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1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), le 7 janvier 2006, la société parisienne Européenne de gestion a consenti un bail commercial à la société Texto France. 2. Les 22 et 25 juillet 2014, la société Texto France a conclu avec la société 35 Avenue une promesse synallagmatique de cession du droit au bail sous diverses conditions suspensives, la réalisation de celles-ci devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2014. 3. La société 35 Avenue ayant refusé de réitérer la cession du bail, la société Texto France l'a assignée en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La société 35 Avenue fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Texto

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 juillet 2018), le 10 juin 2014, M. X... a signé cinq bons de commande émis par la société Hvtcel et portant sur divers travaux d'aménagement intérieur d'une maison à rénover et a versé le même jour à celle-ci un acompte de 26 500 euros. 2. Le calendrier d'intervention de la société, conventionnellement arrêté, n'a pu être tenu et les relations entre les parties se sont interrompues en janvier 2015. 3. M. X... a assigné la société en résolution du contrat et réparation. Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, qu'il soit jugé que la rupture était exclusivement imputable à son cocontractant et a sollicité l'indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Hvtcel fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution des contrats conclus avec M.

il résulte des conditions générales et conventions spéciales de cette police pièce 11 de la Maaf et plus spécialement page 25 des articles 9 à 13 que ne sont notamment pas couverts les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de ne pas faire y compris les pénalités de retard, les frais exposés pour la reprise des travaux exécutés par vos soins ; que la Maaf assureur de M. U... doit donc être mise hors de cause ; *les réparations* : l'expert page 16 de son rapport a chiffré les travaux de reprise de la façon suivante : 963€ ttc pour la reprise de la noue fuyarde, -6980€ ttc pour la réfection de la toiture, -7147€ pour la reprise de la plomberie -7130 € pour l'électricité, -1872€ et 4091€ pour la reprise de l'escalier ;

Considérant que l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; Considérant, en l'espèce, que par jugement en date du 12 mars 2014, le tribunal correctionnel de Créteil a déclaré Monsieur S... X... coupable de faits de corruption de mineur de plus de 15 ans commis le 13 septembre 2013 à Thiais ; Considérant qu'il ressort de I 'audition par les services de police de la mère de la victime des faits, Madame P... Q..., qu'elle avait remarqué que Monsieur S... X..., que son fils désigne comme un "voisin", le suivait et avait connaissance de ses habitudes ; Considérant qu'une pétition remise au bailleur le 20 septembre 2013 par Madame P...

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° M 18-21.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Orpi groupe gestion immobilière désormais dénommée Groupe [...] (CGI), a formé le pourvoi n° M 18-21.357 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires secondaire des bâtiments A et B sis [...] , dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires secondaire des bâtiments C, D et E sis [...] , dont le siège est [...] , 4°/ au…

considérant que les éléments de menuiseries métalliques mentionnés par cet écrit n'étaient pas individualisés , façonnés à la demande et non substituables, la cour d'appel a derechef méconnu le principe susvisé, violant l'article 1192 du code civil ; 3/ ALORS QUE la sous-traitance suppose de la part de l'entrepreneur sous-traitant un apport de conception, d'industrie ou de matière à l'acte de construire objet du marché principal ; qu'après avoir constaté qu'en complément du devis, la société Rollet qui affirmait qu'elles transformait des matières premières avant de les poser, avait offert en preuve une attestation de son expert-comptable, la cour d'appel devait rechercher si, aux termes de cette attestation, les ouvrages de la société Rollet pour

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10442 F Pourvoi n° H 18-25.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations ), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat intercommunal du Foron chablais genevois, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

considérant que cette occupation ne constituait pas un trouble manifestement illicite permettant d'accueillir la demande de la Fondation du Monde Arabe tendant à son expulsion, la Cour d'appel a violé le texte précité. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la Fondation Institut du Monde Arabe de remettre en place l'ensemble des tables, chaises, parasols et jardinières achetés par la société Noura Ima et qui se trouvaient sur la terrasse du 9ème étage de l'immeuble de la Fondation avant leur enlèvement le 11 avril 2018 sous astreinte de 8.000 euros par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision, sauf à

par déclaration enregistrée au greffe, le juge de proximité en remboursement des charges locatives payées au titre de la rémunération du gardien ; que l'affaire a été renvoyée au tribunal d'instance ; Attendu que l'OPH fait grief au jugement de le condamner à restituer à M. N... la somme de 519,65 euros au titre des charges de dépenses de personnel ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail du gardien n'était pas produit et que les éléments repris dans un constat d'huissier de justice établi le 7 juin 2017 n'étaient pas versés aux débats, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

par courrier du 8 janvier 2010, indiqué au président de la Province Nord qu'elle ferait « son affaire de la réalisation de la route d'accès » (arrêt, p. 6 § 7), circonstances indifférentes pour caractériser l'accomplissement de leurs obligations contractuelles par le gestionnaire et le maître d'oeuvre, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS QU'en relevant en outre, à supposer ce motif adopté, que la société BCD « ne saurait reprocher aux sociétés défenderesses, un manquement à leurs obligations sans même justifier de la moindre demande d

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° J 18-10.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Billega, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Billega piscines, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... O..., 2°/ à Mme R...

par acte authentique les changements apportés à la servitude ( ) ; que sur l'astreinte, il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte et le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'accès aux différents lots se fera ultérieurement par les accès ainsi dégagés ; qu' il sera ajouté que dans l'attente, les accès se feront selon le tracé du passage conventionnellement modifié ; qu'en revanche, les partie souhaitant que le passage soit restauré en son état initial et que cessent les actuels aménagements amiables, l'exécution des travaux sera assortie d'un délai de 6 mois à l'issue duquel, en cas de carence, il pourra être demandé par la partie la plus diligente la mise en oeuvre d'une astreinte ; 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ;

par jugement du 5 octobre 2017, d'avoir condamné l'OPH Domanys à payer à M. K... une somme de 997,28 euros , d'avoir fixé la provision sur les charges d'eau froide à 5 mètres cubes d'eau par mois pour l'année 2018 ; et d'avoir fixé le montant du loyer de M. K... à 224,85 euros par mois pour l'année 2017 ; AUX MOTIFS QUE vu les conclusions en demande et en défense, sur la révision des loyers, il n'est pas contesté que les loyers révisés étaient de 221,62 € en 2013 et que Domanys a, réévalué les loyers de 2,91 % en 2014, de 3,68 % en 2015 et de 3,70 % en 2016 ; que l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les loyers sont révisés chaque année : – en application de l'augmentation de l'indice de référence des loyers, y

il résulte des débats devant le tribunal de commerce, que Maître P..., ès qualités, a soutenu qu'aucune procédure de réception n'avait été mise en oeuvre et qu'aucun constat contradictoire des travaux n'avait été dressé, car il n'était pas présent lors du constat d'huissier du 11 janvier 2012. S'il est possible au liquidateur de valider des actes qui auraient été passés irrégulièrement par la société Millery après le dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire, force est de constater que Maître P..., non informé en son temps de l'établissement du constat, n'a clairement pas validé la participation de Monsieur X... à l'établissement du constat d'huissier, en tant que représentant de la société Millery. Les premières conclusions (

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées le 14 décembre 2016 par la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, sans se référer aux nouvelles conclusions déposées le 20 décembre 2017 par la bailleresse via le réseau privé virtuel des avocats, qui complétaient son argumentation précédente avec de nouvelles productions à l'appui, la cour d'appel, qui ne les a pas prises en considération dans sa motivation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la SCI Homère de résiliation du bail, l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Y 18-20.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à M. I... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

il résulte du rapport d'expertise amiable de M. F... que les dégradations sont survenues à cause de l'utilisation d'une mèche d'un trop grand diamètre et surtout en raison de l'utilisation du mode percussion de la perceuse et encore que si une mèche de 6 mm avait été utilisée les dégradations auraient pu permettre d'envisager la conservation du revêtement carrelé, pour estimer que la société exposante n'avait pas mis en oeuvre les moyens appropriés pour éviter la survenance de désordres affectant le carrelage, pour en déduire que la société exposante a adopté un processus inadapté pour mettre en oeuvre les travaux litigieux la cour d'appel qui s'est fondée exclusivement sur cette expertise non contradictoire a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Vu les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 11 avril 2013, la société locataire a saisi le tribunal en paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 juin 2013, la société bailleresse a exercé son droit de repentir en proposant certaines modifications au bail initial ; Attendu que, pour valider l'exercice du droit de repentir et rejeter la demande de la société Sadef, l'arrêt retient que, si le bail initial stipule une clause-recette,

il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé à ses dernières conclusions, que la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES avait versé aux débats l'attestation du maître d'oeuvre, la société BERIM, en date du 26 octobre 2007, fixant à 64,5 jours ouvrables le nombre de jours d'intempéries (pièce produite en appel, n° 31), la cour d'appel, qui a dénaturé ce bordereau, a violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES de son appel en garantie contre la société BERIM au titre des travaux de reprise, ainsi que du nettoiement et de la réfection de l'enduit de façade ; AUX MOTIFS QUE « la SCI demande à être relevée et garantie par la société BERIM des condamnations concernant les travaux de reprise, le préjudice de M.

il résulte des dernières conclusions de la société FONCIERE CHAMBIGES qu'elle a demandé, à titre principal, que Mme F... J... soit condamnée à régulariser les baux , et qu'il lui soit donnée injonction de conclure un bail écrit soumis à la loi du 6 juillet 1989, et que ce n'est qu'à titre subsidiaire, « si la Cour venait à considérer que le régime de la loi du 1er septembre 1948 était applicable aux contrats de bail » (conclusions, p. 27, § 64) qu'il lui était demandé d'ordonner l'expulsion de Mme F... J... de l'appartement qu'il lui était loué au 5ème étage de l'immeuble ; qu'en statuant sur la demande subsidiaire tendant à l'expulsion de Mme F... J..., après avoir accueilli la demande principale tendant à assujettir les contrats de bail à la loi du 6 juillet 1989, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;