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il résulte de l'article L. 134-12 du code de commerce que la demande doit être formée dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, relève que le contrat a cessé le 11 juin 2007 et que la demande a été formée le 5 octobre 2009 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société MNS demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société MNS déchue de sa demande d'indemnité compensatrice et en ce qu'il la condamne à payer à la société Mode Concept une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 8 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte de l'arrêt avant-dire-droit de la Cour d'Appel d'Aix en Provence que le refus de participation de la société H. F. S. à l'Assemblée Générale l'a été dans le but de rendre impossible le fonctionnement de la SARL FRANVAL et d'éliminer un concurrent ; qu'il y a urgence qu'il soit statué conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel ; qu'il apparaît que le litige opposant les parties nécessite l'intervention d'un mandant avant-dire-droit ; qu'il sera fait droit à la demande de la SARL FRANVAL concernant la désignation d'un mandataire ad hoc, à ses frais avancés » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour juger le refus de la société HFS de voter la modification de l'objet statutaire constitutif d'

par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 mai 2006 ; que M. David X...a quant à lui été licencié par la société ASE le 3 décembre2004 pour faute lourde, notamment pour détournement de clientèle au profit de la société AC2E, procédure de licenciement validée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 octobre 2011 ; que la société AC2E a quant à elle été créée le 29 janvier 2004 par Mme Sophie B..., épouse de M. Philippe X..., associée unique et gérante de droit, et immatriculée le 18 mars 2004 ; que cette société a pour objet social aux termes de ses statuts " étude et fabrication de matériels pour la métallurgie, application et construction électromécanique et électronique " ; que la société ASE a quant à elle pour objet social le commerce, la fabrication et la réparation de tout matériel électrique et industriel ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X..., dirigeant de la société MEDIANOR depuis 1978, « était une caution avertie, totalement impliquée dans l'opération de restructuration financière de son groupe qu'il a lui-même proposée à la SOCIÉTE GENERALE notamment par lettres du 6 mai 1997 et du 14 janvier 1998 » et qu'il était « parfaitement informé de la situation de ses sociétés » aucun élément ne démontrant « que la banque avait sur la SA MEDIANOR des informations que Monsieur X... ignorait », ce dont la Cour d'appel a déduit que la SOCIETE GENERALE n'avait pas commis de dol ayant vicié le consentement de Monsieur X... aux actes de cautionnement et de nantissement d'un contrat d'assurance-vie VALCAP qu'il avait donnés en garantie d'un crédit de 3.000.000 F octroyé par la SOCIETE GENERALE à la société MEDIANOR en 1998 ;

par ordonnance du 10 février 2011, le juge-commissaire a rejeté les créances de la société Camefi qui a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du 10 février 2011, l'arrêt se prononce au visa de conclusions déposées par la société Gervais matériaux et son mandataire judiciaire en date du 12 mars 2012 en mentionnant que ces derniers persistent en leur contestation de la délégation de pouvoirs tant à l'égard de M. X... que de M. Y... pour demander la confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Gervais matériaux et son mandataire judiciaire avaient déposé le 20 avril 2012 des conclusions d'appel complétant leur précédente argumentation, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération dans sa motivation ces nouvelles observations, a violé les textes susvisés ;

il résulte en effet du jugement du tribunal de grande instance de SAVERNE du 14 novembre 2006 qu'il a arrêté le plan de cession de ladite société au profit du Groupe BROVEDANI, qui répondait le mieux aux critères de reprise posés ; Que s'il ne peut être sérieusement contesté que la rupture fautive du crédit par la banque et l'opposition au prix de vente, en créant un climat de défiance à l'égard de la société AGI SYSTEM'S, a compromis ses chances de trouver de nouveaux concours bancaires qui lui auraient permis de rechercher un nouvel investissement en ALSACE et poursuivre son activité, pour autant, compte tenu du montant du crédit refusé relativement à la situation financière de l'entreprise, elle ne peut en aucun cas, être considérée comme l'unique cause du dépôt de bilan ;

considérant que M. X... n'a pas favorisé la Sram Corp, au dépens des intérêts de la société Ircos et n'a fait qu'appliquer les dispositions contractuelles s'imposant à elle, pour exclure toute faute de gestion de sa part, sans rechercher si M. X... n'avait pas permis la réalisation du contrat qui s'est avéré préjudiciable à la société Ircos et commis ainsi une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce alors applicable ; 2°/ que la circonstance selon laquelle le remboursement du compte courant associé ne s'effectuait pas directement sur la trésorerie mais par compensation sur les factures de fournitures émises par la société Ircos est sans incidence sur le fait selon lequel M.

Vu les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter la demande de l'ANOP et de la société Liberté en condamnation de M. X... en paiement d'un arriéré de redevances de franchise, l'arrêt relève que les demanderesses ne produisent aucun contrat de franchise souscrit par M. X... à titre personnel, mais un contrat du 26 mars 2001 qui concerne la « SARL Pompes funèbres X... » et un contrat signé le 30 septembre 1994 conclu avec la « société en nom personnel Jean-Luc X... » et retient que les demanderesses auraient dû invoquer dans leurs écritures les poursuites formées contre la société en nom personnel Jean-Luc X... et justifier des vaines poursuites préalables contre cette personne morale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Passion gourmande du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Passion gourmande a, pendant l'année 2007, effectué pour le compte de la société Le Traiteur du Val-de-Cère diverses prestations sans que les parties parviennent à se mettre d'accord sur un contrat organisant leurs relations, lesquelles ont pris fin le 9 janvier 2008 ; que la société Passion gourmande, soutenant qu'elle avait exercé une activité d'agent commercial, a fait assigner la société Le Traiteur du Val-de-Cère en paiement de ses commissions, ainsi que d'une indemnité de rupture ; que la société Le Traiteur du Val-de-Cère a reconnu devoir la somme de 4 172,73 euros au titre des commissions pour le second semestre 2007 et, reprochant à la société Passion gourmande d'avoir eu un…

il résulte que la Société LG SPORTS ET COMMUNICATION a continué son activité antérieure de vente d'articles de sports et d'objets publicitaires aux clients du fonds vendu, ainsi que cela résulte des commandes, devis, factures, bons de livraison et courriels émanant ou adressés aux Sociétés MAXIMO (novembre et décembre 2007), PANAVISION (décembre 2007 et janvier 2008), MEGAPHONE (janvier 2008), HOTEL EMERAUDE (novembre 2007), à un collège du MANS (novembre 2007), à la Mairie de DRANCY (décembre 2007), en recourant aux mêmes fournisseurs (METALUPLAST en décembre 2007, BELMAR en janvier 2008) et transporteurs (Sociétés FEDEX et UPS) ; que l'examen du compte bancaire de la Société LG SPORTS ET COMMUNICATION par les enquêteurs a confirmé la continuation de son activité commerciale malgré une clôture de sa comptabilité le 23 novembre 2007 ;

considérant que la rémunération de M. X... pouvait être valablement fixée par une décision unilatérale de la société Nexity, intervenue le 1er février 2010, sans répondre au moyen déterminant tiré de ce que cette dernière s'était contredite en ayant, dans la procédure avant-dire droit, reconnu qu'une telle rémunération devait être fixée par le juge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que si le juge ne peut se substituer à l'organe légalement ou statutairement compétent pour fixer la rémunération du dirigeant, il en va autrement lorsque cet organe a été invité à se prononcer sur ce point et qu'il a refusé d'allouer une quelconque rémunération au dirigeant ; que, dans pareille hypothèse, le dirigeant peut

il résulte des « productions » que les créances sont certaines à hauteur de 275 466, 44 euros, sans s'expliquer, fut-ce sommairement, sur ces productions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que l'état du passif vérifié déposé au greffe le 31 mai 2005 laissait apparaître un montant total déclaré de 414 717, 27 euros tandis que l'état des créances déclarées dans le cadre de la liquidation judiciaire des sociétés atteignait un total de 997 943, 17 euros pour un actif s'élevant à 18 696 euros ; qu'il a, par ailleurs, estimé à la somme de 275 446, 44 euros les créances certaines nées entre le 15 mars 2005 et le 21 mars 2006 ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a déterminé le passif créé sous la gérance de Mme X...

par ordonnance du 6 décembre 2011, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance conclu le 6 octobre 1982 entre M. X... et la société X... et fixé à cette date la restitution du fonds de commerce et du personnel y attaché ; que M. X... a formé recours contre cette ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article L. 144-9 du code de commerce ; Attendu que si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail, c'est à la condition que le fonds ne soit pas devenu inexploitable ;

il résulte qu'une partie des candidats était susceptible d'être concernée par la reprise du personnel des titulaires sortants, le juge du référé précontractuel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, qu'il a ainsi violé ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de la société JLI tendant à voir annuler la procédure engagée par l'association des paralysés de France (APF) ayant pour objet l'attribution des marchés du transport scolaire des enfants handicapés scolarisés au sein des instituts d'éducation motrice (IEM) de Béthune, Villeneuve-d'Ascq, Liévin et Lille pour une

il résulte des termes mêmes de ce document, s'inscrivant dans la politique sociale de l'entreprise, qu'il n'a aucune prétention à l'exhaustivité, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les septième et huitième branches, que la société Arkema n'avait pas engagé sa responsabilité pour avoir pris l'initiative de donner une information incomplète au conjoint d'Arnaud X... après le décès de ce dernier ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses septième et huitième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Constance et Capucine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

il résulte du jugement entrepris que le 31 décembre 1999, la société Sferca a unilatéralement soldé le compte courant de M. X... et en a inscrit le montant à un compte « 46 » créditeurs divers, M. X... n'étant plus actionnaire du fait de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 janvier 1999 jugeant la cession de ses actions valables ; que cet arrêt a cependant été cassé par arrêt du 5 avril 2005 et la cour de renvoi a jugé que les actions n'avaient pas été cédées, faute d'accord sur la chose et le prix ; qu'en se fondant de façon inopérante sur l'écoulement d'un délai de cinq ans depuis la mise en paiement des dividendes par inscription en compte courant d'associé et sur le transfert des sommes dues à M. X... sur un compte « autres dettes » pour juger prescrite sa demande en paiement du 9 février 2006, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du contrat de franchise sur le fondement du dol et de l'absence de cause et en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les sociétés Coff et Auvence justifient avoir communiqué à M. X... et à la société FL conseil, lors de la remise du document d'information précontractuelle , qui est intervenue deux mois avant la signature du contrat de franchise litigieux, les bilans arrêtés au 31 mars 2003 et au 31 mars 2004 pour la société holding, les bilans arrêtés au 31 mars 2004 pour les sociétés Coffparis-Saint Cloud et Coff Aquitaine Mérignac ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les bilans

par lettre recommandée avec avis de réception. En tout état de cause, ce retrait ne pourra intervenir avant le premier février 2003 Sauf accord exprès des deux parties et sauf en cas de vente de ses parts sociales, l'associée ne pourra demander le remboursement de son compte courant créditeur. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié la convention d'apport en compte courant en prêt de droit commun, et en ce qu'il a condamné la SCI GABRIEL à rembourser ce prêt » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de paiement, Vu l'article 1134 alinéa 1 du code civil ; Que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; En l'espèce qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 novembre 2001 conclu entre la société Gabriel et Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 juin 2004, la société BICS Banque populaire, devenue Banque populaire rives de Paris (la banque) a consenti à la société Sandali (la société), un prêt dont Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ereis du désistement de son pourvoi et à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGL et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL CTC (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 octobre 2003 et 13 mai 2004 ; que le 12 octobre 2006, le liquidateur a assigné la société MGL, Mme Y..., Mme X..., gérante de la débitrice des mois de février 2002 à septembre 2003, et la société Ereis en vue d'obtenir leur condamnation au paiement de certaines sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.