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par courrier du 7 décembre 2005, le dirigeant d'OVALE indiquait « Par ailleurs, s'agissant des cinq missions restant à effectuer, vous m'avez clairement signifié que vous vous opposiez à leur mise en oeuvre et que, pour des raisons de principe qui vous sont personnelles, vous n'entendiez pas donner suite à la convention signée entre AREPA et OVALE le 24 mai 2004. Je vous remercie de me l'infirmer dans un délai qui n'excède pas sept jours, si tel n'était pas le cas» ; ce document émanant de celui qui s'en prévaut ne saurait suffire à rapporter la preuve du fait allégué ; la défenderesse qui était parfaitement en droit de refuser l'audit relatif aux taxes foncières sans que cela puisse être interprété en soi comme une volonté de rupture justifie en

Vu les articles 1134 du code civil et L. 134-11 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Free à payer à la société Libentia une provision sur le préavis dû à cette dernière, fixé à quatre mois, l'arrêt retient que, compte tenu de la durée des relations, un préavis de quatre mois aurait été nécessaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la durée du préavis, qui devait être calculée en fonction de chacune des années d'exécution du contrat, n'était pas moindre compte tenu de la date du début des relations contractuelles le 26 novembre 2003 et de celle de la rupture intervenue le 29 juillet 2005, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

la caisse « CRPCEN » ; mais que tant le mode de diffusion que la présentation évocatrice d'un tract, avec un titre en gros caractères portés en haut à droite et des références à l'organisme professionnel, procédait d'une forme de communication et d'information dont la singularité apparaissait bien faible ; qu'il n'était d'ailleurs pas soutenu que la reprise de ces éléments formels pouvait, indépendamment de la proximité des titres en présence, générer un risque de confusion parmi les destinataires sur l'origine de la lettre syndicale litigieuse ; qu'en l'absence de celui-ci, l'action en concurrence déloyale ne pouvait qu'être également rejetée (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'action en concurrence déloyale, fondée sur les

considérant que la demande d'indemnisation de la caution tendait à voir sanctionner l'inexécution par la banque de son devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction ; Attendu, en second lieu, que sous couvert d'un grief de dénaturation des conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée des éléments du débat relatifs aux revenus de la caution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la seconde branche du second moyen : Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le préjudice né du manquement par une banque à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ;

il résulte que la société Globe, qui n'invoquait pas de clause pénale, ne pouvait demander que des dommages-intérêts à fixer par le juge, et non pas le paiement de sa rémunération pour la période postérieure ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Globe fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de reconduction du contrat au-delà du 31 décembre 2006 alors, selon le moyen, que la clause d'exclusivité du contrat conclu le 1er décembre 2005 stipulait que la société Globe s'interdisait « d'intervenir à quelque niveau que ce soit pour une entreprise concurrente de la société Bourbon » (contrat, p.

, la cour observe que les contestations de Maître Dominique X... sont fondées. Il est exact que la procédure suivie contre Maître Dominique X..., par I'URSSAF DE L'OISE, n'a pas été régulière et a gravement porté atteinte aux droits de l'intéressée. En effet, même si elle est restée officiellement titulaire de sa charge, Dominique X... a été, en vérité, totalement dessaisie de la gestion de son office à compter du 27 janvier 2005, date à laquelle un suppléant à été nommé, un arrêté de comptes dressé entre les parties, les serrures changées et tous les comptes de l'office – y compris le compte employeur ouvert près de I'URSSAF DE L'OISE-transféré au nom du suppléant. Ainsi, la délivrance d'un commandement de payer, d'une contrainte et d'une assignation, non « à la personne » de Dominique X..., mais « en son étude », alors que la dite étude été tenue par la SCP B...

considérant que cette circonstance ne permettait pas de justifier la recevabilité des conclusions et pièces litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société EXAN de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut d'agent commercial et de n'avoir condamné la société CEPHALON qu'à lui verser une indemnité limitée à 288.333,50 €, en la déboutant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « aucune conclusion ne saurait être tirée de la modification des termes employés au sein des contrats unissant les

il résulte des éléments qui précèdent que la demande de REX ROTARY ne repose sur aucune justification et est abusive ; que ces procédures et cette demande ont causé un préjudice à KONICA, les premières, qui peut être évalué à 10.000 euros et la présente procédure, un préjudice qui doit être évalué à 3.000 euros ; 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol; que la cour, en énonçant, pour condamner la société Rex Rotary à verser 10.000 euros de dommages et intérêts à son adversaire à raison des mesures d'instruction qu'elle avait sollicitées par

par contrat ", sans distinguer selon que lesdits véhicules étaient des véhicules particuliers (VP) ou des véhicules utilitaires légers (VUL) ; qu'en retenant qu'il résultait de ladite lettre que la demande d'agrément de M. X... n'avait pas été examinée au regard des normes " VU " (véhicules utilitaires), la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; 2°/ qu'en retenant que la société Volkswagen aurait " communiqu é la lettre d'agrément " de M. Y..., en se référant à une simple lettre de confirmation du 6 octobre 2006 en réalité 2003 de la lettre " d'agrément de principe " du 4 août 2003, laquelle annonçait une " lettre d'agrément " détaillée, non produite, et se bornait, sans exposer le détail

par courrier du 9 avril 2008, a refusé la commission de la vente Y.../ Z...pour un montant de 1. 100 euros, une procédure étant en cours ; ce refus est justifié puisque la vente n'a pas abouti ; cette somme doit être déduite du montant global réclamé comme celle de la vente A.../ B... (1. 400 euros) dont rien ne dit qu'elle ait été réalisée » ; 1°) ALORS QUE le juge du fond ne peut procéder par voie d'affirmation et doit indiquer l'origine de ses constatations de fait ; qu'en affirmant que la vente Y.../ Z...n'avait pas abouti sans viser les éléments le lui permettant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il appartient au mandant de prouver que le travail déployé par l'agent commercial avant son départ et ayant abouti à la conclusion d'un compromis de vente n'a pas permis la conclusion d'une vente définitive ;

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que le manque à gagner relatif à la disparition des expertises amiables ne saurait constituer un poste de préjudice, que l'ensemble des dossiers a été restitué les 20 et 27 octobre 2005 par huissier et que M. B... ne démontre pas qu'il manquait des documents, l'arrêt retient que reste seulement la disparition effective des dossiers de clients amiables avec la perte d'une telle clientèle distincte de celle transférée et que la réparation du préjudice de M. B... en relation directe avec les disparitions du fait de la société TISO peut s'élever à 80 000 euros, à l'exclusion de tout autre poste infondé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

il résulte de ce qui précède que la Société LMCI ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires fondées sur une rupture prétendument abusive et brutale ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer sur ce point le jugement déféré ; 1°) ALORS QUE le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d'une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services ; que le contrat de franchise ne met donc pas, par nature, à la charge du franchiseur l'obligation d'assurer l'exécution de livraisons de marchandises au profit du franchisé ; qu'en décidant néanmoins que "la suite nécessaire des obligations"

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2010), que le conseil d'administration de la société anonyme Val d'Yonne Habitat (la société), réuni le 28 octobre 2005, ayant révoqué M. X... de ses fonctions de directeur général, celui-ci, faisant valoir que sa révocation avait été décidée sans juste motif et dans des circonstances constitutives d'abus, a demandé que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que cette dernière a reconventionnellement demandé que M. X... soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle avait subi du fait de détournements commis par un salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la révocation de M. X...

Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Dès lors, viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1131 du code civil, la cour d'appel qui retient que la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie

il résulte des constatations mêmes du Conseil de la concurrence et de la cour d'appel de Paris qu'il était reproché à la société Joubert d'avoir participé, aux côtés de plusieurs concurrents, à des réunions qui s'étaient échelonnées entre novembre 1995 et mai 2004, au cours desquels il aurait été décidé, tantôt de hausses de prix concertées, tantôt de modifications d'une grille tarifaire commune ; que pour rejeter le moyen tiré de la prescription des faits antérieurs au 7 mai 2001, invoqué par la société Joubert, la cour d'appel a énoncé que le renouvellement de ces réunions était de nature à démontrer une volonté commune persistante de fausser le jeu de la concurrence et qu'ainsi, les faits litigieux devaient s'analyser en une infraction unique et continue qui s'était "progressivement concrétisée" tant par des accords que par des pratiques ;

par courrier du 21 avril 1999, de l'exécution de son préavis, a fixé l'expiration de celui-ci au 31 mai 1999 et a réduit la clause de non-concurrence à neuf mois ; que le 26 avril 1999, la société Procep a, pour remplacer M. X..., embauché M. Y... en qualité de représentant de commerce pour les départements de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, du Gard, de l'Hérault, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et de la Drôme avec une clause de non-concurrence de deux ans pour le secteur défini ; que M. Y... ayant démissionné, la société Procep l'a délié, le 25 septembre 2000, de la clause de non-concurrence ; que la société Sud fertilisants a embauché successivement M. X..., le 1er juin 1999, et M. Y..., le 19 septembre 2000 ; que la société Valoragri a fait assigner la société Sud fertilisants, devenue la société Agriva, en concurrence déloyale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Libération, entreprise de presse, a pour associé unique la société anonyme Investissement presse (SAIP) ; que les actions représentant le capital de cette dernière étaient réparties en trois groupes, A, B et C, respectivement détenus par la société civile des personnels de Libération (SCPL), par diverses sociétés et par les représentants légaux de la SAIP ; que faisant valoir qu'une cession du journal avait eu lieu à la suite de la prise de contrôle de la société SAIP par la société Holding Financier Jean Goujon (HFJG), Mmes X...et Y...ainsi que MM. de Z...et A..., journalistes, ont rompu leurs contrats de travail et demandé le bénéfice des dispositions de l'article L.

considérant que ce passif relevait du champ de la garantie de passif, bien que ce ne soit pas l'ignorance du contrat de travail litigieux qui constitue la conséquence dommageable de la condamnation que la société cédée a subie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X..., solidairement avec le Crédit du Nord, à payer à la société Sauvagine Groupe Emeraud la somme de 93 786,72 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2004 et de l'avoir condamné à relever et garantir le Crédit du Nord de cette condamnation ; AUX MOTIFS QUE les frais de l'instance prud'homale pour établir les droits du salarié, dont le contrat de

par courrier du 14 octobre 2002, de régulariser le solde débiteur de son compte courant, la banque lui a notifié, par courrier du 24 octobre 2002, le rejet des chèques présentés ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 novembre et 17 décembre 2002, la SCP X..., nommée liquidateur, a recherché la responsabilité de la banque ; Attendu que la SCP X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 1 156 177 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le taux effectif global ne peut être appliqué qu'après qu'il a été préalablement mentionné, de manière efficiente,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant engagé et poursuivi des pourparlers avec MM. Alain et Serge Z... (les consorts Z...), associés de la société ATS studios, en vue d'acquérir le contrôle de cette dernière, jusqu'à la rédaction d'un projet de protocole faisant apparaître les points litigíeux ou en attente de réponse, validé par les vendeurs et l'acquéreur, les vendeurs ont brutalement interrompu ces négociations au motif qu'ils étaient sollicités par une autre société ; que M. X... a fait assigner les consorts Z... et la société Holding Z... en réparation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement les consorts Z... et la société Z... à payer à M. X...