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il résulte des constatations qui précèdent que les fonctions de Monsieur X..., les conditions financières de sa révocation sont celles qui ont été retenues par le conseil d'administration ; il s'en déduit que c'est par suite d'une impropriété de langue que le terme de contrat de travail a été employé dans les documents traduisant l'accord des parties sur les conditions du maintien dans la société cédée du dirigeant ; en outre, même si les parties avaient convenu initialement de la conclusion d'un contrat, celui-ci serait dans le cas d'espèce impossible et d'une nullité absolue au visa de l'article L. 225-44 du Code de commerce, compte tenu de l'incompatibilité entre les fonctions de salarié et celles de directeur général, alors que les fonctions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2008), que la société Mafi constructions ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 mai et 28 juin 2007, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société Maurice X... ; Attendu que la société Maurice X... et M. Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir étendu à l'encontre de la société Maurice X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport et à la société Groupama vie du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Axa Corporate solutions assurance, Etablissements Levigne et fils et NSE intégration ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Axa France IARD ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports Mourteron et la société CRAMA Groupama Rhône Alpes Auvergne que sur le pourvoi incident relevé par la société Axa Corporate solutions assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exécuté à la demande de la société NSE intégration des travaux de peinture sur des affûts de missiles, la société Etablissements Levigne et fils (la société Levigne), assurée par la société Axa Corporate solutions (la société Axa Corporate), en a confié le…

considérant que le droit applicable entre les sociétés Old Bushmills et Cargo Forwarding relève du droit national déterminé en conformité avec la convention de Rome du 18 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'en vertu de l'article 4.2 de cette convention, la loi applicable au contrat, à défaut de choix par les parties, comme en l'occurrence, est celle avec lequel celui-ci présente les liens les plus étroits qui sont ceux du pays où la partie devant fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, son administration centrale s'il s'agit d'une société et si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour la société Perrosdis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une franchisée (la société PERROSDIS) à dédommager un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ondul'Yonne, qui commercialise des emballages, reprochant à la société MD Packaging (MD), créée par deux de ses anciens salariés, M. X... et M. Y..., pour exercer la même activité, d'avoir commis des actes de concurrence déloyale, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour écarter le grief de la société Ondul'Yonne fondé sur le fait que M. X..., salarié de cette société jusqu'à l'expiration de son préavis le 12 avril 2005, avait, avant de signer avec M. Y...

il résulte des constatations de l'arrêt que la date d'arrivée prévue du conteneur au port des Galets, île de La Réunion, était le 5 juin 2003 et qu'à cette date le conteneur était toujours à quai au port de Rotterdam ; qu'il en résultait que le commissionnaire de transport avait failli à ses obligations et qu'en retenant qu'il n'avait pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1999 du code civil et L. 132-4 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la date d'arrivée précisée sur le bon de commande avait une importance certaine pour la société OET, qui en a demandé confirmation à la société SDV, que celle-ci a indiqué en retour "date d'arrivée prévue le 5 juin", ce qui voulait dire qu'il s'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2007), que la société BNP Paribas (la banque) a consenti en mars et avril 2002 à M. X..., menuisier, deux prêts professionnels et, par convention écrite du 26 juin 2002, une facilité de caisse de 2 300 euros ; que le solde débiteur de ce compte ayant dépassé à partir de février 2003 le montant du découvert autorisé par la convention, la banque a rejeté le 27 mars 2003, pour défaut de provision, deux chèques émis par M. X... et lui a notifié ce rejet le 3 avril 2003 ; que M. X... ayant déclaré le même jour la cessation totale de son activité, la banque a dénoncé ses concours avec effet immédiat et a procédé à la clôture de son compte ; que M. X...

par jugement du 23 octobre 2007, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Derrick Blagnac, a nommé M. X... liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 24 avril 2006 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, qu'une avance en compte courant ne constitue pas un actif disponible et que, dans la mesure où il n'est pas allégué que son remboursement soit différé ou momentanément bloqué, elle constitue un passif exigible supplémentaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

considérant que la société MOULIN DES OSMEAUX fait grief à Jacky Y... de s'être approprié les fichiers de son ancienne clientèle et d'avoir prospecté celle-ci au profit de son nouvel employeur et ainsi manqué à son devoir de loyauté ; qu'elle réclame de ce chef une indemnité de 10.000 ; que le démarchage de deux anciens clients ne suffit pas à établir l'appropriation des fichiers par le salarié qui la dément formellement ; que la société MOULIN DES OSMEAUX indique d'ailleurs ne pas savoir si Jacky Y... avait emporté lesdits fichiers ou les avait simplement copiés alors que, dans une lettre antérieure à la procédure prud'homale, Jacky Y... avait expliqué dans le détail les circonstances exactes de la restitution des fichiers, documents, clés et matériels divers, à son ancien employeur ;

il résulte qu'en retenant que les créances alléguées n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration de créance au passif de la CNAC, lorsqu'une telle déclaration ne s'imposait pas s'agissant de créances postérieures au jugement de liquidation, la Cour d'appel a violé l'article L 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS EN OUTRE QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter une demande sans examiner même sommairement tous les éléments de preuve produits par les parties ; qu'en rejetant chacune des créances invoquée par la société IMC par un motif identique selon lequel « la preuve du principe et du montant de la créance alléguée n'est pas rapportée de façon réellement crédible », sans examiner les pièces invoquées dans

par acte sous seing privé du 11 mai 1993, M. X..., co-gérant de la société Avec (la société), s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 500 000 francs, du paiement du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de celle-ci, depuis 1990, dans les livres de la Société générale (la banque) ; qu'après le redressement judiciaire de la société, prononcé par jugement du 29 juin 1993, la banque, se prévalant du cautionnement souscrit par M. X..., a assigné ce dernier en paiement de la somme de 500 000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité de 76 224,51 euros outre intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de

Vu les articles 885 A et 885 O Bis du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient encore qu'en février 2000 il a perçu une prime de 571 525 francs calculée proportionnellement à la valeur ajoutée de l'exercice 1998/1999 et que cette rémunération substantielle et équivalente à 5 % de la valeur ajoutée dégagée par la société X... apporte la preuve qu'il percevait, outre son salaire, une rémunération en sa qualité de dirigeant ; Attendu qu'en tenant ainsi compte, pour apprécier le caractère de biens professionnels des actions, d'une rémunération versée plus d'un an après le 1er janvier de l'année d'imposition, la cour d‘appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

Vu les articles 885 A et 885 O Bis du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient encore qu'en février 2000 il a perçu une prime de 571 525 francs calculée proportionnellement à la valeur ajoutée de l'exercice 1998/1999 et que cette rémunération substantielle et équivalente à 5 % de la valeur ajoutée dégagée par la société X... apporte la preuve qu'il percevait, outre son salaire, une rémunération en sa qualité de dirigeant ; Attendu qu'en tenant ainsi compte, pour apprécier le caractère de biens professionnels des actions, d'une rémunération perçue plus d'un an après le 1er janvier de l'année d'imposition, la cour d ‘appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 25 juin 2003 la Société FATTON avait reçu de la Société SODIMAS « confirmation de ce que le projet de création d'une société de transport », destinée à fournir les prestations préalablement assurées par la Société FATTON, « serait finalisé au cours du mois de décembre 2003 » (arrêt p. 4, §3) ; qu'en affirmant néanmoins que les relations commerciales avaient pris fin avec la lettre du 24 décembre 2003 qui n'avait été précédée d'aucun préavis et en relevant de façon inopérante que l'information portée à la connaissance de la Société FATTON le 25 juin 2003 avait été suivie de discussions et de tentatives du fournisseur pour tenter de maintenir les relations commerciales, la Cour d'appel a violé l'article L.

il résulte tant des décisions prononcées dans le cadre de la procédure pénale que du jugement entrepris qu'il était établi par le rapport de Maître C..., administrateur judiciaire, que Monsieur Y... avait remis, aux termes d'un procès verbal d'huissier du 15 avril 1998, à Monsieur D..., nouveau gérant, en présence de Monsieur X..., les mandats, les clés et les fichiers des clients et que les clefs qu'il avait gardées avant cette date correspondaient à des biens dont le mandat avait expiré ; que la cour d'appel qui a énoncé, pour condamner Monsieur Y..., la Sté Y... IMMOBILIER et Madame Y... au paiement de la somme de 60 000 au titre de la concurrence déloyale, qu'il résultait de la procédure pénale que Monsieur Y... avait emmené les clefs des biens confiés à la vente à la Sté L'IMMOBILIERE DE LA CITE et que la Sté Y...

il résulte de l'acte de vente du 27 octobre 2001 qu'ils en étaient les associés, la Cour d'appel a violé, par dénaturation, l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CAISSE de CREDIT MUTUEL de BLOIS à payer à Me Z..., mandataire judiciaire de Monsieur X..., la somme totale de 167.543, 58 à titre de dommages-intérêts et à Mademoiselle Y..., celle de 103.142, 64 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., compte tenu de son passé professionnel, doit être considéré comme un emprunteur non averti et la banque était tenue de le mettre en garde sur ses capacités financières et les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts ; que le CREDIT

par courrier du 9 juin 2005 ; que dans son arrêt du 11 octobre 2005 la cour d'appel a confirmé cette clause de non-concurrence précisant notamment « il n'apparaît pas sérieusement contestable que la société CAMPOFRIO MONTAGNE NOIRE exerce une activité dans la charcuterie ce qui entre dans les prévisions de la clause de non-concurrence litigieuse … » ; qu'au vu de l'intitulé des fonctions de M. X... au sein de la société MADRANGE et des responsabilités qu'il avait dans la commercialisation des produits de cette société, il était à ce titre un interlocuteur des centrales d'achat et des entreprises de la grande distribution ; qu'au vu du contrat de travail de M. X... pour la société CAMPOFRIO ses fonctions de directeur commercial adjoint seront entre

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la banque du chef de l'affectation du prix de vente du stock gagé, l'arrêt retient que la banque soutient sans être démentie par les époux X... que la somme qu'elle a affectée au remboursement d'un prêt dont elle est créancière, provenait de marchandises nanties à son profit et qu'il ne saurait en conséquence être reproché à la banque d'avoir utilisé cette somme en remboursement de sa créance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque justifiait d'un ordre valable de la société l'autorisant à tirer profit de la remise en compte du prix de vente du stock gagé en procédant au remboursement du prêt par elle consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

par lettre du 16 décembre 2005, la SA AGFA GEVAERT, qui a résilié les contrats de sous-traitance de maintenance des 10 novembre 2003 et 31 mai 2005, a exigé sans préavis de la SARL SMS que cette dernière paie les pièces détachées des matériels AGFA, non plus avec remise de 25 % et aux conditions en vigueur depuis 1993, mais au comptant, au prix public sans remise et avec un encours limité, condition habituellement réservée aux clients douteux ; que la SARL SMS était fondée à prétendre au maintien des mêmes conditions tarifaires en ce qui concerne les pièces détachées commandées hors contrat de sous-traitance, dans le secteur de la maintenance libre, et ceci quelles que soient les manoeuvres de la SA AGFA GEVAERT pour tenter de dissimuler les