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vu la déclaration de créance au passif de la société D2A en date du 2 avril 2013 ; attendu que ces sommes ne sont pas contestées et qu'elles ont été régulièrement déclarées ; attendu que le nantissement des parts sociales de la société Avenel Créations constitue une garantie mais non un privilège ; il convient de fixer la créance de la BRED banque populaire au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A à la somme de 163 849,97 euros à titre chirographaire, outre les intérêts au taux de 6,55 % à compter du 26 mars 2013, au titre du prêt consenti le 28 février 2006 » ; ALORS 1/ QUE : la société BRED contestait expressément devant les juges d'appel la disposition du jugement entrepris ayant fixé sa créance sur la société D2A à

il résulte du bilan 2007 de la société Altec 73 qu'il avait reçu des rémunérations à hauteur des revenus indiqués et qu'il avait par ailleurs abandonné une partie de sa créance en compte courant ; que cette intervention active de la banque dans l'élaboration du dossier de prêt est établie par les courriels échangés entre M. [N] ès qualités pour la société Altec 73 et la personne chargée du suivi du dossier de la société à la Banque Laydernier (pièces 27 à 30 des appelants), l'attestation de M. [T], à l'époque salarié du cabinet en charge de la comptabilité de la société Altec (pièce 62 des appelants) et par les différentes versions du bilan 2007 ; qu'elle n'est d'ailleurs pas sérieusement contestée par la Banque Laydernier qui remarque que modifier la qualification comptable de la rémunération de M.

par acte du 22 avril 2013, devaient être déclarées irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme [C], ès qualités, et M. et Mme [H] font grief à l'arrêt du 17 décembre 2014, complété par l'arrêt rectificatif du 25 mars 2015, de confirmer le jugement du 13 novembre 2012 en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M. et Mme [H] fondée sur l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en affirmant que la demande des époux société Financière [H], non chiffrée, n'apparaissait pas recevable, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

il résulte de ce texte : - qu'il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par le texte précité, qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause ; - que la sanction du manquement du banquier à son obligation d'information préalable ne consiste qu'en l'octroi de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice effectivement subi par le tireur en raison de ce manquement ; qu'en fait, il est produit (pièce n° 2 de [L] [I]) la copie de la correspondance suivante du CIC, datée du 3/10/2006 : "objet : information préalable avant rejet de chèque sans provision - La position de votre compte n° (...) ne nous permet pas

par lettre du 14 avril 2010, la banque signifiait son refus de cette proposition en ce qu'elle excédait le terme contractuel du crédit de trésorerie, précisait que le concours était à échéance du 31 octobre 2010, et non renouvelable, et proposait à la société PBM Textiles si elle souhaitait commencer à amortir ce concours par des billets à ordre de montants de son choix, dans la limite de 200 000 € ; que par lettre de son conseil du 22 avril 2010, la société PBM Textiles prenait acte de cette rupture de crédit, déclarait procéder à la clôture des comptes et adressait les billets à ordre conformes à la proposition de M. [F] ès qualités, dans son e-mail du 12 avril, billets à ordre qui étaient retournés en suivant pas la banque ; que par LRAR du

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° F 15-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [U], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

vu les articles L. 341-4 et suivants du code de la consommation, vu les pièces versées au dossier, la BRED BANQUE POPULAIRE demande au tribunal la condamnation de Madame [D] [P] au versement des sommes dues cautionnées ; que la société AMBIANCE CREATIONS fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 30 avril 2013 ; que l'acte d'engagement de cautionnement souscrit en novembre 2006 s'élève à 39.000 € ; que, selon la déclaration de revenus 2010 des époux [P], les revenus déclarés s'élevaient à 88.590 € ; qu'au moment de la souscription de la caution par Madame [D] [P], les engagements du couple [P] auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE s'élevaient à près de 790.000 €, pour un montant de remboursement annuel de 30.900 € ;

Considérant que DE CLARENS a envoyé à AGIS le 29 juin 2011 une lettre recommandée prononçant la résiliation au 1er juin 2011 ; que le tribunal arbitral a exactement considéré que ce préavis irrégulier était demeuré sans effet ; que du reste, les deux parties ne contestent pas ce point ; Considérant, en second lieu, que l'article 4 du contrat stipulait que DE CLARENS verserait à AGIS à titre de rémunération forfaitaire au titre des contrats en cours énumérés en annexe une somme mensuelle de 10.000 euros TTC "pour la première période de 12 mois d'application du présent accord" ; qu'à l'issue de cette première période, il était prévu : "les Parties détermineront d'un commun accord le montant de la rémunération devant être appliquée pour la période postérieure"

par lettre en date du 10 décembre 2009, ont informé SOTRALOMA qu'elles mettaient un terme à leurs relations commerciales ; - par courrier reçu le 2 mars 2010, ont confirmé la rupture en en fixant la date d'effet au 10 mars 2010 ; que les parties s'opposent sur la brutalité de la rupture et sur la durée du préavis ; que EUROPORTS ROAD TRANPORT FRANCE et CIBEN soutiennent que la rupture ne présente aucune brutalité dès lors que SOTRALOMA, complice des actes de captation de clientèle commis par la société ESCOORT, ne pouvait ignorer les difficultés économiques occasionnées aux sociétés SERTI et CIBEN, ce qui rendait la rupture prévisible ; que toutefois elles ne font état d'aucune initiative de leur part, antérieurement au 10

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société ETABLISSEMENTS AMIOT ne peut valablement soutenir que son préjudice correspond aux conséquences financière de la quasi disparition de son fonds de commerce pour les produits Pet food, ni se prévaloir d'un préjudice au titre de la déstabilisation des clients qui ne peuvent plus se fournir auprès d'elle au titre de la gamme PURINA à laquelle ils étaient habitués, de l'absence d'assistance du fournisseur dans la réorganisation de l'activité, des difficultés importantes rencontrées dans la réorganisation de son activité compte tenu de l'expectative dans laquelle elle s'est trouvée placée et les réponses ambigues apportées par le Groupe NESTLE PURINA PETCARE FRANCE PURINA, dès lors que la rupture des liens commerciaux était normale et la durée de préavis suffisante ;

Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta sport France (la société Delta sport), reprochant à M. [P], son ancien salarié, et à la société Saona, créée par lui, des actes de concurrence déloyale, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et l'admission des conclusions de M. [P] et de la société Saona puis confirme le jugement ayant rejeté les demandes de la société Delta sport ;

il résulte des dispositions de l'article L 442-6-1-5° du code de commerce qu' « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers: De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.

Vu les articles 2224 et 2241 du code civil ; Attendu que pour écarter les conclusions de la société Cafpi qui invoquaient la prescription et dire n'y avoir lieu de réintégrer la somme de 74 462,60 euros dans la base de calcul des commissions de M. [K] pour les années 2005 à 2009, qui correspond à la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette période, et condamner la société Cafpi à payer à celui-ci la somme de 7 446 euros à ce titre, l'arrêt retient que la lettre adressée le 4 janvier 2010 par M. [K] à la société Cafpi par laquelle il reprochait à la mandante de lui avoir imposé un nouveau mode de calcul de sa rémunération constituant un acte interruptif, sa demande de rappels de commissions formée le 21 mai 2014 n'est pas prescrite ;

il résulte de ces motifs : -que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée a posteriori pour justifier la défaillance dans les paiements, -que les sommes réclamées par la société Thomson au titre des redevances pour les années 2008 et 2009 sont effectivement dues, -que la résiliation du contrat par la société Thomson était régulière et justifiée, - que la société Ava n'est pas fondée à demander des dommages-intérêts à la société Thomson, - que la société Thomson n'est pas fondée à solliciter des dommages-intérêts en raison du comportement de la société Ava ; la décision déférée était justifiée, elle sera toutefois infirmée en raison de l'existence de la procédure collective de la société Ava ; la créance de la société

Considérant que, conformément à l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que la délivrance doit porter sur la chose vendue telle qu'elle a été définie par les parties ; que la délivrance d'une chose non-conforme traduit un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et équivaut à l'inexécution du contrat ; que l'article 1184 du code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à l'engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'

il résulte des énonciations de l'ordonnance entreprise, que [L] [L] a comparu en personne devant le juge-commissaire, de sorte que n'ayant pas été représenté par la s.c.p. d'huissiers de justice « [J] [B] & [K] [V] », il n'est pas besoin de rechercher si cette dernière pouvait justifier d'un pouvoir spécial délivré à cette dernière ; Attendu qu'ainsi, en l'état des éléments soumis à l'examen de la Cour, et en l'absence de remise en cause du calcul des accessoires de la créance résultant du contrat de travail de [L] [L], il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et de condamner la s.a.s. « Jeunesse et Cité » aux dépens de l'appel, pour ceux-ci être pris comme frais

il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites, que par contrat de prestations de services et de cessions de droit – développement du logiciel de stock idéal et de réapprovisionnement automatique du 20 août 2003, la SARL PC Log, conceptrice et productrice de logiciels dans le domaine de l'industrie et du commerce des textiles et du prêt à porter de vêtements, confiait à la SA Generix, anciennement Ceitel, éditrice spécialisée dans les systèmes d'information et de la distribution, le développement du logiciel PR 2003 CPRST 001.doc et sa mise à la disposition des clients moyennant une rémunération totale Hors Taxes de 170 870 € ; que par contrat du 14 septembre 2004 la première nommée a

par jugement en date du 20/05/2010 le Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que par jugement en date du 05/05/2011, Monsieur [O] a été condamné é une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 années sur le fondement de l'article L,651-2 du code de commerce, aux motifs de non déclaration de l'état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, et du défaut de tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions légales, cette décision e été frappée d'appel par Monsieur [O] et suivant arrêt en date du la Cour d'Appel de CAEN a confirmé la décision des premiers juges. Cette décision est devenue définitive, Attendu que parallèlement à cette action en

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° C 15-17.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, venant aux droits de la Banque populaire du Midi, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017,…

il résulte, ainsi qu' elle l'indique, de l'analyse des réponses aux questionnaires que sur clients actuels et anciens ayant répondu à la question concernant la durée de leur relation contractuelle avec la société Mewa, 66 font état de relations contractuelles effectives supérieures à 3 ans, soit 73% de ceux-ci, et 24 d'une relation contractuelle inférieure, soit 27% ; que toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, il ne saurait être tiré de ce constat la mise en oeuvre d'une pratique abusive ; qu'en effet, il ressort d'abord de l'analyse du contrat type proposé par la société Mewa que la durée contractuelle n'est pas pré-remplie et doit être complétée manuellement, ce qui démontre qu'elle