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considérant que, le CIC étant propriétaire des créances cédées dont le paiement a été reçu par la société Legends, il aurait été autorisé à contourner la procédure collective et à prélever directement les sommes correspondant aux créances en question, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce, ensemble le principe de l'égalité des créanciers ; 5°/ que les sommes reçues sur un compte ouvert au nom d'une personne en procédure collective ne peuvent être appréhendées par la banque tenant le compte en cause, laquelle, si elle a une créance à faire valoir, doit la déclarer à la procédure collective ; qu'il importe peu, à cet égard, que ces sommes correspondent à des paiements qui eussent été destinés à la banque, en tant que cessionnaire Dailly des créances ainsi payées ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail » ; que seul l'avertissement conforme aux dispositions prévues par l'article R. 622-21 du Code de commerce fait courir le délai de DEUX mois à l'expiration duquel les créanciers encourent la forclusion ; que toute omission rend l'acte inopposable et inopérant à faire courir le délai de déclaration de créance ; qu'

par arrêt en date du 19 novembre 2009, rejeté le contredit et renvoyé les parties devant le Conseil de Prud'hommes de PARIS. Aux termes de cet arrêt, définitif, le pourvoi formé à son encontre par la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER ayant été déclaré non admis par arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 mai 2011, la Cour d'appel a considéré que Madame [N] [I] remplissait les conditions requises par l'article L 7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L 1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était à juste titre que les premiers juges avaient retenu la compétence du Conseil de Prud'hommes pour connaître du litige.

il résulte des constatations de l'arrêt que la société MMS environnement n'avait pas perçu la provision des chèques émis par son client en règlement de ses factures puisqu'elle avait été versée sur le compte de M. [P] dont la cour d'appel constate qu'il n'est pas prétendu qu'il en était créancier ; qu'en faisant peser sur la société MMS environnement la preuve que l'encaissement sur ce compte réalisé par la banque tirée et celle chargée de cet encaissement aurait été injustifié quand il appartenait au contraire aux banques d'établir que la société demanderesse ne subirait pas de préjudice malgré l'absence de perception des provisions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

il résulte des constatations expresses de l'arrêt que la gravité du comportement d'une des parties n'est pas cause et que l'activité de prospection exercée par la société Eurocef a permis à la CRCAY de faire progresser ses produits d'exploitation bancaire, en octroyant 625 millions de francs de crédits aux acquéreurs et constructeurs de programmes immobiliers ; qu'en affirmant néanmoins que les cocontractants de la société Eurocef avaient pu mettre un terme à tous les engagements conclus avec celle-ci, sans constater aucun manquement de la société Eurocef à ses obligations contractuelles qui soit suffisamment grave pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ;

il résulte, en point 1.3, qu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail salarié, le cocontractant de la société y étant qualifié de travailleur indépendant ; qu'il produit également des documents afférents au règlement par la société à Monsieur [U] de "prix de journée" pour des prestations assurées par celui-ci durant la période du 1er août 2006 au 30 mars 2008, qui là encore sont pour la plupart extérieures au litige ; qu'il revient à Monsieur [D] de démontrer que les rémunérations versées à Monsieur [U] l'ont été à titre de salaires, de sorte qu'il était fondé à ne pas les inclure dans les déclarations de revenus imposables en France, ce qu'il ne fait pas ; que surtout, il lui appartenait, en sa

il résulte des pièces de la procédure que le docteur [E] [O] a exercé son activité de chirurgien ophtalmologue au sein de la S.A Hôpital privé [Établissement 1] entre mars 2003 et avril 2011, soit pendant huit années ; que malgré la stabilité et la durée de son activité, celui-ci a, par courrier du 21 mars 2011, fait part de sa volonté de cesser de pratiquer des actes chirurgicaux dans la S.A Hôpital privé [Établissement 1] au 18 avril 2011 ; que l'intervalle particulièrement ténu entre ces dates, à savoir 28 jours, constitue nécessairement un abus de la faculté de rupture qui appartenait à la SELARL [O] compte tenu de l'ancienneté de l'activité du docteur [E] [O] au sein de la structure sanitaire ; que si le comité de liaison et d&

Il résulte cependant des échanges entre les parties, et notamment des mails échangés entre [X] [U] et [I] [V], que postérieurement à la rupture du 13 juillet 2011, des pourparlers étaient en cours en vue de la conclusion d'un nouveau contrat, que la Sarl Louis-Barthélémy a effectivement continué à commercialiser des vins de la propriété nouvellement acquise par la société Hortipro, et ce aux mêmes conditions, sans qu'on puisse déduire de la commune intention des parties un quelconque renoncement explicite à la résiliation du mandat. La rupture définitive des relations a été formalisée par mail du 19 septembre 2011. Les relations entre les parties s'étant poursuivies jusqu'au 19 septembre 2011, la Sarl Louis-Barthélémy a de fait bénéficié d'une période de préavis qui a été interrompue avant son terme, fin janvier 2012.

il résulte des nombreux échanges de courriers entre les parties que, contrairement à ce qu'elle prétend, ASPIDOR jamais laissé PDCI décider seule des orientations à donner à la fabrication mais que, manifestement très désireuse d'obtenir des retours rapides sur investissements, elle a constamment donné à sa cocontractante, avis, conseils et instructions ; qu'il est enfin constant que le brevet ne donnait cependant aucune indication sur les caractéristiques de la carte électronique devant équiper les produits et que PDCI avait la responsabilité de la conception et de la fabrication de cette carte ; que l'appelante prétend inexactement avoir découvert lors de l'expertise que PDCI sous traitait la fabrication des cartes

par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2010, ainsi rédigé notamment : « Mme [BA] [VT] et Monsieur [AD] [II] s'interdisent chacun de s'engager directement ou indirectement en prenant une participation en capital, en créant une société ou en exploitant à quelque titre que ce soit un quelconque établissement, ou en s'intéressant en qualité de salarié, d'agent ou de consultant ou mandataire social dans une activité concurrente de celle exploitée par la société Plein Air Vacances et cependant une durée de 40 mois rétroactivement à compter du 1er août 2009. L'obligation de non-concurrence ci-dessus sera valable sur le territoire de l'Union Européenne. Elle concerne les clients et les fournisseurs de la société Plein Air Vacances listés en annexe des présentes, que Mme [BA] [VT] et M.

M. [F] a conclu avec la société Catep, et au nom de la société Pm planet (la société Pm), alors en cours de constitution, une convention d'assistance en matière commerciale, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle ; qu'outre le mandat de directeur général exercé au sein de la société Catep, M. [F] a été ultérieurement nommé directeur général de différentes sociétés appartenant au groupe Robinson ; que la société Catep a dénoncé la convention d'assistance en novembre 2009, avec un préavis expirant en mai 2010 ; qu'un litige est né concernant les comptes entre les parties ; que la société Pm ayant obtenu, en référé, la condamnation de la société Catep au paiement d'une provision sur honoraires et remboursement de frais, la société Catep l'a assignée pour obtenir le remboursement de diverses sommes ;

par arrêt du 8 septembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la responsabilité de M. [I] était recherchée devant elle en ses qualités d'actionnaire et d'administrateur de la société Comptarmor, et non en qualité de salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée requiert que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt relève encore que l'autorité de chose jugée interdit à la société Cogep de demander, devant la juridiction civile, l'indemnisation de

Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société France audit comptable dirigé contre M. [F] et Mme [N], l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les dirigeants aient trompé le commissaire aux comptes en ne révélant pas leurs turpitudes, étant rappelé que l'essence même du contrôle légal du commissaire aux comptes revient à se donner le moyen de vérifier et certifier les écritures passées pour assurer aux associés et aux tiers la fidélité et la sincérité des comptes de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que M. [F] et Mme [N] avaient commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par acte du 10 septembre 2001, la SARL Bricoried, dont M. et Mme [T] étaient associés et dirigeants, a conclu avec la société Mr Bricolage un contrat dénommé « charte de l'adhérent à l'enseigne Mr Bricolage », en vue de l'exploitation d'une surface de vente ; que le contrat réservait à la société Mr Bricolage un droit de préférence et de préemption en cas de cession des parts sociales ou actions assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné ; qu'ultérieurement, M. et Mme [T] ont apporté les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Bricoried à la société Men finances, devenue seule actionnaire de celle-ci ; que le 1er juillet 2008, la société Men finances a cédé 49 % des

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° Y 15-20.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Public-Idées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Assurland.com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017,…

il résulte de l'arrêt attaqué que l'article 1er du contrat d'apporteur d'affaire confiait à la société Actis laboratoire la mission de tout faire auprès de la pharmacie centrale des hôpitaux, donc de négocier auprès d'elle afin de parvenir à la conclusion de ventes avec la société Peters Surgical, ce qui caractérisait une mission d'agent commercial, que ce contrat avait été exécuté, et que les parties n'avaient pas fixé la rémunération de la société Actis laboratoire au titre des ventes réalisées auprès de la pharmacie centrale des hôpitaux ; qu'il en résultait que les juges du fond devaient fixer eux-mêmes cette rémunération par recours aux usages ou, en l'absence d'usages, de façon raisonnable ; qu&

il résulte des documents produits que M. [F] a été avisé de ce que, à la suite d'un apport partiel d'actif de la société [G] [D] Diffusion à la société [G] [D] Agency, le contrat d'agent commercial qui lui avait été consenti avait été transféré à cette dernière société ; qu'un avenant de transfert au contrat de représentation a été adressé à M. [F] le 29 novembre 2012 ; qu'il n'est pas contesté que, depuis cette date, M. [F] perçoit ses commissions de la société [G] [D] Agency à laquelle il adresse ses factures et ses notes de frais ; que dans ces conditions, la circonstance que l'avenant proposé à sa signature n'ait pas été signé par M. [F] est sans incidence; qu'il y a lieu de considérer que, du fait du

par courrier du 1er juin 2011, [UA] [XR] écrivait à la société Lama France (pièce 19 de l'appelante) : «Je travaille avec vous depuis 4 ans en négociant des contrats de vente de vos produits auprès d'une clientèle précise et déterminée au nom de la société Lama France, et en étant commissionné pour chaque opération. Cette activité d'agent commercial n'a pas été formalisée par écrit…Vous m'avez indiqué, lors de notre dernier entretien, que vous avez décidé de mettre un terme à notre relation » ; que ce dernier point est confirmé par la société Lama France qui, en page 22 de ses conclusions, écrit : « En mai 2011 les parties se sont rencontrées afin de faire le point sur l'activité d'It Trade, Lama France étant insatisfaite de ses prestations.

par acte notarié du 28 janvier 2008, auquel est intervenu le département de l'ARIEGE, la société ESPACIM a cédé à la SCI LES 3 SEIGNEURS ses droits au bail emphythéotique, à titre partiel, sur la parcelle où devaient être édifiés deux immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement ; les SCI ont procédé à des augmentations de capital par émission de parts nouvelles destinées à être commercialisées auprès du public ; d'emblée, il a été conclu une convention de "répartition financière" entre les SCI LA COUSERANAISE et DU PALAIS et la société ESPACIM aux termes de laquelle la société ESPACIM devait recevoir 25 ou 26 % des fonds qui seraient levés auprès du public, ce versement devant s'effectuer immédiatement au fil des souscriptions pour "correspondre aux frais de bail"

M. [Q] expose qu'il a saisi dès le 14 juin 2006 la commission de conciliation des litiges individuels et collectifs du travail à Pise d'une demande fondée sur le défaut de payement des commissions, la résiliation irrégulière du contrat et en réparation des préjudices en résultant ; qu'en France, les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail ne valent pas notification d'une réclamation au titre d'une indemnité compensatrice de rupture d'un contrat d'agent commercial ; qu'il en est de même de la saisine de la commission de conciliation de la juridiction du travail italienne ; que par la suite, M. [Q] a saisi le tribunal de Pise,