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COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° X 15-13.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Carrefour France, venant aux droits de la société Carrefour hypermarchés France, 2°/ la société Carrefour administratif France, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], contre deux arrêts rendus les 9 avril et 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre de l'économie et des finances, domicilié direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, [Adresse 1], 2°/ à M.

par lettre recommandée du 4 mai 2009, la société Chronopost a fait savoir à la société Safi qu'elle résiliait le contrat n° 908 du 9 juin 2008 au motif que plusieurs salariés avaient été surpris alors qu'ils dérobaient des colis et qu'ils avaient été interpellés par la gendarmerie ; qu'elle a invoqué les stipulations de l'article 13 du contrat selon lesquelles celui-ci pouvait être résilié sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave dans son exécution ; que la société Safi fait valoir qu'en définitive, seuls deux de ses salariés ont été condamnés pour vol, qu'elle les a immédiatement licenciés et qu'elle ne saurait donc endosser la responsabilité de faits volontaires commis par une minorité de ses salariés ;

par lettre du 7 février 2007, mais du paiement de la somme de 379 384,95 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat, en assortissant ce paiement de réserves concernant la refacturation par l'agent de divers produits avec une marge de l'ordre de 15 % et la promesse faite à divers clients d'une marge considérable sans son accord, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de préavis de la société Brune et la condamner à rembourser à la société Villars la somme de 102 027 euros versée au titre des commissions pendant la durée du

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° E 14-26.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° X 15-15.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Menuiseries de l'Ain, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. G...

par arrêt du 8 décembre 2015 (Chambre commerciale, financière et économique, pourvois n° 14-19.261 et 14-22.244), cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier ; que parallèlement M. B..., agissant en son nom personnel et exerçant l'action sociale pour le compte de la société, a assigné M. A... ainsi que la société en réparation des préjudices subis du fait des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté ses demandes et ordonné la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée par lui ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 15 mai 2014 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui, en ce qu'il rejette les demandes de M.

il résulte que les sources d'approvisionnement de la société [...] à un coût satisfaisant pour tous sont limitées ; que par ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que la durée du préavis devait être fixée à trente-six mois, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise sans méconnaître les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Saint Gobain fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de préavis accordé par une partie à son cocontractant prend fin à compter de la date à laquelle la partie à l'initiative de la rupture met effectivement un terme aux relations contractuelles, ou, le cas échéant,

considérant que les sociétés Gvc et Vc reprochent aux sociétés Uff et Ufi d'avoir entrepris de détourner leur clientèle, malgré les clauses de non-démarchage figurant dans les contrats de leurs mandataires ; qu'elles font valoir que les sociétés Uff et Ufi ne pouvaient ignorer l'existence de ces clauses de non-démarchage et qu'en toute hypothèse, il leur appartenait de s'assurer que les personnes qu'elles embauchaient étaient libres de tout engagement ; qu'elles soutiennent que leur clientèle a été détournée, dans certains cas, avant la résiliation des mandats et, dans d'autres cas, après cette résiliation ; / sur les détournements de clientèle reprochés avant la résiliation de certains contrats de mandat ; / considérant que les sociétés Gvc et Vc

Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d'assister le débiteur ; qu'elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'à défaut d'une reprise d'instance régulière, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus ;

il résulte de ce qui précède que les sociétés Cahema et Festi sont recevables à invoquer la violation de l'article 6. 2 sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point » ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur la recevabilité des demandes de CAHEMA et FESTI que CAHEMA et FESTI ont assigné Monsieur Philippe Z... en intervention forcée par assignation contenant les faits reprochés ; que celle-ci est ainsi régulière ; qu'elles ont également assigné Me Isabelle C... en qualité de mandataire judiciaire de la société ANAMAG en redressement judiciaire à la date de l'assignation ; cependant que la société ANAMAG fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 1er juin 2011 et que la procédure n'a pas été régularisée à l'encontre du liquidateur ;

Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que pour retenir l'absence de violation de la clause d'exclusivité du contrat de réseau au préjudice de M. P..., l'arrêt relève que l'activité litigieuse, qui se déroulait à la demande d'un supermarché sur son parking, correspond à des prestations et des ventes passives qui répondent à des demandes émanant de clients, non pas du réseau, mais du supermarché et auxquels sont offertes ces prestations ponctuelles ; qu'il en déduit que ces ventes ne peuvent pas s'analyser comme des ventes actives de la part de l'entreprise adhérente tierce, faites en dehors de son exclusivité territoriale, et qu'il ne peut pas être reproché à la

par lettre des 11 et 25 janvier 2010, sollicitant l'organisation d'une réunion de présentation de ses investigations effectuées hors la présence des parties, et de ses pré-conclusions, et retenu qu'ainsi, la société Made n'avait été en mesure ni de débattre contradictoirement des opérations et des pré-conclusions, ni d'établir un dire en réponse et que le débat contradictoire devant le juge du fond n'était pas susceptible de pallier le non-respect du principe de la contradiction avant le dépôt du rapport, la cour d'appel a, à bon droit, prononcé la nullité du rapport d'expertise ; que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° B 15-12.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q...

considérant que l'agence [...] était "partenaire" auprès de la SARL l'Hirondelle, ce document n'établissant absolument pas qu'elle pouvait être au courant du double commissionnement dont bénéficiait l'agence ; que cette allégation n'apparaît pas plus établie par les éléments statistiques dressés par [...] sur les volumes de ventes par client et par produit, dont des tommes, alors même qu'il résulte, tout au contraire, d'une attestation du dirigeant de la société l'Hirondelle, dont la teneur n'est pas contestée, que M. C... lui avait "demandé expressément de ne pas informer ses mandants qu'il percevait une rémunération de la SARL l'Hirondelle sur les ventes de ses produits à la [...] " (annexe n° 43 de Me I...) ; ce faisant, que M. C... a

il résulte de circonstances extérieures à la volonté du débiteur, quand bien même elles ne suffiraient pas à caractériser un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, divers courriers produits aux débats faisaient apparaître que le retard de livraison était imputable à des retards dans la délivrance d'autorisations administratives de transport qui compliquaient l'acheminent du bien en cause et donc à des circonstances étrangères à la volonté du débiteur ; qu'en se bornant à retenir que la société [...] ne justifiait « pas d'un cas de force majeure pour expliquer les retards de livraison contractuellement prévus et dont elle connaissait le caractère essentiel », sans s'interroger sur le point de savoir si les circonstances objectives dont faisait état la

considérant que le renvoi par la clause à une annexe dressant une liste de contrats en cours faisait naître une ambiguïté lui conférant un pouvoir d'interprétation de la clause et en retenant, à la lumière d'éléments extrinsèques à l'acte qu'il ne lui appartenait pas de prendre en considération, que les contrats visés dans l'annexe 4 étaient en réalité ceux n'avaient pas été transférés au cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR condamné la société Eiffage construction à payer à M. Y... la somme de 800.000 euros en exécution du protocole du 27 août 2008 ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fonde sa demande en paiement d'un complément du prix de cession du fonds de commerce sur une disposition de l'article 6 du protocole d'accord selon laquelle « De plus concernant M.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve de la faute grave n'est pas rapportée par la société [...] ; qu'il s'ensuit d'une part que la rupture des mandats, intervenue unilatéralement le 31 janvier 2010 à l'initiative de la société [...] , non justifiée par une faute grave, est bien imputable à la société [...] ; qu'il s'ensuit d'autre part que les appelants ne peuvent être privés de leur droit à percevoir l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ; que le jugement entrepris, qui les avait déboutés de leur demande, estimant en quelque sorte qu'il existait des torts réciproques dans la résiliation, doit être réformé » ; Alors, d'une part, que la cessation du contrat d'agence commerciale à l'initiative de l'agent n'est assortie d'aucune exigence de forme ;

il résulte qu'au jour où les chèques ont été rejetés, la société Celta Ouest disposait, en vertu de cette autorisation de découvert rétroactive, d'un solde permettant à la banque d'honorer les chèques présentés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme I... et Me O..., es qualités, soutenaient que les fautes successives tant du Crédit Mutuel de Bretagne que de la société Sofinco, dont la cour d'appel a constaté, pour partie au moins, la réalité, avaient eu pour conséquence directe le désengagement financier des autres

il résulte de l'arrêt et des conclusions que la cour d ‘appel était saisie par la société Bati Europe d'une demande de réparation d'un préjudice indirect constitué par un préjudice d'image, lequel était nécessairement recevable en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, en ce qu'il était le complément des demandes formées en première instance ; que la société [...] est dès lors sans intérêt à critiquer la décision par laquelle la cour d‘appel a jugé que le tribunal n'avait pas statué ultra petita, qui n'était pas de nature à influer sur la solution du litige ; Attendu, en quatrième lieu, que l'arrêt relève que le calcul du préjudice direct de la société Bati Europe s'effectue sur la base de l'intégration de six intérimaires par la société [...] ;

par ordonnance du 13 janvier 2009, par voie de requête non contradictoire, dont la mission a été validée par arrêt du 27 mars 2012, a relevé qu'il "ne voit pas de véritable développement technologique dans les débitmètres à turbine de M&T… qu'il n'a trouvé aucun programme spécifique R&D concernant les débitmètres à turbines" et indiqué que "on a l'impression vu les délais intervenus entre l'achat d'un outil de CAD et les premières commandes pour les débitmètres HTM (turbine) qu'il n'y a pas eu beaucoup (ou pas du tout) de recherche préliminaire et que l'on est passé directement au développement" ; que l'expert mentionne par ailleurs : "la technologie débitmètres à hélice de M&T est très proche de celle développée par D... H... pour les pales à bords d'attaque courbes.