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COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° M 18-18.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 La société Produnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-18.528 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme E... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° Q 17-27.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ la société N2DC, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ la société N2DCb, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 17-27.773 contre un arrêt rendu le 13 septembre 2017 et rectifié par un arrêt du 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...] , société par actions…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° J 18-22.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 La société Aquaged, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Solustep, a formé le pourvoi n° J 18-22.551 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° U 19-15.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-15.779 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société In-Nova, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10064 F Pourvoi n° F 19-16.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ la société Timebike, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Automobiles Paris Etoile - Turbo 16 automobiles, 2°/ la société Etablissements Chapat et cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-16.963 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10050 F Pourvois n° F 18-20.938 S 18-20.971 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 I. 1°/ M. W...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° Z 19-15.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 La société R...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10034 F Pourvoi n° X 19-11.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ La société d'Equipement de la maison du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Novidri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société CL2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-11.941 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10033 F Pourvoi n° K 19-18.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. W...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10029 F Pourvoi n° P 19-12.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. C... I... , domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de H... I... 2°/ H... I... , ayant été domicilié [...] , décédé le 11 avril 2020, 3°/ Mme S... X..., veuve de H... I..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de H... I...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° U 19-13.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 La société La Populaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-13.985 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Veolia eau - compagnie générale des eaux (SCOA), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° T 19-15.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. R... U..., domicilié [...] , 2°/ la société ENR production, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-15.364 contre l'arrêt rendu le 18 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Irisolaris, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° Y 18-21.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ Mme Y... K..., domiciliée [...] , 2°/ la société Beauté concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-21.253 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme X... W..., 2°/ à M. D...

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° P 19-11.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 M. E... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-11.726 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... C..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° J 19-17.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 La société Label finance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.932 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° Z 18-26.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 La société Babel stratégie et création, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Babel stratégie et communication, a formé le pourvoi n° Z 18-26.544 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société BPCE, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Q 19-10.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M. V... U..., 2°/ Mme H... T..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° Q 19-10.761 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° W 19-21.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ la société Bati R, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société P..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Bati R, ont formé le pourvoi n° W 19-21.830 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme,…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° H 18-26.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. A... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-26.367 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Cafpi, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.