Rechercher une décision

considérant que le terme « chantier » ne visait que les seules zones polluées et expressément concernées par le désamiantage, à l'exclusion des zones qui, bien que couvertes par l'intervention de la société SRA Savac, n'avaient pas été expressément traitées par elle, à savoir les monticules de terre non amiantés qui devaient être déplacés sur des zones non polluées, cependant que l'offre commerciale du 3 juin 2011 indiquait clairement que la société SRA Savac procéderait au « Nettoyage final du chantier », c'est-à-dire le chantier en son entier, sans distinction entre les différentes zones couvertes par l'intervention de la société SRA Savac, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre commerciale du 3 juin 2011, en violation de l'article 1134 du code civil ;

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10051 F Pourvoi n° D 15-18.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Poly-Pac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

par ordonnance du 30 mars 2011, à faire rechercher par huissier de justice, sur les postes informatiques fixes et portables et sur tout support de stockage numérique et messagerie appartenant aux sociétés Chir Expert et Chir Expert Formation, des fichiers et documents comportant 22 termes limitativement énumérés, en rapport selon elle avec son activité propre ; que par arrêt du 9 décembre 2011, la Chambre sociale de cette Cour a d'une part considéré que la rupture du contrat de travail liant Xnov et M. [C] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à raison des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles de loyauté et de rémunération et alloué au salarié, outre les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, des dommages-intérêts d'un montant de 30 000 €, d'autre part condamné M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° W 15-17.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dream Team sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [I] [Q], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

Considérant que le 8 juillet 2002 la société NMPP devenue PRESSTALIS a conclu un contrat de dépositaire central de presse avec M [F] aux termes duquel il devait assurer la diffusion des journaux et périodiques auprès des dépositaires dont la liste était jointe au contrat ; Considérant que l'article 3 alinéa 3 et 4 stipulait que en raison du caractère personnel du présent contrat , le dépositaire ne peut mettre celui-ci à la disposition d'un gérant libre ou salarié de son fonds de commerce. Si, dans certains cas, le dépositaire central désire exploiter le présent contrat en société - sous forme de société d'exploitation par exemple - il ne peut le faire qu'après accord écrit des NMPP, sous réserve, notamment que le caractère personnel en soit préservé » ;

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° S 14-29.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société RP conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Pellier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RP conseil, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige les opposant à la société l'Air du Temps, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses…

considérant que celui-ci était dépourvu de caractère individuel par rapport au produit précédemment divulgué par la société FP SPIN ; que cette décision, quoique postérieure à la rupture des relations contractuelles, établissait ainsi la concurrence déloyale et le parasitisme commis par JPD Distribution pendant le cours de l'exécution du contrat ; qu'en se bornant à énoncer que la société SPIN Distribution était incapable de rapporter la preuve que de tels actes auraient été commis avant le mois de septembre 2009, puisque les documents qu'elle versait à l'appui de ses dires étaient postérieurs, sans répondre à ce moyen qui établissait la violation par JPD Distribution de ses obligations à une date où le contrat était encore en

par jugement du 1er décembre 2009 impliquant, selon celui-ci, "l'arrêt de l'activité haute couture" et de "l'activité prêt-à-porter féminin pour se limiter à la seule gestion des licences de marque", ni "d'actes d'exploitation ne couvrant pas la période à prendre en considération", la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 2, de la directive n° 2008/95/CE du 13 décembre 1995 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la renommée de la marque invoquée devait s'apprécier à la date d'exploitation du signe litigieux, soit en l'espèce au cours de

par courrier du 28 décembre 2007, à défaut de motivation économique avérée ; que sur ce point, il ressort des pièces versées aux débats que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a mis fin, par courriers recommandés du 28 décembre 2007 pour les sociétés Bureau 2000, Gedif, Vilux société nouvelle, Codival, [C] agence commerciale, Jep, EURL Dex et SCI L'Allaine, aux concours à durée indéterminée consentis à celles-ci ; que selon l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable le 28 décembre 2007, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ;

il résulte que les sociétés Renault, Renault Cléon et Renault Douai étaient parties au contrat de transport, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les sociétés EMT et GAN assurances dans le détail de leur argumentation et a effectué la recherche invoquée par la première branche, a exactement décidé que ces sociétés avaient qualité à agir contre le transporteur ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis, pris en leur quatrième branche : Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° R 16-10.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Inter ortho lab, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 16 octobre 2014 et 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axis dental, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [Q] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [R] [X], 4°/ à M. [V] [L], tous deux domiciliés [Adresse 4], 5°/ à M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° G 15-26.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Protilab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Proxi Dental, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [E] [E], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [K] [P], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M.

il résulte des éléments déjà exposés que la rupture du contrat d'agent doit être fixée au 27 octobre 2011, date du courrier de M. [R] et que celle-ci a été, d'une part, brutale, d'autre part, a fait l'objet d'un habillage sous forme d'une prétendue démission de la société Backing, alors que la société Einhell connaissait depuis plusieurs mois le projet de cession ainsi que le prouve le projet manuscrit versé au débat du 6 août 2011 (« Pour info j'ai eu V. [R] qui valide ce projet ») ; qu'il y lieu de fixer cette indemnisation à la somme de 5000 euros ; ALORS QU'aucune indemnité n'est due par le mandant lorsque la cessation du contrat est imputable à l'agent commercial ; qu'en se bornant à

considérant que l'existence de ce préavis excluait l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial, sans répondre aux écritures précitées qui établissaient que le préavis accordé à l'agent n'était pas incompatible avec l'existence d'une faute grave, et alors même qu'elle constatait que les relations entre les parties avait duré pendant 18 ans, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société AGP à payer à M. [F] la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, M. [F] ne demandait le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile qu'au profit de la société Axeis, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 15-22.024, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation partielle de l'arrêt du 9 avril 2015, en ce qu'il condamne la société AGP à payer à M.

il résulte des observations ci-dessus que la réalité de ce détournement et du parasitisme allégués par les appelantes n'est pas démontrée, comme l'a relevé l'ordonnance de non-lieu prononcée sur la plainte pour abus de confiance déposée contre le dirigeant de la société POLYTECH pris à titre personnel ; que les sociétés appelantes ne font état d'aucune comparaison objective des produits respectifs de nature à faire apparaître une imitation de ses modèles de portes techniques ; que la société POLYTECH relève à bon droit que le fait pour un salarié de préparer l'exercice d'une activité concurrente de celle de son employeur n'est pas fautif dès lors qu'il n'a pas accompli d'acte effectif de concurrence avant le terme de son contrat de travail ;

Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action

par lettre du 7 novembre 2006 au courrier de M. [H] lui reprochant ce débit ; que la société Cabinet Rexor, débitrice de l'indemnité de fin de carrière en sa qualité d'employeur de M. [H], ne peut échapper au paiement de ladite indemnité en se prévalant d la garantie de passif souscrite par l'intéressée au bénéfice du cessionnaire, la société Sofirec ; que la cour, infirmant de ce chef le jugement déféré, condamnera donc la société Cabinet Rexor à payer à M. [H] la somme totale de 13.146 euros au titre de l'indemnité de fin de carrière et des charges afférentes ; ALORS QUE le dirigeant social qui invoque, à l'appui de prétentions salariales ou indemnitaires, l'existence d'un contrat de travail parallèlement à son

considérant que la rupture par la banque de son concours n'avait pas été fautive après avoir pourtant relevé, d'une part, que, par une lettre du 30 juillet 2012, la banque avait informé sa cliente de la réduction progressive mais immédiate du découvert autorisé, d'autre part, que, dès le mois d'août 2012, soit moins de soixante jours après l'envoi de ce courrier, la banque avait refusé de procédé à des paiements avait facturé des frais à ce titre et avait signalé un incident de paiement à la Banque de France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; ALORS, 2°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (p.

il résulte de leur seule lecture que la source des difficultés tenait dans cette attitude du débiteur de la facture, le courrier de réponse circonstancié de la société CCLF en date du 8 février 2008 au conseil de la société KT (pièce 4-1 de l'affactureur ayant fait l'objet d'une réplique en contestation manifestant son intention de mettre fin aux relations contractuelles (pièce 5 de la même partie) ; qu'en l'état de ce que le calcul fait par la société CCLF en page 14 de ses écritures appuyé par ses pièces, et faisant état d'un encours oscillant entre 98.391,22 € le 7 août 2007 et 61.038,78 € le 31 janvier 2008, n'a pas été contesté, la société KT ne peut se prévaloir d'un usage constant portant son encours au montant de 120.000 € qu'elle argue ;