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CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° E 17-10.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Y..., 2°/ Mme A...

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10047 F Pourvoi n° R 16-17.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'établissement Paris habitat OPH, établissement public, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° S 16-25.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parisienne de parking, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Michèle X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Saint-Antoine du Béarn, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10476 F Pourvoi n° Z 16-22.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par la juridiction de proximité de Saint-Pierre de La Réunion, dans le litige l'opposant à M. C... A... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M.

Civ.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° W 16-24.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Spie Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1287 F-D Pourvoi n° N 16-26.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , domicilié en sa délégation juridique territoriale Méditerranée, [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1280 F-D Pourvoi n° P 16-26.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Fibre Excellence Tarascon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caratelli, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège…

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10454 F Pourvoi n° V 16-25.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de Fallavier, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vivauto PL, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société de Provence, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° R 16-25.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Hanane X..., épouse Y..., 2°/ M. Nabil B... , domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 5 juillet 2016 par le tribunal d'instance d'Aubagne, dans le litige les opposant à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° R 16-21.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ML2, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Construtic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Nesmond recouvrement, société anonyme, dont le siège est immeuble Frégate ZAC de Moudong, 97122 Baie-Mahaut, pris en qualité de mandataire de la…

Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° S 14-20.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beau repère, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Demathieu & Bard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au…

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10426 F Pourvoi n° S 16-25.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Dominico B... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Julien X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Natali Y..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1143 FS-D Pourvois n° E 16-22.447 J 16-22.658 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-22.447 formé par la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Climadef, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CDF ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Apave parisienne, société par actions simplifiée, dont le…

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° Q 16-22.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action du vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de vente

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1108 FS-D Pourvoi n° E 16-13.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société européenne d'aménagement foncier - Eurofoncier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10379 F Pourvoi n° Y 16-24.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Yves X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jalyne, 2°/ la société Jalyne, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire liquidateur M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° K 16-20.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Evelyne Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Z... A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme B... A..., domiciliée [...] , 3°/ à C... A..., épouse D..., ayant été domiciliée [...] , décédée, 4°/ à M.