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considérant que le prévenu avait détourné le marché Eufor, en passant des contrats en qualité de représentant des société Ikram et Contrat et non au nom de son employeur, Vopak ; que ces contrats n'ayant ainsi pas été passés par Vopak, il n'avaient pu être détournés au moment de leur passation, pas plus que les marchés en cause ayant donné lieu aux contrats en cause, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; "2°) alors qu'un engagement contractuel ou des pourparlers en vue d'un contrat ne sont pas des biens susceptibles d'être détournés ; qu'en estimant que le prévenu avait détourné des marchés en passant des contrats qu'il aurait pu proposer à son employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; "3°) alors qu'en

considérant que le maire n'avait commis que des fautes de service après avoir pourtant relevé que ses manquements avait été commis personnellement et délibérément ; "5°) alors qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action civile dirigée contre M. [SH] commandait la compétence de ce même ordre de juridiction pour statuer sur les demandes et exceptions présentées sur le fondement du contrat d'assurance liant M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Mohamed X... et son épouse Mme Faten X... ont créé la société civile immobilière Le Neptune, laquelle a acquis un terrain sur lequel se trouvaient deux bâtiments à usage professionnel ; que des travaux ont été entrepris à la suite du dépôt de deux déclarations préalables accordées sous réserve de l'utilisation exclusive des locaux rénovés à usage professionnel sans aucune possibilité d'être transformés à usage d'habitation ; qu'à la suite de plusieurs constats d'infraction dressés par les services de la direction départementale des territoires et de la mer, M. et Mme X... et la société Le Neptune ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux sans permis de

il résulte des développements que les termes du débat ont connu devant les premiers juges, ont été exposés à un risque d'inhalation de fibres d'amiante à l'occasion de la manipulation, lors de travaux de rénovation de logements en exécution d'un marché public à bons de commande conclu le 23 décembre 2005, à effet du 1er janvier 2006, entre les deux personnes morales prévenues, de dalles de sol contenant de l'amiante non friable (dans la limite de ce qu'autorisent d'affirmer les éléments du dossier), constitutif d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; qu'il ne peut qu'être constaté en premier lieu qu'aucune analyse n'a été prescrite dans le cadre de l'enquête judiciaire, pourtant initiée le 11 mai 2010 par le dépôt de plainte de M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jérémie Z..., travailleur intérimaire, soudeur, a été mis à la disposition de la société Constructions Industrielles Méditerranée (CNIM), spécialisée notamment dans la conception de pièces mécaniques et affecté dans ses locaux de la zone portuaire à La Seyne-sur-Mer ; que le 17 février 2005, alors qu'il devait effectuer des soudures sur une volumineuse pièce métallique appelée surbau, ce qui nécessitait au préalable qu'elle soit levée à la verticale depuis la position horizontale où elle se trouvait, ce salarié a été heurté par cette pièce de plus d'une tonne qui s'était mise à rouler et à se balancer ; qu'il est apparu que si M. Z... n'aurait pas dû se trouver dans le voisinage de la

il résulte des textes susvisés que le droit de toute personne suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas suffisamment la langue française, à un interprète et à la traduction des pièces de la procédure à tous les stades de la procédure pénale est un droit fondamental dont la méconnaissance porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne poursuivie et qui doit être sanctionnée par la nullité de la procédure ; qu'il est constant, ainsi que l'ont constaté tant le tribunal que la cour d'appel, que M. Z... ne parlait pas suffisamment la langue française et qu'en refusant de tirer les conséquences qui s'imposaient de cette constatation et d'annuler les procès-verbaux, base des poursuites d'où il ressortait que M. Z... n'avait à aucun moment

considérant que le caractère public de la diffusion du tract syndical en cause était caractérisé" ; Attendu que pour retenir le caractère public des propos litigieux, l'arrêt relève que le tract ayant été distribué dans la cour de l'hôpital, lieu public par nature, dès lors qu'il est accessible à tous les usagers, il en résulte que le document en cause n'a pas été distribué aux seuls personnels du centre hospitalier, lesquels étaient liés par une communauté d'intérêts à ceux de l'association AHARP, mais à n'importe quel usager du centre ou passant ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des faits, a déduit des modalités et de la localisation de la distribution du tract en cause le caractère public des propos qu'il contenait, a justifié sa décision ;

Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte de Mme Dominique X... contre M. Fabrice Y..., à qui elle reproche de l'avoir employée à Baie Mahault (97), pendant la période du 6 mai 2014 au 18 juillet 2015, sans établir de contrat de travail, sans établir de fiche de paie et sans procéder à sa déclaration préalable à l'embauche, le second a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé ;

il résulte des indications portées à son casier judiciaire, M. X... a été condamné le 18 juin 1993 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans et sept mois avec sursis pour des faits de recel, falsification de documents administratifs, et escroqueries, le 11 mars 1994 à une peine de 10 000 francs d'amende pour des faits d'escroquerie, le 8 juillet 1998 et le 3 janvier 2002 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 16 octobre 2002 à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois pour abus de confiance et faux, le 19 mai 2005 à six mois d'emprisonnement avec sursis et assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 4 octobre 2007 à cinq

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société O2 Kid Nice, dont l'objet social est l'offre de prestations d'aide à domicile, et M. X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme et emploi de salariés à horaire variable sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les salariés de leur temps d'activité, revenaient à éluder les dispositions d'ordre public du code du

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société O2 Le Mans, dont l'objet social est l'offre de prestations d'aide à domicile, et M. X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales et emploi de salariés à horaire variable sans établir de document nécessaire au contrôle du temps de travail, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les salariés de leur temps d'activité, revenaient à éluder les dispositions d'ordre public du code du travail relatives à la durée du travail à temps partiel et à la rémunération des heures complémentaires accomplies dans ce cadre ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société O2 Quimper, dont l'objet social est l'offre de prestations d'aide à domicile, et M. X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme et emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les salariés de leur temps d'activité, revenaient à éluder les dispositions d'ordre public du code du travail

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société O2 Valence, dont l'objet social est l'offre de prestations d'aide à domicile, et M. X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme et emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les salariés de leur temps d'activité, revenaient à éluder les dispositions d'ordre public du code du travail

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société O2 Kid Nord Yvelines, dont l'objet social est l'offre de prestations d'aide à domicile, et M. X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal et emploi de salariés à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les salariés de leur temps d'activité, revenaient à éluder les dispositions d'ordre public du code du travail relatives à la durée du travail à temps partiel et à la rémunération des heures complémentaires accomplies dans ce cadre ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'une dénonciation a permis de découvrir l'existence de compléments de rémunération occultes dont ont bénéficié les joueurs du club de football Paris Saint-Germain (PSG) ; que, notamment, des rémunérations leur ont été versées sous forme de contrats d'image conclus avec la société Nike ; qu'une information, ouverte le 3 janvier 2005, a permis de mettre en évidence la prise en charge partielle par la société Nike de salaires dus par le PSG, les sommes ainsi versées aux joueurs provenant de la minoration du contrat de sponsoring liant les sociétés Nike France et le PSG ; que, face à l'augmentation exponentielle des sommes investies à ce titre par la première, M. A..., directeur marketing sportif, agissant sous l'autorité de M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société O2 Chambéry, dont l'objet social est l'offre de prestations d'aide à domicile, et M. X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme, remise de bulletins de paie non conformes, emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales et dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que l'enquête suivie contre M. X..., personne physique, l'a été par la gendarmerie suite à une dénonciation anonyme, l'enquête menée par la direction générale de la concurrence et de la consommation, visant les sociétés dont M. X... était le représentant légal, faisant l'objet d'un dossier distinct, joint à l'audience du tribunal en raison de sa connexité ; D'où il suit que le grief, qui manque en fait, le prévenu n'ayant été jugé que pour les faits de pratique commerciale trompeuse visés à la prévention aux dates indiquées par celle-ci, soit entre le 1er janvier 2014 et le 17 mai 2016, ne saurait être accueilli ; Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième

il résulte des mentions mêmes du procès-verbal que l'agent de police judiciaire a agi sous le contrôle de l'adjudant-chef Z..., officier de police judiciaire, conformément à l'article L. 234-9 du code de la route ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à une peine de trois mois d'emprisonnement ; "

il résulte, qui plus est, des relevés du compte « 531 Caisse siège social » de la Z... joints à la note de Mme A... que la société a supporté les dépenses suivantes en carburant, voyages et déplacements et autres frais d'entretien de véhicules (Speedy) : en 2011 : 1044,98, en 2012 :2517,69 (sous réserve d'autres dépenses inscrites antérieurement au 20 juillet 2012, le relevé étant incomplet), en 2013 : 1433,51 ; que la somme de 37 000 euros correspond au loyer annuel des locaux occupés par la société Z... / le Star Club, que M. X... n'en étant pas le propriétaire (mais sa mère au bénéfice de laquelle il n'a été observé aucun mouvement financier) il ne saurait régulièrement en créditer son compte courant associé pour en disposer comme d'une créance dont il serait titulaire vis à vis de la société Z...

il résulte que l'homme de l'art n'avait pas clairement pris parti sur le point de savoir si le discernement du prévenu, au moment des faits visés à la prévention, était aboli ou seulement altéré, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de trancher elle-même cette question, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "3°) alors enfin qu'en se déterminant par la circonstance que l'expertise réalisée par le docteur, M. A... révèle l'existence d'une capacité résiduelle de M. X... à avoir conscience de la nature et de la portée néfaste de ses agissements, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de le demandeur, qui faisait valoir que le même expert estimait qu'à la