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il résulte du rapport de l'expert non contesté sur ce point que : -vingt trois clients de la Sté AOI Saint Gilles ont quitté cette société comptable pour la Sté COMPTA SUD ; que pour huit dossiers, il n'est pas justifié de cet envoi, seuls quinze dossiers ont fait l'objet d'un avis de l'article 14, mais ceux-ci ont été tardifs puisqu'adressés plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'acceptation du dossier ; -huit clients de la Sté AOI Saint Gilles ont quitté cette société comptable pour la Sté SOFIDEX, pour deux dossiers, il n'est pas justifié d'envoi, seuls six dossiers ont fait l'objet d'un avis de l'article 14, mais ceux-ci ont été tardifs, puisqu'adressés plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'acceptation du dossier ; -cinquante six clients de la Sté AOI Saint Gilles ont quitté cette société pour la Sté GESCORE ;

il résulte du rapport du sapiteur X... que la SEROP a manifestement réalisé à partir des documents, plans, programmes et spécifications techniques de la SERF : - un outillage de détourage de collecteur d'échappement C 97 DW 8 facturé à la société Valfond Meung-sur-Loire le 31 janvier 2000, - une unité de tronçonnage de traverse en aluminium D2 X6 facturée à la société Pacy technologie en octobre 2004 ; qu'en détournant ainsi des documents techniques de la SERF, la SEROP s'est livrée à des actes de concurrence déloyale, la circonstance que la technique en cause ne jouissait d'aucune protection au titre de la propriété intellectuelle ne lui conférant nullement le droit de s'approprier déloyalement les plans et les cahiers de spécifications techniques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société MAD Bike, et à M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire de ladite société, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le11 janvier 2006, la société Orléanaise GSR (la société GSR) a conclu un contrat de franchise avec la société Motos accessoires Delta Bike (le franchiseur) pour l'exploitation d'un magasin d'accessoires ; que l'article 1er de ce contrat stipulait : « afin de garantir au franchisé en termes de clientèle une zone d'attractivité suffisante par rapport au concept, le franchiseur s'interdit d'installer un autre point de vente franchisé sur le territoire défini à l'annexe 3 des présentes " ; qu'une procédure de redressement…

Vu les articles 1315 et 1371 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui se prétend créancier sur le fondement de l'enrichissement sans cause doit démontrer l'absence de cause à l'enrichissement et à l'appauvrissement corrélatif ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que rien ne démontre que le versement par un tiers, entre les mains de M. X..., de factures établies par la société Logi-Sécurité ait été autorisé par les organes ayant pouvoir d'engager la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

il résulte que les inventions en cause ont été réalisées dans le cadre d'études et recherches explicitement confiées à M. X... par son employeur, la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, que la période de réalisation d'une invention étant distingue de celle à laquelle le brevet correspondant peut être déposé, le moyen, pris en sa cinquième branche est inopérant ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche et qui ne peut être accueilli en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

par acte du 14 octobre 2008, M. X... a vendu à la société Techno Sud, aujourd'hui dénommée Techno Méditerranée (la société Techno), le fonds artisanal de chauffage, froid, climatisation, plomberie et maintenance informatique qu'il exploitait sous l'enseigne Generclim, moyennant paiement de la somme de 15 000 euros ; que par un avenant signé le même jour, il a été convenu que M. X... poursuivrait son activité, dans le cadre des conventions énergies nouvelles renouvelables, jusqu'à ce que la société Techno obtienne les agréments nécessaires pour lui succéder et ce, au plus tard jusqu'au 30 avril 2009 ; que par acte également du même jour, M. X... a concédé à cette société une licence exclusive d'exploitation de la marque française "Generclim" dont il est titulaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., alors gérant de la société en participation Lombard et Guérin (la société en participation), et M. X... ont, le 28 janvier 2000, signé avec le représentant de la commune de Pont-de-Chéruy une convention de délégation de service public pour la prestation de services relatifs à l'organisation des foires et marchés ; que la commune ayant résilié la convention le 22 septembre 2005, M. Y..., puis M. X..., faisant valoir qu'elle demeurait débitrice d'une certaine somme au titre de ce contrat, l'ont fait assigner en paiement ; que la société par actions simplifiée Lombard et Guérin, qui avait succédé à M. Y...

par contrat rectificatif du 18 avril 2007, il a été convenu 110 gardes de 10 heures, exclusivement de nuit, assurées par un équipage ambulancier complet et de 62 astreintes de 4 heures assurées de 15 heures à 19 heures les jeudi, vendredi, lundi et mardi moyennant un coût de 44.148 euros soit un coût mensuel de 11.037 euros ; qu'il était expressément précisé que le tarif horaire restait inchangé, « soit 39 ¿ nets heure pour un équipage ambulancier complet de CCA Secours, à partir de la 1ère heure pour l'équipage dirigé par le chef de l'entreprise CCA Secours et à compter de la 2ème heure pour l'équipage salarié de CCA Secours» ; que APV indique qu'elle assurait un service de régulation et qu'elle appelait directement les équipages sauf quand M. X... faisait partie de l'équipage ;

Considérant que l'ensemble des énonciations ci-dessus exposées exclut que la société ESC puisse se prévaloir du statut d'agent commercial, l'existence de commissions proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé ne suffisant pas, en tout état de cause, à démontrer l'existence d'un tel mandat ; Considérant, par ailleurs, que si les intimés demandent, à titre subsidiaire, de « qualifier la représentation commerciale confiée par MAISONS PIERRE à ESC en mandat d'intérêt commun », il sera relevé qu'ainsi qu'il a été démontré, la société ESC n'accomplit pas d'acte juridique pour le compte de l'appelante qui conserve elle-même le choix de s'engager ou non vis-à-vis des personnes intéressées pour acquérir une de ses maisons ; qu'en effet, dans le cadre de

il résulte que le déplacement de clientèle qui s'est opéré en faveur de la société Nant'immo résulte de choix personnels, la cour d'appel a pu en déduire que la communication à l'un de ces clients d'un modèle de lettre de résiliation juridiquement correct et l'accord qui lui a été donné concernant la prise en charge des pénalités éventuelles consécutives à la résiliation des mandats, qui relevait d'un geste commercial, ne caractérisaient pas la concurrence déloyale alléguée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Citya Nantes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

il résulte des pièces comptables et du rapport de gestion que le changement d'activité n'a pas eu d'effet sur le montant du capital social et des réserves et n'a pas non plus affecté la trésorerie de la société et qu'il n'est donc pas démontré que son changement d'activité se soit opéré dans des conditions défavorables pour elle ni que la durée du préavis l'ait privée de chances de reconversion plus avantageuses ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la durée du préavis était suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société X... tendant à la condamnation de la

il résulte que la société Newspring ne pouvait ignorer que M. X...n'était pas habilité à conclure un contrat, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales s'en évinçant nécessairement au regard de l'article L. 227-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/ 101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2012), que la société Cap transit international (la société) dont Mme X... et M. Y... étaient cogérants, a ouvert, le 20 décembre 2005, un compte courant dans les livres de la société HSBC France (la banque) avec autorisation de découvert à durée indéterminée ; que, le 29 décembre 2006, la banque a consenti à la société un crédit de trésorerie de 100 000 euros, dont Mme X... s'est rendue caution à concurrence de 60 000 euros ; que, le 24 janvier 2008, la banque ayant accepté de porter temporairement le découvert autorisé à la somme de 220 000 euros, Mme X... et M. Y...

il résulte que c'est ce client qui l'a consultée ; QUE le fait pour Monsieur X... et la société Prosyntis de répondre à un appel d'offre transmis par le client n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale et il ne saurait être reproché à Monsieur X... d'avoir eu connaissance, du fait de son activité salariale antérieure, des prix pratiqués par la société Inabata ; QUE, sur le démarchage de la société UMA, M. X... justifie qu'il a pris soin d'écarter toute confusion entre la société Prosyntis et la société Inabata ; QU'en outre, le directeur de la société UMA atteste qu'il n'a pas de relations régulières avec la société Inabata ; QU'ici encore, les actes de concurrence déloyale reprochés par la société Inabata à Monsieur X... et à la société Prosyntis n'existent pas ;

il résulte sans ambiguïté ni équivoque des stipulations contractuelles ci-dessus reproduites, qui ont été librement acceptées par les parties, lesquelles ont voulu que n'existe aucune confusion entre elles et ont entendu se placer sur le terrain de la réglementation spécifique aux intermédiaires en opérations de banque, que le rôle de la société HESTIA FINANCES a consisté à faciliter la mise en rapport de personnes intéressées à la conclusion d'opérations de banque avec des établissements de crédit, dans le cadre d'un mandat, tel que prévu par l'article L. 519-2 du code monétaire et financier, qui n'emporte pas la faculté de représenter la banque, d'accomplir des actes juridiques en son nom, ni le pouvoir de gérer et de décider, ne constitue pas un

il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 mars 2011 (AG2R prévoyance c/ Beaudout père et fils SARL, aff. C-437/09) qu'un organisme tel que l'AG2R, désigné aux fins de gérer un régime de remboursement des soins de santé, peut, malgré le haut degré de solidarité qui caractérise ce régime, être qualifié d'entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence en fonction des circonstances dans lesquelles il a été désigné et de la marge de négociation dont il a pu disposer quant aux modalités de son engagement et de la répercussion de ces éléments sur le mode de fonctionnement du régime ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'AG2R ne pouvait être en l'espèce qualifiée d'entreprise quand il résulte des propres

par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2007, la cession du fonds n'ayant été réalisée qu'à la fin du mois de décembre 2007 ; que s'il est établi que le projet de statuts de la SARL société de Restauration de Prestige et le projet de cession du fonds de commerce de Port Alma étaient établis à la mi-novembre 2007, les statuts n'ont été signés que les 24 et 26 novembre 2007, soit plus d'un mois après l'entretien préalable an licenciement, et la cession du fonds n'a été réalisée qu'à la fin du mois de décembre 2007, soit plus de deux mois après ; que la société Le Lacydon ne peut tirer aucun argument relatif au fait que Monsieur X...avait envisagé de créer une nouvelle structure dès le début de l'été 2007 à partir des éléments de

il résulte des pièces produites par le liquidateur que M. X... a embauché pour son activité personnelle une salariée qui a été rémunérée par la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le lien existant entre les deux chèques émis, le 6 mars 2007, par la société et l'activité personnelle de M. X..., lequel n'a été immatriculé au registre du commerce que le 5 juillet 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieur de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil que la banque est tenue envers ses clients à l'occasion de la souscription d'une opération de crédit d'un devoir d'information et de conseil dont le défaut est susceptible d'être sanctionné, la charge de la preuve incombant à ceux qui se prévalent de l'existence de tels manquements, et que les emprunteurs sont défaillants à rapporter la preuve de ces manquements ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la banque à payer à M.

la caisse ses propres fautes dans la vente d'un véhicule sans s'assurer préalablement de la validité du paiement ¿ sont manifestement dépourvues de tout fondement et de tout sérieux, elle n'a poursuivi la procédure que dans l'intention de prolonger abusivement le procès et de nuire à la partie adverse ; qu'il y a donc lieu de la condamner, en application de l'article 559 du code de procédure civile, au paiement d'une amende civile » (arrêt attaqué, p. 4, § 4 à 6) ; Alors que le bien-fondé, même partiel, d'un recours en appel prive nécessairement ce recours de tout caractère abusif ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en tant qu'elle remettra en cause la décision confirmative de rejet de la demande formée par la société