Rechercher une décision

il résulte des articles 460 et 513 du code de procédure pénale qu'ils doivent pouvoir prendre la parole et qu'ils doivent avoir la parole en dernier ; que l'arrêt attaqué ayant été rendu de manière contradictoire, il se déduit nécessairement des articles 410 et 411 du même code que le prévenu ou son avocat étaient présents à l'audience ; qu'en constatant dans le même temps l'absence du prévenu et en ne mentionnant pas que lui ou son conseil auraient pu prendre la parole à l'audience ni avoir la parole en dernier, la cour d'appel s'est prononcée par des constatations incompatibles entre elles et ne permettant pas de s'assurer de la régularité de la décision qu'elle a rendue" ; Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble, l'article 593 dudit code ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites et des autres pièces de procédure que la société Q... (la société), ayant été chargée de travaux de désamiantage de deux maisons pour le compte de la société "la maison flamande", a transmis à l'inspection du travail un plan de retrait reçu par cette dernière le 2 juillet 2014 ; que, selon un courrier d'observations du 30 juillet suivant, cette administration a, notamment, demandé à la société de préciser la date de début des travaux ; qu'au vu des correspondances adressées par les sociétés susvisées, l'inspection du travail a relevé que des opérations de désamiantage avaient été réalisées alors que la date de démarrage des travaux ne lui avait pas été communiquée ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Banque Syz & Co a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits de travail dissimulé, par dissimulation d'emploi, concernant deux employés, MM. Y... Q... et R... S..., pour des faits commis du 1er septembre 2004 au 17 juillet 2009 pour le premier et de mai 2008 à septembre 2009 pour le second ; qu'après rejet des exceptions de nullités présentées par la prévenue, relatives à la saisine du juge d'instruction et à l'ordonnance de renvoi, et avoir constaté la prescription des faits antérieurs au 16 juillet 2006, les premiers juges ont déclaré la personne morale prévenue coupable et ont statué sur les intérêts civils ; que cette dernière et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. I..., salarié de la société Fiorentini, qui travaillait à la rénovation de la toiture d'une résidence secondaire, en compagnie de deux autres ouvriers de la société, dont M. X..., s'est, le 17 mai 2013, au retour de sa pause déjeuner, emparé d'un arc et d'une flèche dans la grange où les ouvriers entreposaient leur matériel et l'utilisant, a blessé accidentellement ce dernier à la tête; que M. I... a été renvoyé par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits poursuivis, puis, a ordonné une expertise médicale; que les assureurs de l'employeur, de M. I...

par jugement en date du 10 mars 2017, le tribunal l'a déclaré coupable d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer ce jugement sur la culpabilité, l'arrêt retient que l'organisation du voyage en Turquie, dissimulée aux parents du prévenu, a été marquée par l'utilisation d'un itinéraire long et compliqué mais discret, pour éviter un contrôle de police ; que l'exploitation du téléphone portable de Mme D..., utilisé par le prévenu, a démontré une volonté non équivoque du couple de se rendre en Syrie, notamment par

il résulte qu'il bénéficie bien, en tant que pouvoir exécutif de l'Institut, de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que l'annexe du décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies soumet l'Institut de France à des règles de comptabilité publique et confère à son chancelier la qualité d'ordonnateur, ce qui en fait un dépositaire de l'autorité publique ; qu'en relevant, pour affirmer le contraire, que le chancelier n'avait pas le pouvoir d'émettre des titres exécutoires quand la qualité d'ordonnateur du chancelier de l'Institut suffisait, à elle seule, à lui conférer des prérogatives de puissance publique telles que le

il résulte du rappel des faits et des développements qui précèdent que Mme B..., pour se conformer, selon elle, aux instructions de travail données, a pu accéder facilement à la zone des vides palox, particulièrement dangereuse selon les propres déclarations du prévenu ; que dans ce contexte de risque clairement identifié, il ressort des développements qui précèdent que c'est la conjonction de l'insuffisance manifeste des dispositifs de sécurité mise en place et des instructions contradictoires, qui est à l'origine directe de l'accident survenu à Mme B... le 4 février 2012 ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que les blessures subies par Mme B... à la suite de cet accident sont très importantes, l'expert médical a en effet fixé à six mois son ITT avec des séquelles orthopédiques ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Q... R... , salarié de la société coopérative agricole Noriap (la société), bénéficiant depuis peu d'un contrat à durée déterminée et ayant à cette occasion été affecté à un nouveau poste en qualité de magasinier, alors qu'il était auparavant employé en qualité de saisonnier, a été grièvement blessé au cours d'une intervention sur une vis racleuse, celle-ci ayant happé son bras lors de sa remise en mouvement intempestive ; que la société a été citée devant le tribunal correctionnel du chef de deux infractions, d'une part, celle d'emploi de travailleurs temporaire sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, d'autre part, celle de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité ;

par jugement en date du 14 mars 2008 ; que Mme J... S... a porté plainte contre son mari pour des faits de viol, violences et menaces sous condition ; que le ministère public n'a pas donné de suite à la plainte, s'agissant des faits de viol et de menaces sous condition dénoncés ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour plusieurs faits de violences volontaires, M. O... a été déclaré coupable de ce chef ; que, par arrêt du 24 janvier 2011, la cour d'appel a confirmé la condamnation de M. O... pour une seule contravention de violences volontaires mais l'a relaxé pour le surplus ; Attendu que M. O... a porté plainte, le 17 février 2009, devant le procureur de la République à l'encontre de son épouse, de MM. M... B..., N... D... , G... P...

il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme G... a été embauchée par M. T... au poste de déléguée commerciale à compter du 20 février 2012 ; que, le 1er juin 2012, elle a déposé plainte à la gendarmerie en exposant que M. T... n'avait cessé de la poursuivre de ses assiduités, que lors de sa présentation au personnel de l'entreprise, il avait dit qu'il disposait d'un droit de cuissage, qu'il avait fait plusieurs tentatives pour l'embrasser dans le cou et sur les lèvres, lui avait fait un attouchement sur les fesses et l'avait prise en photo alors qu'elle se trouvait en tenue de nuit, sans son accord ; qu'elle indiquait que tous ces faits se produisaient hors la présence de témoins, du fait notamment qu'elle ne travaillait pas au sein de l'entreprise mais à son domicile, où M.

par jugement du 8 décembre 2011, dont il n'a pas été relevé appel, le tribunal correctionnel a annulé les convocations en justice des prévenus, sans examiner les autres exceptions de nullité ; que, le 8 février 2012, le procureur de la République a délivré un réquisitoire introductif contre personnes non dénommées sur la plainte avec constitution de partie civile ; que le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction des mêmes exceptions de nullité que M. et Mme L... avaient soumises au tribunal correctionnel ; que, par arrêt du 18 juin 2013, la chambre de l'instruction de Poitiers a écarté le moyen de nullité des actes effectués sur instruction du procureur de la République après dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, annulé les déclarations faites en garde à vue notamment par M.

il résulte qu'il bénéficie bien, en tant que pouvoir exécutif de l'Institut, de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que l'annexe du décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies soumet l'Institut de France à des règles de comptabilité publique et confère à son chancelier la qualité d'ordonnateur, ce qui en fait un dépositaire de l'autorité publique ; qu'en relevant, pour affirmer le contraire, que le chancelier n'avait pas le pouvoir d'émettre des titres exécutoires quand la qualité d'ordonnateur du chancelier de l'Institut suffisait, à elle seule, à lui conférer des prérogatives de puissance publique telles que le

il résulte des éléments de l'enquête que cette dernière a été bénéficiaire, au moins en partie, des achats effectués par M. X... en matière de séjours, champagne et vêtements ; que les juges ajoutent que cette dernière, qui n'est pas seulement l'épouse de M. X... et associée de la société Cynoprotect, est surtout responsable administratif et financier de cette société, en sorte qu'elle ne saurait utilement prétendre qu'elle n'a pas eu connaissance de ce que les achats constitutifs d'abus de biens sociaux étaient passés dans la comptabilité de la société ; Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dont il résulte que Mme X... a bénéficié, en connaissance de cause, du train de vie de son époux permis par les faits d'abus de biens sociaux dont ce dernier a été reconnu coupable, la cour d'appel a justifié sa décision ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., gérante de la société B... A..., a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de soustraction à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par dissimulation volontaire d'une part des sommes sujettes à l'impôt, et d'omission de passation des écritures comptables ; que par jugement du 7 février 2017, le tribunal correctionnel de Versailles l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de deux mille euros, cinq ans d'interdiction de gérer, et a statué sur la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques ; que Mme X... a relevé appel principal de cette condamnation ; Attendu que, pour confirmer le

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que M. D... , gérant de fait des sociétés Eurobâtiment et AHM, et Mme Y... , gérante de droit de la société Eurobâtiment, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France ; que cette juridiction a condamné M. D... à la peine de six mois d'emprisonnement et 5000 euros d'amende et Mme Y... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 euros d'amende ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne l'amende prononcée à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de la société Avenir déconstruction 20 000 euros d'amende, l'arrêt statue par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et charges de la personne morale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'une lettre, en date du 25 février 2014, d'une ancienne salariée, entre 2003 et septembre 2011, de la société Eurofins Lem révélant les risques que lui aurait fait courir son exposition à l'amiante dans cette entreprise, le ministère public a, par un soit-transmis du 27 février 2014, adressé un courrier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), lui demandant ses observations sur les faits et les textes applicables afin d'apprécier la suite à réserver à cette affaire, puis adressé un soit-transmis à la gendarmerie territorialement compétente, le 8 juin 2015, en vue de procéder à l'audition du dirigeant de la société mise en cause ;

par arrêt du 27 mars 2014 ; que le passif, au mois de juillet 2014, s'élevait à 5 639 979,52 euros ; que Maître E..., administrateur judiciaire, déclarait que sa mission avait été rendu difficile par le manque de coopération du dirigeant, et que la comptabilité était incomplète ; que le commissaire aux comptes avait informé le 13 mars 2013 les associés et le ministère public que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 n'avaient pas été établis ; que sur le Grand Livre, aucune opération bancaire n'était comptabilisée après le 1er octobre 2013 ; que pour l'année 2014, il n'était communiqué ni comptabilité analytique, ni situation intermédiaire, ni budget ; que M. Angot et M.Tomine, commissaires aux comptes, confirmaient ces éléments ; que le

par lettre retrouvée dans les archives du Crédit Foncier de Monaco, a donné le feu vert pour le paiement du chèque de banque de 706 500 euros destinés à régler le prix de cette propriété ; enfin c'est M. Benjamin X... qui a représenté la société civile immobilière acquéreuse dans l'acte de vente et à l'époque il était encore le gérant de cette société ; il ne peut dès lors valablement soutenir qu'il s'est ensuite désintéressé du sort de cette société ; par ailleurs les explications à l'audience de M. Marc X... selon lesquelles la maison lui était destinée dans le cadre d'un rapprochement familial ne résiste pas à l'analyse ; que M. Marc X... n'est pas venu à Bordeaux, il dispose de biens au Maroc et sur la côte d'azur ; la société civile immobilière les Hauts de Bordeaux dirigée par M.

Les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour exercer un recours contre une ordonnance de saisie immobilière, ni pour se pourvoir en cassation