Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 2021, 19-25.990

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

17/11/2021

Numéro d'affaire

19-25.990

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10647

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10647 F Pourvoi n° T 19-25.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. [A] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-25.990 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BRMJ, représentée par M. [S] [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Renov, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bra…