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CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° N 18-23.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société BCD, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Courtot investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Nouméa études et architectures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la…

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° J 18-10.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Billega, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Billega piscines, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... O..., 2°/ à Mme R...

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10362 F Pourvoi n° W 18-17.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mamabema, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Z... M..., 2°/ à M. X... G..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° W 17-25.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Office public de l'habitat Domanys, dont le siège est [...] , En intervention : - de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2017, rectifié le 5 octobre 2017, par le tribunal d'instance de Sens, dans le litige l'opposant à M. I...

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° F 18-21.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'HLM immobilière Basse Seine, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. L...

CIV.3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° J 18-18.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Homère, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à M. I... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. T...

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Y 18-20.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à M. I...

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10275 F Pourvoi n° N 18-14.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Geosec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. B... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° Z 18-18.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sadef, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Jules Verne n° 8, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 11 mars 2008, condamnant sous astreinte, le vendeur en l'état futur d'achèvement à lever les réserves figurant au procès verbal de livraison, ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par une ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d'un an avait couru, de sorte qu'en n'assignant…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° X 18-15.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme F...

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° N 18-16.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. T... M..., 2°/ Mme X... P..., épouse M..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... K..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Q... B..., épouse U..., domiciliée [...] , 3°/ à M. C...

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 18-16.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SIV Veista, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Citinea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Entreprise générale Léon Grosse (EGLG), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] , 3°/ à la…

Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnés dans le bordereau d'inscription d'hypothèque les deux décisions donnant naissance à la créance et que celle-ci ressort de la comparaison entre ces deux titres, qui, en les combinant, sont en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil, en déduit exactement que la décision du service de la publicité foncière de refus d'inscription de l'hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution n'est pas justifiée

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° B 18-18.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul N..., 2°/ Mme L...

IV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° H 18-11.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spie Facilities, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 409 F-D Pourvois n° K 18-12.685 et C 18-14.334 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 18-12.685 formé par la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea risks, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... R..., domicilié [...], 2°/ à Mme G...

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° U 18-16.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... L... épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M... V... G..., 2°/ à Mme I...

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° W 18-15.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... U..., veuve N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... N..., 2°/ à Mme P...

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° F 18-12.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O...