Rechercher une décision

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° A 18-25.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 1°/ la Société nouvelle laiterie de la montagne (SNLM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la Société laitière des volcans d'Auvergne (SLVA), Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole à conseil d'administration, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laitière des Monts d'Auvergne, ont formé le pourvoi n° A 18-25.303 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4),…

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° Z 18-25.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 1°/ la Société nouvelle laiterie de la montagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la Société laitière des volcans d'Auvergne, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Société laitière des Monts d'Auvergne, ont formé le pourvoi n° Z 18-25.302 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société [...] et JP,…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° V 18-17.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 1°/ la société [...] ., société de droit étranger, dont le siège est [...] (États-unis), 2°/ la société Bio Holdings, société de droit étranger, dont le siège est [...] , Tortola British Virgin (Iles vierges britanniques), ont formé le pourvoi n° V 18-17.041 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10161 F Pourvoi n° E 18-22.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M. K... U..., 2°/ Mme D... V..., épouse U..., domiciliés tous deux [...] ont formé le pourvoi n° E 18-22.041 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France (DCF), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° G 18-24.804 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme S... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 18-24.804 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... N..., domicilié [...] , 2°/ à Mme W...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° R 19-12.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 M. S... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.050 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société d'applications mécaniques de l'ouest (SAMO) S... F...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° G 18-25.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 M. Y... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.931 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société O...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° G 18-25.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société SBA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur judiciaire la société [...], agissant par M. L...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° D 18-22.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société Inventus, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-22.408 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Isagri, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° R 18-10.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société Audivox, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-10.896 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Gibmedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° G 17-20.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 1°/ la société Andros et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Novandie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 17-20.177 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...] , 2°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié DGCCRF,…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10138 F-N Pourvoi n° S 18-22.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°/ M. S... B..., domicilié [...] , 2°/ la société BR associés, société civile professionnelle, en qualité de mandataire liquidateur de M. S...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° V 18-19.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°/ M. N... E..., 2°/ Mme J...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° T 18-24.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 M. X... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-24.100 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. P...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° T 18-23.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 M. X... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-23.088 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société H... T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... H..., en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], défenderesse à la cassation.

Le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise pour la délivrance du rôle d'équipage, remplacé désormais par le permis d'armement, est un document indispensable à l'utilisation normale d'un tel navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer le navire de pêche vendu le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. En conséquence, un crédit-bailleur, qui bénéficie en garantie du paiement des loyers du nantissement de parts sociales détenues par une société tierce, n'étant pas le créancier de cette dernière au titre de ce nantissement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'admission d'une créance à ce titre au passif de cette société

L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° M 18-22.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 La société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-22.208 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Adida et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° U 18-13.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 1°/ la société HQML Consult, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... I..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société HQML Consult.