs clients du titre d'expert-comptable, il résulte des éléments du dossier, et notamment des déclarations de certains clients, et des débats, que Mme D...

par jugement du 11 juin 2014, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées, a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, a condamné M. J... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans de privation de tous ses droits civiques, et M. X... à un an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende et cinq ans de privation de tous ses droits civiques ; Que les prévenus ont interjeté appel principal de ce jugement et le ministère public appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire,

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile d'exploitation agricole dénommée L'or de nos collines (la société l'Or de nos collines), créée et gérée notamment par M. Jean-Paul Y..., a déposé une déclaration préalable portant sur le remblaiement d'un vallon sec au sein de deux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune du [...] ; que le maire a délivré le 29 septembre 2008 un certificat de non-opposition à cette déclaration ; que le 2 octobre 2009, la société a sollicité un permis d'aménager portant sur l'une des parcelles et relatif à des travaux d'exhaussement du sol, qui a donné lieu à une décision de refus ; que le 17 avril 2012, la direction départementale des territoires et de la

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Aurélie A... a porté plainte contre son ancien employeur, M. Georges X..., et a déclaré avoir subi de sa part, depuis juin 2013, des insultes, menaces et changements de postes intempestifs ayant conduit à son licenciement de l'entreprise le 22 mai 2014 ; qu'une autre salariée, Mme Caroline B..., a mis en cause également M. X... pour des propos et démarches à caractère sexuel et des insultes ; que l'intéressé a contesté les faits qui lui étaient reprochés ; qu'ayant été condamné par le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral sur ses deux salariées et harcèlement sexuel s'agissant de Mme B..., à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et à