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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 27 octobre 2011, M. [Z] [N], salarié de la société [1], a fait, dans une trémie, une chute entre le 5e et le 4e étage d'un immeuble dans lequel son entreprise effectuait des travaux. Il a subi une incapacité totale de travail de soixante jours. 3. La société [1] et M. [O], conducteur de travaux salarié de cette société, d'une part, la société [2] ([2]), chargée du gros oeuvre du bâtiment, et M. [Y] [B], directeur des travaux dans cette entreprise, d'autre part, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [T] [G] exerçait le mandat de président de la société [1], spécialisée dans la commercialisation de chaînes à neige, devenue par la suite la société [3]. Il était également salarié de cette entreprise en qualité de directeur commercial. En 2011, il a été mis fin aux fonctions sociales de M. [G], qui a ensuite fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. 3. La société [3] a déposé une plainte avec constitution de partie civile, reprochant à M. [G] divers agissements qui selon elle étaient constitutifs d'abus de biens sociaux. Une information judiciaire a été ouverte le 27 février 2014. 4. Par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Grenoble a déclaré M.

N° U 21-80.256 F-N N° 51384 EA1 17 NOVEMBRE 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. [E] [J], Mme [H] [T], la société [1] et Mmes [G] [I], [S] [M], MM. [N] [T], [J] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 17 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre les trois premiers des chefs de travail dissimulé, recours aux services d'un travailleur dissimulé, emplois d'étrangers sans autorisation de travail salarié, aide au séjour irrégulier, blanchiment, abus de bien sociaux, faux et usage, et recel, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 14 juin 2013, un accident de la circulation est survenu entre un véhicule Volkswagen Golf conduit par M. [R] [S] et un scooter Piaggio Vespa conduit par [W] [I]. Ce dernier est décédé des suites de ses blessures. 3. Le 30 octobre 2015, une information judiciaire a été ouverte contre M. [S] du chef d'homicide involontaire aggravé par la circonstance que le conducteur avait fait usage de produits stupéfiants. 4. Sur ordonnance de renvoi du magistrat instructeur et par jugement contradictoire du 16 mai 2019, le tribunal a reconnu M. [S] coupable de ces faits et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire et a ordonné la confiscation des deux véhicules saisis.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance en date du 6 juin 2016, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Mme [Z], supérieur hiérarchique de Mme [S] [P] au sein d'un service départemental du ministère de l'intérieur, pour avoir, courant 2010 et 2011, harcelé moralement cette dernière. 3. Par jugement en date du 23 février 2018, le tribunal correctionnel a relaxé la prévenue et débouté la partie civile de ses demandes. 4. Le procureur de la République a interjeté appel principal et Mme [P] appel incident sur les dispositions civiles. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire des chefs de travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre et aide au séjour irrégulier mettant en cause M. [M], qui exerce l'activité de coiffeur au sein de la société Omer université de la coiffure dont il serait le gérant de fait, à la suite d'un contrôle de deux de ses établissements ayant révélé la présence de plusieurs personnes étrangères en situation de travail bien que dépourvues d'autorisation de travail et de contrat de travail, toutes en situation irrégulière sur le territoire national et non déclarées auprès des organismes sociaux. 3. La caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) a estimé son préjudice à la somme de 223 577 euros pour les années 2018 à 2020.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [B] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de harcèlement moral au travail subi courant 2011, en invoquant notamment un contexte général de harcèlement moral au sein de la société qui l'employait. 3. M. [V], directeur général de la société, a été licencié en 2012 notamment du fait de méthodes de management ayant eu des conséquences graves sur l'état de santé des salariés et sur le climat social. 4. Par ordonnance du 25 septembre 2019, le juge d'instruction a déclaré n'y avoir lieu à suivre. 5. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque, alors : « 1°/ qu'a violé les articles 222-33-2 du code pénal et L.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Refinal Industries a pour activité la récupération de métaux non ferreux afin d'en assurer le recyclage. 3. Le 2 mai 2016, un de ses salariés, M. [B], a été gravement blessé par une chargeuse-pelleteuse alors qu'il circulait à pied dans une zone de déchargement. 4. Le lendemain, l'inspection du travail s'est rendue sur les lieux et a, le 30 août 2017, dressé un procès-verbal retenant l'infraction de manquement aux prescriptions de l'article R. 4224-3 du code du travail. 5. La société Refinal Industries et son directeur général, M. [Q], ont été convoqués devant le tribunal correctionnel pour ne pas avoir pris, du 2 mai 2016 au 16 décembre 2017, les

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 30 août 2016, [N] [T] est décédé d'une chute dans une trémie, destinée à recevoir un velux, aménagée dans le toit d'un immeuble en construction, duquel il s'employait à retirer une bâche parapluie qui avait abrité le chantier durant les vacances. 3. Il était employé de la société Bois et Tradition, chargée, par la société La Générale de bâtiment (LGB) constructeur de l'ouvrage, de la sous-traitance de la charpente et de la couverture. 4. La société LGB et son dirigeant M. [W] [D], ainsi que M. [I] dirigeant de la société Bois et Tradition, ont été poursuivis notamment du chef d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Apave Sud Europe, spécialisée dans la fourniture de prestations en radiographie industrielle par rayons X, bénéficie pour exercer son activité d'une autorisation du 20 février 2015 délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de détenir et d'utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. 3. Le 31 juillet 2015 Mme [R] [K], technicienne en contrôles non destructifs de l'agence de [Localité 1], a été exposée à des rayons ionisants les dispositifs de sécurité asservis à la détection de la fermeture des portes de l'enceinte où elle travaillait ayant été « shuntés ». Elle a reçu une dose de 81,84 milliSievert (mSv) correspondant à quatre fois la dose annuelle admise.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Ahlstrom Munksjö Specialties a conclu un marché avec la société Euro-Protec pour l'installation d'un dispositif de détection et de protection contre les incendies. La société Euro-Protec a sous traité le montage de la tuyauterie à la société B-Technic. 3. Le 24 septembre 2004, alors qu'il installait un dispositif anti incendie dans les locaux de la société Ahlstrom Munksjö Specialties, M. [M] [Y], salarié de la société B-Technic, a chuté sur une machine de fabrication de papier en fonctionnement. 4. Il est décédé des suites de ses blessures. 5. Une procédure d'information a été ouverte, à l'issue de laquelle la société Ahlstrom Munksjö Specialties a été renvoyée devant le tribunal correctionnel 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [J] [W] et la société [2] ont comparu devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Par jugement en date du 26 juin 2019 le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenus du chef de complicité de vol et les a condamnés des autres chefs de prévention. 4. Les prévenus et le ministère public ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] et la société [2], coupables de complicité par instigation des faits de vol simple commis par des salariés au préjudice d'entreprises concurrentes, et a condamné, d'une part, M. [W], à une peine de

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société DNC transport ayant pour objet social le transport public routier de marchandises a signé un contrat de sous-traitance le 6 avril 2010 avec la société La Poste pour une prestation de livraison de colis. 3. Au cours d'une livraison sur une péniche, le 15 décembre 2012, [W] [T], employé de la société DNC transport, est mort accidentellement par noyade. 4. A la suite d'une plainte avec constitution de partie civile des ayants-droit de la victime, une information a été ouverte sur réquisitoire introductif du 13 juin 2014 des chefs d'homicide involontaire et travail dissimulé ; par réquisitoire supplétif du 3 juillet suivant, l'information a été étendue aux chefs de prêt illicite de main d'œuvre et marchandage.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [C] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef précité à l'encontre de M. [W], pour avoir distribué un tract, sur la voie publique aux abords de l'usine de la société Ugitech, le 14 mai 2018, le mettant en cause notamment pour « ses méthodes de management brutales ». 3. Par jugement du 4 octobre 2019, le tribunal correctionnel a relaxé M. [W] et débouté la partie civile de ses demandes. 4. Appel a été interjeté par M. [C] et le ministère public. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une réorganisation de son réseau commercial, la société Française des jeux a résilié le contrat conclu avec la société Evrad Jem avec effet au 15 mai 2016 pour confier la distribution de ses jeux à la société Pradel et fils. Les contrats de travail de la société Evrad Jem, incluant notamment un contrat de travail conclu avec Mme [V], l'épouse du gérant, ont été transférés à cette dernière. 3. Le 1er juillet 2016, la société Pradel et fils a déposé une plainte simple auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Montpellier pour usage de faux et tentative d'escroquerie et a mis à pied Mme [V] à titre conservatoire. 4. Dans

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 21 juin 2007, M. [D] [E] employé par la société APC Etanch', a chuté du toit d'un bâtiment de la société Chaudronnerie albanaise, sur lequel il effectuait des travaux. 3. Les deux sociétés ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel de Chambéry pour blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail. 4. Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal correctionnel a relaxé la société APC Etanch', déclaré la société Chaudronnerie albanaise coupable de l'infraction poursuivie, et, sur l'action civile, a reçu M. [E] en sa

1. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, M. [Q] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. 2. Par arrêt du 29 juin 2012, il a été partiellement fait droit à sa requête. 3. Par déclaration au greffe du 4 juillet 2012, l'avocat de M. [Q] s'est pourvu en cassation. 4. Par ordonnance du 17 septembre 2012, le président de la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi. 5. Par ordonnance du juge d'instruction du 30 juin 2016, M. [Q] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes Auvergne, devenue Eiffage route centre Est (la société Eiffage), qui a pour activité la construction de routes et d'autoroutes, est organisée en établissements, qui disposent eux-mêmes d'agences. 3. A l'issue du contrôle de l'une de ces agences afin de vérifier les horaires de travail des personnels conducteurs pour les mois de juin, juillet et septembre 2013, l'inspection du travail a établi un procès-verbal en date du 30 septembre 2014 constatant de nombreuses infractions en matière de durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. 4. La société Eiffage ayant été citée à comparaître devant la juridiction de proximité, celle-ci a déclaré la prévention établie.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société Lafarge SA (la société Lafarge), de droit français, dont le siège social se trouve à [Localité 2], a fait construire une cimenterie près de Jalabiya (Syrie), pour un coût de plusieurs centaines de millions d'euros, qui a été mise en service en 2010. Cette cimenterie est détenue et était exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée Lafarge Cement Syria (la société LCS), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. 3. Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI). 4. Pendant cette période, les

1. M. [C] [K] et Mme [R] [K] ont été mis en examen dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés. 2. Les personnes mises en examen ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité d'actes de la procédure qui ont été partiellement rejetées par arrêt du 31 juillet 2012 à l'encontre duquel elles se sont pourvues en cassation. 3. Par ordonnance du 18 septembre 2012, le président de la chambre criminelle a rejeté la requête des demandeurs aux fins d'examen immédiat des pourvois. 4. Par ordonnance du 7 août 2017, le juge d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence dont il était saisi et renvoyé les demandeurs devant le tribunal correctionnel. M. et Mme [K] ont interjeté appel de la décision.