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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 21 janvier 2003), que le 28 mars 2000, la société Revidec a notifié à son agent commercial la société Induspo la rupture du contrat les liant depuis le 22 juin 1989 avec préavis de trois mois ; que la société Induspo l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que la société Revidec reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat d'agent commercial avait été rompu à l'initiative du mandant et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à l'agent commercial la somme de 300 000 euros à titre d'indemnité compensatrice, alors, selon le moyen : 1 ) que l'intérêt commun et le devoir de loyauté des parties à un contrat d'agence commerciale imposent à chacune d'elles, lorsqu'elles ont…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001), que le "groupe Ronic", constitué autour de la société holding Ronic SA, et comprenant diverses filiales dont la société Ronic Industries, fabriquant et commercialisant des appareils électro-ménagers, la société BMA Plastiques, spécialisée dans la fabrication d'articles de plastique, et la société Sintech, spécialisée dans la fabrication de moteurs électriques, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit mutuel, devenue par fusion-scission la Banque de l'économie et du Crédit mutuel (la banque), d'ouvertures de crédit, précisées en dernier lieu dans une lettre du 3 mars 1992, d'un montant total de 23 400 000 francs ; que, par courriers du 14 octobre 1992, la banque, qui avait précédemment…

par contrat de travail du 16 février 1987, M. X... a été embauché par l'Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, fonction qu'il a exercée jusqu'au 30 novembre 1989 ; qu'ayant été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant le dépistage du sida, il a perçu de l'Institut Pasteur une rémunération supplémentaire conforme aux stipulations de l'accord d'entreprise du 22 juin 1978, modifié par avenant du 10 juin 1992 ; que, soutenant que ce dernier avenant, établi après son départ, lui était inopposable, M. X... a poursuivi judiciairement l'Institut Pasteur en paiement d'un complément de rémunération de ses droits d'inventeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord d'entreprise ne dispose que pour l'avenir ;

par acte du 16 juillet 1998, M. X... a poursuivi judiciairement la société ADG en paiement d'une rémunération supplémentaire pour treize inventions datant de 1987 à 1996 ; que la société ADG a fait valoir que la demande afférente à certaines inventions était prescrite conformément aux dispositions de l'article 2277 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable comme non prescrite la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que l'article 2277 du Code civil soumet à la prescription de cinq ans "les actions en paiement des salaires", sans exiger en outre ni qu'ils soient payables périodiquement, ni que leur montant soit fixé avant la demande ; qu'en présence d'une demande portant

il résulte de l'arrêt qu'un protocole d'accord a, le 6 juin 1996, été signé entre, d'une part, la société Produits béton du Maine appartenant au groupe Normandie béton, leader au niveau national avec 50 % de la production d'escaliers préfabriqués en béton, et la société Béton mécanique, et, d'autre part, les sociétés Lafarge béton préfa et Préfabrication O-P Lafarge ; que, par cet accord, les premières reprennent l'activité escalier des secondes dont les dirigeants "s'interdisent à l'avenir toutes activités de fabrication et commercialisation d'escaliers sur l'ensemble de la France" ; qu'en confirmant la décision du Conseil retenant que cette clause, qui n'était pas nécessaire à la réalisation de la cession et qui n'était limitée ni dans l'espace ni

Vu les articles L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6 du Code de commerce et 3 du décret du 23 décembre 1958, modifié par le décret du 10 janvier 1992 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 16 juin 1992, M. Le X... a confié à M. Y... la commercialisation de produits d'hygiène et d'entretien de la marque Bio diffusion, avec exclusivité dans les départements des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan, moyennant une rémunération de 30, 10 et 5 % du montant des factures HT de toutes commandes directes et indirectes des acheteurs ; que M. Y... l'a assigné en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement, notamment, d'arriérés de commissions ; qu'il a demandé une expertise pour apurer les comptes, et évaluer les indemnités de rupture et de préavis ;

par contrat, l'expert-comptable est tenu, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce, de sorte que la demande contraire à ce principe ne peut être légitime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant l'arrêt sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

il résulte des constatations des juges d'appel que la société Plein Air est responsable de l'inexécution temporaire du protocole de vente-reprise du stock signé le 9 décembre 1997, puisqu'elle a, dans un premier temps, livré des marchandises non conformes avant de les remplacer par des marchandises conformes entre le 26 mars et le 1er avril 1998 ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Créapro avaient sollicité la réparation du préjudice lié à l'inexécution partielle dudit protocole dans les délais utiles pour permettre à la société Créapro de revendre ses produits compte tenu de la spécificité du marché de la vente en gros par le fabricant ; qu'en rejetant cette demande d'indemnisation au seul motif que la convention ne prévoyait aucun

considérant que Mme X... aurait dû respecter la clause de non concurrence de son contrat après qu'elle ait cessé toute collaboration avec la société Immopro pendant la durée du préavis qu'elle aurait dû respecter, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil et L. 134-11 du Code du commerce ; 3 / qu'ayant relevé que la société Immopro ne reprochait à Mme X... que le non respect d'un préavis de deux mois à compter du 13 juin 1997, inférieur au préavis légal, ce qui impliquait qu'elle considérait la mandataire libre de tout engagement à l'issue de cette période, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en considérant que Mme X... était restée liée par son mandat jusqu'au 30 septembre 1997,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), qu'en mai, juillet 1992 et mai 1993, la Société marseillaise de crédit a successivement consenti à la SA Meffre et Compagnie dont la SARL Financière X...

par acte du 25 juillet 1994, M. X... s'est porté caution solidaire de la société Cado Diffusion (la société), dont il était le gérant, au profit du Crédit Industriel et Commercial de Paris (la banque), à concurrence de 500 000 francs, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires ; que le 12 décembre 1994, la banque a consenti un prêt de 300 000 francs à la société ; que le 19 décembre 1995, la banque a consenti à la société un nouveau prêt de 300 000 francs, garanti, à concurrence de ce montant, par un cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que

par ordonnance du 20 octobre 1998, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société X... et fils a rejeté la demande de M. X... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que par jugement du 22 octobre 1999 statuant sur le recours formé contre cette ordonnance, le tribunal de commerce a accueilli fait droit à la demande de M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme Y... , ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être relevé appel des jugements rendus par le tribunal qui statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble 18 septembre 2001), que M. X... a cédé, le 25 janvier 1995, les actions qu'il détenait dans les sociétés DGMT, EGR et Soped à son associé, M. Y..., président du conseil d'administration de la société DGMT, pour un certain prix, à condition qu'intervienne une cession globale du "groupe DGMT" ; qu'estimant avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de M. Y..., lequel, lors de la vente avait déjà consenti une cession de l'ensemble des titres à la socitété Bailly Comte, moyennant un prix plus élevé, sans l'informer des conditions de cette vente, M. X... l'a fait assigner en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

Vu les articles 182 et 185 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Chauffage, sanitaire, électricité (la société CSE) ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires le 24 juin 1994, le tribunal, saisi par le procureur de la République, a prononcé la faillite personnelle pour une durée de sept ans de M. X..., en qualité de gérant de fait ; que celui-ci a fait appel du jugement ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société CSE avait été créée sur l'instigation de M. X... en vue de faciliter la poursuite de l'activité de la société Jean X...

considérant que les ventes effectuées par l'intermédiaire des grossistes-répartiteurs devaient être réintégrées dans le total des ventes directes constituant l'assiette de la contribution, a procédé à un redressement ; que la société a payé les sommes réclamées tout en contestant les devoir ; qu'elle a formé des recours gracieux auprès du conseil d'administration de l'ACOSS ; qu'en l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la restitution des sommes versées, faisant valoir que la contribution prévue par l'article L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite au regard de l'article 92 du Traité CE, devenu, après modification, l'article 87 CE ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), qu'ayant repris un fonds de commerce dont l'exploitation était animée par M. X..., la société Applications électroniques techniques avancées (AETA) a envisagé la fermeture de ce site, puis chargé M. X... d'examiner une solution consistant à confier à une nouvelle société, dont il serait l'animateur, la réalisation des travaux jusqu'alors exécutés sur ce site ; qu'après que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 8 décembre 2000), rendu en dernier ressort, que la société Direct auto net (la société DAN), dont le gérant est M. X..., ayant remis à M. Y..., le 7 septembre 1999, un chèque d'un montant de 20 000 francs, que celui-ci a encaissé le 2 novembre 1999, a poursuivi la restitution de cette somme, au motif qu'elle correspondait à une avance sur commissions dans le cadre d'un projet de contrat d'agence commerciale, qui, en définitive, n'avait pas été formalisé, ni n'avait donné lieu à quelque activité de la part de M. Y...

par lettre du 7 juillet 1994, la société Condensa a mis fin au contrat dès réception de la lettre ; que la société Sorimet l'a assignée en réparation du préjudice causé par la rupture, selon elle brutale et sans motif, et en paiement de commissions ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 avril 2000 : Attendu que la société Sorimet, qui s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit rendu le 27 avril 2000, n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 décembre 2001 : Attendu que la société Sorimet reproche à

par acte du 20 septembre 1996, la Banque de Bretagne (la banque) a consenti à la société Transports express bretons (la société) un prêt de 300 000 francs, garanti par les cautionnements de MM. Jacques et Jean-Claude X... et un nantissement de fonds de commerce ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 10 octobre 1997 et a bénéficié d'un plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la société La Flèche bleue ; que la banque a assigné MM. X... en exécution de leurs engagements ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société La Flèche bleue en alléguant que son offre de cession comprenait la reprise des cautionnements ; que les cautions ont soutenu que la banque avait commis une faute devant entraîner leur décharge sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 15 mars 2002), que la société de Presse ésotérique (la SPE) dirigée par M. X... et M. Y... ont envisagé d'acquérir le magazine "Femme Pratique" appartenant à la société Maredaj ; que, le 10 février 1995, un accord est intervenu entre la SPE et la société Maredaj selon lequel cette dernière concédait à la SPE l'exploitation commerciale du titre de presse "Femme Pratique" pendant quatre mois ; qu'en juillet 1995, M. Y...