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il résulte que la société Oxymel a commis une faute contractuelle en informant tardivement la société Abarez de la démission de son salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Oxymel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Abarez la somme de 3 000 euros et à la société Atrium IT la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et

par courrier en date du 21 novembre 2006, M. T... a été avisé que le titre Altran avait été classifié « valeur volatile », sans aucune explication » ; que M. T... faisait par ailleurs valoir des calculs de couverture financière de ses engagements SRD différents de ceux proposés par la Swiss Life banque, la cour d'appel ayant elle-même relevé que « le calcul de couverture [de la Banque] n'est pas celui qu'il revendique » ; qu'en décidant cependant que la Banque ne se serait pas « contredite » sur le fait que « les titres Alcatel, Cap Gémini et Altran étaient considérés comme volatiles », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu d'

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. P... la somme de 4 300 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir rappelé que les relations juridiques entre les parties ont dépassé le stade de la négociation puisque le contrat de prêt a été effectivement signé le 16 décembre 2002, retient que la banque ne pouvait pas refuser unilatéralement d'exécuter son obligation de délivrance des fonds sous le prétexte que le projet initial de l'emprunteur portait non sur un camion mais sur deux et qu'au regard du manquement prétendu de l'emprunteur à ses obligations, elle n'avait d'autre alternative, eu égard à l'engagement définitif des parties, que de solliciter la résiliation judiciaire du

il résulte qu'elle ne contestait pas que les fautes qui lui étaient reprochées aient été commises, fût-ce sur une période plus courte que celle alléguée par la société BMW, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE sauf à méconnaître le principe de la contradiction, le juge ne peut soulever d'office l'absence de preuve d'un fait non contesté sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'absence de preuve de la réalité de l'utilisation par la société Taurisson des dénominations litigieuses, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de

il résulte de l'article 8.1 et de l'annexe 8.1 ix) que le principe de garantie couvre les pertes à terminaison [...] au-delà du plafond de 1 100 000 €, une franchise s'appliquant jusqu'à ce montant ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a donné une interprétation contraire à ces deux textes ; que l'interprétation donnée par les Premiers Juges aboutirait à ce que les pertes à terminaison EDF et H... ne soient pas du tout prises en compte ; qu'en effet, la société appelante démontre que la somme de 1 100 000 € a déjà été déduite de la valeur de l'entreprise, lorsqu'il s'est agi de fixer la valeur des actions lors de la cession, et a été, à ce moment-là, prise en compte comme dette ; que, par conséquent, la clause ne peut être comprise que comme prévoyant la garantie du cédant au-delà de ce montant ;

considérant que M. B... « avait entamé des discussions en vue d'un rapprochement avec une société concurrente nord-américaine Enterprise en vue d'une vente d'Europcar », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les discussions entamées ne portaient pas sur le sort du contrat de coopération commerciale de 2007 eu égard à la récente acquisition d'un réseau concurrent par Enterprise en Europe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 6°/ qu'en statuant ainsi, au visa des « pièces produites par l'appelante », quand la pièce correspondant dans le bordereau de la société appelante consistait en un courriel adressé par un dirigeant de la société Enterprise du 23 février 2012, postérieur au départ de M.

il résulte que, lors de la souscription de leur engagement de caution en juin 2009, Monsieur et Madame K... disposaient de revenus mensuels conséquents, qui leur permettaient la constitution d'un patrimoine immobilier, et ce sans endettement excessif, qu'il n'y avait donc aucune disproportion manifeste entre d'une part leurs facultés de remboursement, et d'autre part leur engagement de caution ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions d'examiner la situation patrimoniale au jour où ils sont appelées par la banque à l'effet de savoir si la disproportion existe à cette date ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame K... de leur demande tendant à voir dire disproportionné leur engagement de cautions à leurs facultés de remboursement ;

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° G 14-22.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... I... divorcée R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société [...], 2°/ à M. U... Y... J...

par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 juillet 1999 ; 4. ALORS QU' il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier ; que, pour rejeter la demande de communication de pièces litigieuse, l'arrêt attaqué a affirmé qu'il incombait au client de la banque de prouver l'existence de détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordre de virement ; qu'en statuant ainsi, quand il revenait au contraire au banquier de prouver que les ordres de virement contestés émanaient du client, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1937 du code civil ; 5. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

il résulte de l'arrêt qu'elle n'a pas été observée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme V..., en qualité de liquidateur judiciaire de la Société anonyme de vacances guadeloupéennes, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. N... et de la société Sofiag ; Dit que sur les diligences du

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10153 F Pourvoi n° X 14-21.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 555, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 avril 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à M. Y...

Il résulte en effet des courriels échangés entre les parties que la société DGPP, contrairement à ce qui est soutenu, a 2/4 continué d'exécuter son contrat (pièces 19 à 31). S'il existe des échanges relatifs aux factures, il existe également des échanges relatifs aux clients, aux commandes, au service après vente et des échanges avec des clients, justifiés postérieurement au 22 avril 2011 et jusqu'au 12 août 2011 et comme le relève à juste titre l'appelante, le ton des échanges entre le mandataire et son mandant est cordial, ce qui ne milite guère à une rupture des relations à l'initiative du mandataire. La société Celinho invoque le fait que la présence de M. R... sur le salon Modco (réunissant grossistes, distributeurs et agents commerciaux

il résulte de ces développements qu'alors que le principe du rachat des actions de M. L... est acquis par application de l'article 6-8 a) des statuts, du fait de la cessation de ses fonctions, leur prix n'a pas été fixé en conformité avec les stipulations contractuelles, puisqu'il ne pouvait pas l'être par référence à l'un des cas de figure prévu aux paragraphes b) à e) de l'article 6-8 des statuts ; qu'il importe peu qu'il n'en soit ainsi que par suite de la requalification du licenciement de M. L..., intervenu plusieurs années après la levée de l'option d'achat, par la société Vestar Ogf llp et le rachat des actions par MM. J... et M... ; qu'il suffit de constater la mauvaise exécution du contrat qui ouvre droit, au profit de M. L..., à l'action

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction F... président Décision n° 10158 F Pourvoi n° Z 15-15.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société LMVH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel F... Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. Y... F... C... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction F... président, M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aucune demande de renouvellement du bail dérogatoire n'ayant été formée par la SAS June les bailleurs ont par courrier du 23 juillet 2013 pris acte de la situation résultant de cette absence en rappelant à la locataire que le bail prendrait fin de plein droit le 31 octobre 2013 ; qu'un procès-verbal de constat de sortie des lieux a été dressé à cette dernière date à la requête de la SAS June par Me O..., huissier de Justice ; que des difficultés étant apparues entre la SAS June qui poursuivait son contrat de travail et M. F... N... , ce dernier auquel avait été notifiée une modification substantielle de son lieu de travail et qui n'était contractuellement tenu par aucune clause de mobilité a, par courrier du 31 octobre 2013, démissionné de son emploi avec effet au 30 novembre suivant ;

Il résulte ainsi de l'analyse du processus mis en place entre les parties pendant toute la durée de leurs relations commerciales dont aucune d'elles ne prétend qu'il aurait subi des modifications sur la période sur laquelle la société Thomas Cook fait porter sa réclamation que : - à chaque vente de voyages réalisée par une agence Thomas Cook à un client final, la société Marsans émet une facture correspondante qu'elle adresse à l'agence de voyages ; il est établi par les nombreuses factures produites aux débats qu'y figurent de façon très apparente le taux appliqué pour déterminer la commission devant revenir à la société Thomas Cook, le cas échéant même en distinguant selon la nature des prestations vendues, les différentes taux de commission, ainsi

la salariée concernée se plaignait de l'absence de paiement de commissions dues par la société Global intérim au titre de périodes antérieures à la cession du fonds de commerce et que, si son départ n'avait pas été l'unique raison de la baisse importante du chiffre d'affaires des années 2007, 2008 et 2009, lequel était explicable par d'autres facteurs tels que la baisse d'activité qu'avait connue l'ensemble des agences de travail intérimaire, il n'en était pas moins vrai que ce départ, moins d'un mois après la cession du fonds, avait désorganisé l'entreprise qui n'employait que deux salariés et perturbé ses relations avec la clientèle et que l'introduction d'une instance prud'homale n'avait pu que nuire à la société Alarys 77, en l'obligeant à prendre conseil en sa qualité de nouvel employeur tenu aux obligations du précédent ;

il résulte des pièces versées aux débats que la carte à débit différé de M. N... était une carte de paiement dont le plafond, qui n'était pas une autorisation de découvert, était de 18 500 euros, de sorte que son titulaire devait s'assurer, lorsqu'elle était utilisée, que le solde était suffisant et disponible; - dès le mois de janvier 2009, le compte de TWI a été insuffisamment provisionné pour permettre le paiement de l'échéance du mois de janvier, qui n'a été réglée que le 5/2/2009 ; que l'échéance du mois de février n'a été réglée que le 6/3/2009 ; que celle de mars n'a pas été réglée à bonne date ; que par plusieurs mentions figurant sur ses relevés de compte en date des 15, 20 janvier 2009, puis du 2 février 2009, 16, 20 février, 3 mars, 16, 23

il résulte clairement de cette clause que, si l'expéditeur ou ses assureurs peuvent exercer un recours contre le commissionnaire de transport en l'absence de délivrance d'une attestation de non recours, en revanche, l'attestation de non-recours, lorsqu'elle a été obtenue, prive l'assureur de l'expéditeur du droit d'exercer un tel recours, seul l'expéditeur bénéficiant alors d'un recours contre le commissionnaire pour son préjudice non indemnisé par son assureur ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'attestation de non-recours n'était pas de nature à empêcher l'assureur de l'expéditeur de rechercher la responsabilité du commissionnaire, elle aurait alors dénaturé la clause 10 du contrat conclu entre les sociétés Alstom et Geodis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

par lettre recommandée à l'adresse du titulaire du compte auquel il appartenait de retirer ladite lettre recommandée ; Sur les dommages et intérêts La SCI LAURA BA reproche à la société HSBC France d'être demeurée inactive de 2001 à 2010 soit pendant 9 ans tout en continuant à débiter le compte en y prélevant des intérêts d'un montant nettement supérieur au taux de rémunération du livret ». … « Le premier juge avait déjà retenu la résistance abusive et injustifiée de la SCI LAURA BA. Cette décision doit être confirmée en son principe au regard de la procédure qui a été rappelée. Mais la SCI LAURA BA a continué en cause d'appel une résistance tout aussi peu justifiée au regard des motifs de la décision de première instance. En conséquence, les dommages et intérêts seront portés à la somme de 3.000 € de ce chef.