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il résulte par contre des historiques de compte produits au dossier que l'intégralité du prêt de 92. 000 euros a été crédité le 9 avril 2010 au compte personnel de M. X..., et que celui-ci a transféré le même jour un montant de 32. 000 euros sur un autre compte personnel, avant de virer ce montant sur le compte de l'Eur1 Wam'Autos ; que les appelants ne produisent aucune pièce de nature à démontrer que lors de l'octroi du prêt, l'Eurl Wam'Autos se trouvait ainsi qu'ils l'affirment dans leurs conclusions, dans une situation extrêmement délicate et qu'eux mêmes étaient confrontés à une situation désespérée ; que les époux X...-Y... n'établissent nullement que le préjudice qu'ils prétendent subir consécutivement à la faute reprochée à la banque s'élève à la somme de 95.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la société transforme sa demande et sollicite sa mise en liquidation judiciaire, qu'elle emploie 35 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 37. 806. 796, 00 euros, que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. La société étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce en statuant dans les termes ci-après » ; ALORS QUE,

l'employeur, et, d'autre part, son licenciement notifié peu après par la SAS SOCOLDIS, le 25 septembre 2009 ; Que cette instance prud'homale s'est achevée le 29 juin 2012, par un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS SOCOLDIS, au motif que celle-ci avait commis un manquement grave consistant à n'avoir pas remboursé à son salarié des frais kilométriques à hauteur d'une somme supérieure à 12 000 euros, et ce depuis le mois de janvier 2009 ; Que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et que celui-ci le licencie ultérieurement, la juridiction saisie doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est fondée, avant de se prononcer, en cas de rejet de cette demande, sur le licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-17.349 et n° T13-19.066 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 13-19.066, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M.

considérant que cette offre de paiement s'étendait aussi aux autres créances exigibles impayées par la SARL 2M Concept, déclarées dans le cadre de sa procédure collective ; que le franchiseur déclare toutefois devant cette cour d'appel que son offre était et demeure limitée à la seule dette envers la C. G. I. R. S. et ne s'applique pas pour les autres dettes exigibles impayées par la SARL 2M Concept, telles que déclarées initialement entre les mains de Me Bernard X..., mandataire judiciaire professionnel, désigné dans le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 4 mai 2011, ce qui est son droit, même s'il s'était engagé autrement en première instance ou de façon équivoque ; qu'il convient donc d'apprécier à nouveau, au jour du présent arrêt, la

la caisse les a assignés en paiement ; que les cautions ont, notamment, invoqué la déchéance du droit de la caisse aux intérêts contractuels ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit de la caisse aux intérêts contractuels à l'égard des cautions et ainsi exclure la déchéance de ce droit en ce qui concerne les engagements souscrits par M. Emile X... pour son activité professionnelle non commerciale, l'arrêt retient que le cautionnement de ces engagements n'entre pas dans le champ d'application de ce texte ;

il résulte que le comportement dénué du caractère d'extrême gravité requis ne dénotait pas l'inaptitude de la société PCAS à accomplir la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde qu'elle a cependant retenue à l'encontre de cette société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1150 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société PCAS faisait valoir que le délai de trois ans d'exclusivité stipulé au contrat à son profit avait débuté à la date de signature du contrat et courait pendant la période de recherche de la technique d'industrialisation du procédé de purification et qu'elle avait déjà engagé des frais à hauteur de 350 000 euros, pour la fabrication des trois premiers lots qui ne devaient être payés que 286 000 euros par la société Provence technologies ;

il résulte du précédent rappel des faits qu'après un échange qui lui avait révélé que Mlle X... était seulement une assistante de M. Y..., la Société BRANDALLEY a traité directement avec cette assistante, lui a soumis un bon de commande qu'elle a signé, et lui a adressé la facture ; que les échanges avec celle-ci n'ont pas été adressés en copie à M. Y... ou à un autre responsable de la Société AUBERT ; que si Mlle X... pouvait donner effectivement l'apparence d'une capacité de discuter et de négocier, il reste qu'en tant que simple assistante du directeur du commerce électronique, elle ne présentait pas l'apparence d'un pouvoir d'engagement de la Société AUBERT ; que la Société BRANDALLEY aurait dû par conséquent faire confirmer par M. Y... ou par un autre responsable de la Société AUBERT que Mlle X...

il résulte du registre d'audience du 7 mars 2012 que les conclusions du 21 février 2012 des sociétés Waris Telecom et Mim Com avaient été rejetées lors de cette audience ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire et 786 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les conclusions des sociétés Waris Telecom et Mim Com du 21 février 2012 ; aux motifs que « par conclusions signifiées le 21 février 2012, les sociétés Waris Telecom et Mim Com ont déposé de nouvelles écritures ; que, par ordonnance du même jour, la clôture de l'instruction a été prononcée ; que si cette seule circonstance ne saurait constituer un

il résulte de l'ordonnance rendue sur requête par le président du Tribunal de commerce de Paris, le 28 mai 2009, à la demande de la société MT2A, que les mesures d'instruction ordonnées, quelle qu'ait pu être leur étendue, étaient circonscrites à la preuve des actes de concurrence déloyale dont dépendait la solution du litige opposant la société MT2A à la société L'Atelier des Compagnons, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge est tenu de rechercher si la production litigieuse n'est pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; que la société MT2A a soutenu dans ses conclusions que la levée des scellés donnait son efficacité immédiate aux

par lettre du 25 février 2009, le conseil de M. Y...a revendiqué, à tort, la qualité d'agent commercial en mettant en demeure la société X... Industrie de lui répondre dans un délai de huit jours concernant la fin du contrat, invoquée soudainement par M. Y...et lui seul (jugement p. 3, arrêt, p. 4), M. Y...reconnaissant de surcroît avoir continué à percevoir une rémunération au cours l'année 2009, cette rémunération s'élevant à 16. 500 euros en 2009, selon ses propres indications (conclusions d'appel de M. Y..., p. 11) ; qu'en retenant dès lors l'existence d'une rupture brutale des relations commerciales imputable à la société X... Industrie, en l'absence de tout élément en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et de l'ensemble des pièces soumises à son examen, en violant ainsi l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2012), que dans le cadre de travaux de chaufferie, la société Lorraine énergie a pris en location auprès de la société Bar levage Pibarot deux engins avec chauffeurs, soit une grue pour effectuer la dépose d'une cheminée usagée et le montage d'une nouvelle et une autre grue équipée d'une nacelle pour réaliser l'élingage ; que lors des travaux, un incident s'est produit, entraînant le renversement d'une grue qui a été endommagée ; qu'estimant la société Lorraine énergie responsable du sinistre, la société Bar levage Pibarot et son assureur, la société SMABTP, l'ont fait assigner en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lorraine énergie fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société Bar levage Pibarot est un…

il résulte de ces éléments que les contrats conclus avec la société Intrasys, d'une part, et avec la société GE Capital Equipement Finance, d'autre part, étaient indépendants et qu'ils doivent s'exécuter dans les termes spécifiques de chacun d'entre eux ; ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'apprécier la gravité du manquement d'une partie à un contrat synallagmatique pour accueillir ou rejeter la demande de résiliation dudit contrat fondée sur l'article 1184 du code civil ; qu'en infirmant purement et simplement le jugement entrepris et en déboutant M. X... de l'ensemble de ses demandes, refusant ainsi de prononcer la résiliation des contrats du 22 mai 2008 conclus avec la société Intrasys sans constater que les manquements de la société

il résulte que, M. X...ayant été mis en mesure de présenter ses observations, la société Akerys capital n'a pas manqué à son obligation de loyauté dans l'exercice de son droit de révocation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...tendant au paiement de l'indemnité stipulée en contrepartie de son obligation de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci lui est due, retient qu'il ne justifie pas que la somme de 353 852 euros correspond à ses revenus et avantages tels que fixés dans la clause au cours des douze derniers mois écoulés avant la révocation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 décembre 2012), que la société Twin's, dont MM. Jean-Michel et Alain X...sont cogérants, a vendu à la société GL3E un fonds de commerce de café-débit de boissons, en s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant auquel serait attaché une licence IV, à condition que l'activité de débit de boissons soit secondaire ; que l'acte de cession stipulait que l'acquéreur était informé du projet d'acquisition, par la cédante, d'un autre établissement dans le cadre de cette dérogation, lequel a été réalisé ; que la société GL3E a été mise en liquidation judiciaire, M.

considérant que la société Tui France ne pouvait, en l'absence de faute de la société EI Auxerre, refuser de renouveler le contrat de mandat d'intérêt commun à son échéance, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1101, 1134 et 2004 du code civil ; 3°/ que la société Tui France se prévalait à l'encontre de la société EI Auxerre, outre d'un manquement à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de mandat du 30 octobre 2003, d'un manquement à l'article 6 de la convention qui obligeait le mandataire à n'offrir au public que les produits élaborés ou proposés par la société Nouvelles frontières ; qu'elle faisait valoir que l'article 1er prévoyait qu'au titre du mandat, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2012), que la société Patton (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 7 juin et 5 juillet 2004, le liquidateur a assigné M. X..., président de la société, en paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 624-3 du code commerce, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est pas subordonnée au constat que la faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif, telle la poursuite d'une exploitation déficitaire, soit commise dans l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'en déniant la faute de gestion commise par M. X...

par jugement ayant fixé la date de cessation des paiements au 30 mai 2008 ; qu'il est constant que, selon un acte postérieur du 29 mars 2009, le débiteur et son épouse, communs en biens, ont constitué une société civile immobilière, dénommée ENES et établie à leur propre domicile ... ; que par cet acte, ils ont apporté la pleine propriété de leur maison d'habitation, évaluée à 170. 000 € et déclaré par eux nets de tout passif tout en faisant état dans l'acte de différentes hypothèques inscrites sur l'immeuble ; que le capital social a été, aux termes de l'acte, attribué à chacun des époux à concurrence de 500 parts de 170 € chacune ; qu'il importe peu que le débiteur ait eu ou non l'intention de frauder aux droits de ses créanciers ; que la fraude n'

il résulte que la société Generali s'était acquittée de l'obligation dont elle était personnellement redevable envers la STM, assurée de bonne foi, la cour d'appel en a exactement déduit que, subrogée dans les droits de cette dernière, elle ne pouvait se voir opposer la nullité du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1150 du code civil, et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; Attendu que, pour

considérant que les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce doivent être appliquées compte tenu de leur caractère d'ordre public tout en constatant que le contrat rompu portait exclusivement sur la distribution de produits sur le territoire chilien, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 7 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble l'article L 442-6 5° du code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société GUERLAIN avait rompu de manière brutale et abusive la relation commerciale établie avec la société FGM, et d'avoir, en conséquence, dit que la durée du préavis raisonnable était de 12 mois et condamné la société GUERLAIN