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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2010), que pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce par M. Y..., la Banque Chaix (la banque), qui avait refusé de lui prêter la totalité des fonds nécessaires, a consenti, d'un côté, à M. X..., un prêt de 250 000 francs (38 112, 25 euros) remboursable au bout de 24 mois, et, d'un autre côté, à M. Y... un prêt de 600 000 francs (91 469, 41 euros), remboursable en 84 mensualités, ce prêt étant garanti par le cautionnement solidaire de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), qu'estimant que le programme télévisé "Dilemme" proposé par la société ALJ productions (la société ALJ) reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes audiovisuels, la société Endemol productions (la société Endemol) a fait assigner cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Endemol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes et de lui avoir ordonné de rembourser à la société ALJ les sommes versées par celle-ci en application de l'exécution provisoire attachée au jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de trancher personnellement le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit applicables ;…

il résulte que la société Argeville s'est livrée au débauchage du personnel de la société Créations et parfums dans des conditions ayant conduit à la désorganisation de l'activité de celle-ci, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a retenu que la société Créations et parfums justifiait d'un préjudice commercial et moral de 90 000 euros, constitué par la perte subite de clients et par la privation corrélative du chiffre d'affaires qui pouvait être escompté de la poursuite des relations commerciales pendant une durée raisonnable, a souverainement apprécié l'existence du préjudice subi par la société Créations et parfums ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer la réparation ;

par lettre recommandée avec accusé de réception douze mois avant la date de chaque échéance" ; que c'est par de justes motifs adoptés par la Cour, que le jugement du 14 mars 2006, écartant l'argumentation de la SICA SAINT YVES fondée sur les dispositions de l'article 1187 du code civil, au motif qu'elle ne démontrerait pas, faute de stipulation contractuelle en ce sens, que le terme extinctif avait été stipulé dans son seul intérêt et non dans celui des deux contractants, a retenu qu'à défaut d'un nouvel accord entre elles, les parties étaient tenues de respecter le terme convenu, que la rupture du contrat par la volonté unilatérale d'une des parties engageait la responsabilité de son auteur, qu'en l'espèce, la SICA SAINT YVES ne pouvait résilier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 avril 2005, M. X... a été nommé directeur général de la Société d'économie mixte locale de financement du développement de la Polynésie française (la société) ; que le 7 avril suivant, M. X... et le président de la société ont signé une "lettre d'engagement valant contrat à durée indéterminée" prévoyant, notamment, qu'il pourrait être mis fin à tout moment aux fonctions de M. X... et que, dans ce cas, la société serait tenue de lui verser une indemnité égale à douze mois de rémunération mensuelle ; que M. X...

Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant sur renvoi après cassation partielle (chambre commerciale, financière et économique, 26 octobre 2010, pourvoi n° Z 09-16. 917), que, le 14 octobre 2002, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laval a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SELAFA C...

il résulte de ce qui précède que l'intervention du représentant du Collège n'a pas été réalisée dans des conditions portant atteinte aux droits de la défense ; 1- ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable emporte le respect de la loyauté de la procédure ; qu'il ressort des articles L 621-9-1, L 621-10, R 621-32, R 621-34 et R 621-35 du code monétaire et financier que les enquêteurs de l'AMF ne peuvent entendre une personne susceptible de leur fournir des informations que dans le cadre des enquêtes pour lesquelles ils ont un ordre de mission du secrétaire général de l'AMF ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. C..., directeur des enquêtes de l'AMF et M. D...,

par acte du 31 mai 2007, la société civile immobilière Éminence (la société Eminence) s'est rendue caution de la société Fourtune participations (société Fourtune), établie au Luxembourg, en garantie d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par la société Dexia banque internationale ; que la société Éminence ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date de la cessation de ses paiements reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur a demandé l'annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées le 17 février 2012 le liquidateur faisait valoir que l'article L.

il résulte que la société Pierre X... a adopté de mauvaise foi une dénomination sociale employant le nom patronymique X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Pierre Coquard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que le recrutement, dans un temps rapproché, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente ne caractérise pas, à lui seul, un comportement déloyal ; qu'en se fondant exclusivement sur l'embauche par la société Pierre X... de seize salariés démissionnaires des établissements X... sans caractériser l'existence de

considérant que le fait que, selon la figure 19 de l'antériorité Nissan, le contrepoids fixe ou réglable de la bielle se trouvait situé à l'extérieur de l'axe du manchon relié à la caisse était de nature à faire douter que le centre instantané de rotation puisse se trouver sur cet axe sans s'expliquer sur le fait que, selon la figure 3 du brevet opposé dans lequel le centre instantané de rotation se trouve situé sur l'axe du manchon relié à la caisse le contrepoids est lui-même situé à l'extérieur de l'axe du manchon relié à la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 611-14 du code de la propriété Intellectuelle ;

considérant que l'avis du comité d'entreprise émis à trois reprises après l'ouverture de la procédure de sauvegarde était antérieur à l'ouverture du redressement judiciaire et, par conséquent, non conforme aux dispositions applicables, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 622-10 du code de commerce ; 2°/ que la conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire requiert l'audition préalable des représentants du personnel sur la question de l'emploi ; qu'au cas présent, le représentant des salariés dûment entendu n'a fait aucune observation sur les licenciements projetés dans le cadre de la procédure de sauvegarde, régulièrement soumis au comité d'entreprise, et maintenus dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ;

il résulte des conclusions des parties qu'il a été résilié tacitement d'un commun accord entre les parties pendant la période en cours du 1er novembre 1994 au 31 octobre 1995 et qu'un nouveau contrat de concession a alors été conclu le 1er avril 1995 entre la SAS John Deere et la nouvelle société X... Père et Fils, locataire-gérante du fonds de commerce de M. Hubert X..., alors en cours d'immatriculation ; mais que le contrat du 1er avril 1995, en fixant le début de ses effets de façon rétroactive au 1er novembre 1994, nonobstant l'inexistence juridique de la SARL X... Père et Fils à cette date, a ainsi pris en compte la reprise par cette société des engagements précédemment pris à son égard par M. Hubert X... et réciproquement ; que dès lors, la

par courrier recommandé du 30 mai 2008, à effet du 30 novembre suivant, de sorte que le point de départ du préavis est donc la date à laquelle la société LA LANGUEDOCIENNE a été effectivement informée de la rupture du contrat ; qu'il se déduisait de ces constations que la société AREVA avait manifesté son intention de rupture et ainsi fait courir un préavis dont la durée devait s'imputer sur celle du préavis jugé nécessaire ; qu'en décidant cependant d'accorder à la société LA LANGUEDOCIENNE un préavis de 18 mois, la Cour d'appel a violé l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.

considérant que M. X... ne remplirait pas les conditions de l'article 885 O bis au motif que ses fonctions sociales « n'ont pas donné lieu à une rémunération normale », mais sans caractériser le caractère manifestement et anormalement bas de la rémunération en cause, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du code général des impôts, tel qu'interprété par la doctrine administrative 7 S-3322 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que, postérieurement à sa nomination comme directeur général de la société X..., les bulletins de salaire de M. X... ne mentionnaient que sa seule fonction technique de secrétaire général de celle-ci et qu'il figurait toujours en qualité de salarié dans les déclarations annuelles de salaires et les déclarations fiscales de l'entreprise ;

il résulte des termes clairs et précis de cette stipulation que c'est à l'auteur de la résiliation d'adresser un courrier de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception propre à faire courir le délai de vingt-quatre mois et que l'arrêt relève que la résiliation du contrat avait été décidée unilatéralement par la société Vista automobiles le 1er décembre 2007, la cour d'appel, qui ne pouvait refuser de faire application du préavis contractuel de vingt-quatre mois prévu à l'article 7.2 du contrat et invoqué par la société JP Froment, a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

M. X... a conclu avec la société Egatextil un contrat d'agent commercial, ensuite transféré à la société Egatex France (la société Egatex), stipulant notamment une clause de fidélité et de non-concurrence ; que la société Egatex ayant rompu le contrat pour faute grave au motif que l'agent commercial assurait, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, la représentation des produits d'une société concurrente, la société Pill, ainsi que des marques concurrentes Punto Blanco et Marie-Claude Fremau, M. X... l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour dire que M. X... a commis une faute grave, exclusive de toute indemnité de rupture, dans l'exécution du mandat d'intérêt commun le liant à la société Egatex France et

il résulte qu'elle fondait sa demande sur l'existence d'un vice ayant altéré son consentement, la société Celcom n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses écritures ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le contrat ne prévoyait aucune clause d'exclusivité au bénéfice de la société Celcom dans sa zone de chalandise et retenu que cette dernière était un professionnel averti au regard de l'expérience acquise dans le domaine de la téléphonie mobile, la cour d'appel, qui n'a pas exonéré la société SFR de sa responsabilité au titre d'un manquement à l'obligation d'information, a pu écarter la demande indemnitaire qui était fondée sur le vice du consentement occasionné par ce manquement ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;

par jugement du tribunal de commerce de Reims du 12 octobre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le second alinéa de l'article L 621-2 du code de commerce édicte que " la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale " ; que l'argument de l'appelant, selon lequel la décision entreprise " devrait se fonder sur les dispositions de l'article L 621-5 " dudit code, manque en droit, dès lors que ce texte est ainsi libellé : " Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Vu les articles 1167 et 1692 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Sofigère a acquis la créance détenue sur la société Buromaster, l'immeuble d'Antony ne faisait plus partie des actifs de celle-ci ; qu'il en déduit que la société Sofigère savait que ses garanties portaient sur un immeuble qui était la propriété d'une société qui n'était pas sa débitrice ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu qu'il n'était pas démontré que le cédant de la créance avait renoncé à contester la régularité de l'apport et à invoquer un montage frauduleux et alors que la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci, de sorte que le cessionnaire dispose de toutes les actions qui

Vu les articles 1167 et 1692 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Sofigère a acquis la créance détenue sur la société Buromaster, l'immeuble de Courbevoie ne faisait plus partie des actifs de celle-ci ; qu'il en déduit que cette société savait que ses garanties portaient sur un immeuble qui était la propriété d'une société qui n'était pas sa débitrice ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu qu'il n'était pas démontré que le cédant de la créance avait renoncé à contester la régularité de l'apport et à invoquer un montage frauduleux et alors que la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci, de sorte que le cessionnaire dispose de toutes les actions qui