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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° D 20-15.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [U] [W], épouse [Y], 2°/ M. [S] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 20-15.378 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Cogep, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Cecoper Fgi, défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10642 F Pourvoi n° G 20-15.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Sol façade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 20-15.428 contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Trade interim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10638 F Pourvoi n° T 19-26.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ La société Emeraude plants, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Tecnosem, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 19-26.105 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe diagonal, société par…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10637 F Pourvoi n° N 19-26.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société [G] et fils, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-26.100 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Decibel informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10647 F Pourvoi n° T 19-25.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. [A] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-25.990 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BRMJ, représentée par M.

Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10623 F Pourvoi n° E 20-12.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Carrosserie de Labège, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-12.159 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle Macif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10621 F Pourvoi n° N 19-23.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Euraf, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société El Baze [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [T] [V], prise en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la société Euraf, ont formé le pourvoi n° N 19-23.409 contre l'arrêt…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10620 F Pourvoi n° C 19-10.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Ibrahim et fils (IFRI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Algérie), société de droit algérien, a formé le pourvoi n° C 19-10.520 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Europe HAA limited, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), défenderesse à la…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10617 F Pourvoi n° M 20-14.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Objectif immobilier, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [R] [Y], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 20-14.327 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Foncia franchise, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° V 20-14.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Julbo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 20-14.151 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société ADS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Sylvea, venant aux droits de la société ADS,…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10615 F Pourvoi n° S 19-25.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ la société JDC, 2°/ la société Haxe direct, ayant toutes deux leur siège [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° S 19-25.299 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société JDC Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° X 19-22.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société TFT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-22.245 contre l'arrêt n° RG : 17/04259 rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10613 F Pourvoi n° S 20-13.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Dalta, société par actions simplifiée, 2°/ la société Quatris, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° S 20-13.274 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Vulcanet company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse…

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° N 20-13.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Tél and Com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 20-13.385 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Bouygues Télécom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Ayant retenu que le demandeur avait eu recours, pour établir des faits de concurrence déloyale, à un stratagème consistant à faire appel aux services de tiers rémunérés pour une mise en scène de nature à faire douter de la neutralité de leur comportement à l'égard du défendeur, une cour d'appel a pu en déduire que les attestations et autres documents produits avaient été obtenus de manière déloyale et étaient donc irrecevables

Ayant retenu que le demandeur avait eu recours, pour établir des faits de concurrence déloyale, à un stratagème consistant à faire appel aux services de tiers rémunérés pour une mise en scène de nature à faire douter de la neutralité de leur comportement à l'égard du défendeur, une cour d'appel a pu en déduire que les attestations et autres documents produits avaient été obtenus de manière déloyale et étaient donc irrecevables

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° Q 19-17.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Millénium, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ M. [L] [I], domicilié [Adresse 54], 3°/ [S] [D], ayant été domicilié [Adresse 7], décédé, 4°/ M. [A] [K], domicilié [Adresse 48], 5°/ M. [A] [GC], domicilié [Adresse 21], 6°/ M. [X] [T], domicilié [Adresse 12], 7°/ Mme [W] [IX], domiciliée [Adresse 50], agissant en qualité d'héritière de [XL] [J], 8°/ M. [R] [N], domicilié [Adresse 29], 9°/ M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10618 F Pourvoi n° F 20-15.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. [N] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.081 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Agif expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non écrite