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1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2020), rendu en référé, le 2 août 2004, la société civile immobilière La Boal, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière des Chèvrefeuilles (la SCI), a donné en location à M. [M] [F], aux droits duquel vient M. [C], un local commercial à usage de restaurant. 2. Le bail stipule que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés. 3. Après avoir, le 10 janvier 2019, fait constater la fermeture du restaurant, la SCI a, le 24 du même mois, délivré à M. [C] un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire du bail. 4. Le 15 mars 2019, la SCI a assigné le locataire en constatation de la résiliation du bail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2019), suivant contrat de promotion immobilière du 21 décembre 2009, la société civile de construction vente Innovespace Saint-Denis (la société Innovespace) a été chargée de faire construire des immeubles à usages d'activités. 2. La société Innovespace a confié à la société Coplan ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Oteis, des missions de maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux. 3. Des travaux d'ossature et de dallage ont été confiés à la société KP1 bâtiments (la société KP1). 4. La société Innovespace a souscrit une garantie de paiement auprès de la société Bred Banque populaire (la société Bred). 5. Par lettre recommandée

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.218), le 1er janvier 2002, la société Trane a pris à bail commercial des locaux à [Localité 2], propriété de M. [C], directeur salarié de l'établissement de cette société dans cette ville. 2. Le 23 décembre 2005, la société Trane a demandé la résolution du bail aux torts exclusifs de M. [C] qui, reconventionnellement, a sollicité la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers. Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), le 31 mars 1995, la société Compagnie foncière Matignon, aux droits de laquelle se trouve la SCI Vendôme bureaux (la SCI), a donné en location à la société Galerie [Q] [L] (la galerie [L]) des locaux à usage de « commerce d'objets d'art y compris meubles anciens » [Adresse 7]. 2. Après avoir, le 22 juillet 2004, signifié à la preneuse un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la bailleresse a, le 9 juin 2005, fait usage de son droit de repentir. 3. La galerie [L] ayant quitté les lieux loués le 5 juillet 2005, un jugement du 27 mars 2007 a prononcé la nullité du droit de repentir, validé le refus de renouvellement en disant qu'il ouvrait droit au paiement d'une

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 novembre 2019), par contrat du 27 juillet 2006, la société Le Bouvet a confié à la société Groupe Sobefi, désormais en redressement judiciaire, la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un programme immobilier destiné notamment à la vente en l'état futur d'achèvement et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. 2. La banque de la Réunion a accordé à la société Le Bouvet un crédit d'accompagnement destiné à financer les travaux et a délivré une garantie financière d'achèvement au profit des acquéreurs de lots. 3. Le 28 janvier 2009, à la suite du défaut de paiement des situations visées par le maître d'oeuvre, l'entreprise de gros oeuvre a abandonné le chantier, bloquant l'intervention des corps d'état secondaires.

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2019 et 15 mai 2020), le 7 décembre 2004, la Caisse d'allocations familiales de Paris (la Caf de Paris) a mis à la disposition de l'association Etudes et Santé divers locaux en vue d'y assurer la gestion d'un centre de santé, pour une durée de neuf ans, prolongée, par avenant du 3 mai 2010, jusqu'au 31 décembre 2016. 3. Le 11 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le redressement judiciaire de l'association Etudes et Santé. Le 30 juin 2016, il a arrêté le plan de cession de l'association au profit de la société Doctegestio ou de toute structure qu'elle se substituerait, avec poursuite de la convention en cours. 4. Le 5 octobre 2016, la CAF de Paris a donné congé à la société Doctegestio à effet du 31 décembre 2016.

il résulte des termes mêmes de cet article 11 que la prestation gardiennage relève d'un prestataire spécialisé et recouvre les périodes au cours desquelles aucune entreprise travaille sur le chantier (hors des horaires de travail et week-ends), qu'elle doit débuter au démarrage des travaux pour se terminer à la réception définitive du chantier. Il s'ensuit donc que cette prestation de gardiennage bien qu'elle soit incluse dans le poste 01 porte en fait sur l'ensemble des travaux, de leur commencement à leur fin, et va dès lors au-delà des seules prestations de désamiantage dont est tenue la SBDR ; que la SBDR fait valoir également à bon escient que l'article 3 de ce CCTP selon lequel l'entreprise ne pourra en aucun

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), le 31 janvier 2013, le Groupement foncier agricole des Landes (le GFA) a consenti à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (la SAFER) une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles, sous une condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole au profit de M. [A], membre du GFA. 2. La SAFER a levé l'option le 8 mars 2013. 3. Selon une promesse d'achat du 20 mars 2013, la société civile d'exploitation de Montauzey (la SCEA), attributaire des biens vendus, s'est engagée à proposer, dans des termes identiques, un contrat de travail à M. [A]. 4. La SAFER a mis en demeure le GFA de signer

il résulte des pièces versées aux débats que : - la société Steff ne produit aucun élément sur la réalité de son exploitation dans les lieux loués dans les mois ayant précédé la première mise en location gérance, justifiant certes s'être acquittée des taxes de voirie mais sans produire de factures ou des courriers adressés à son établissement sis [Adresse 5] postérieurs à l'année 2006, produisant des extraits de son « grand livre fournisseur » mais uniquement pour l'année 2008 sans donner aucun document relatif à l'année 2009, étant au surplus précisé qu'elle disposait d'autres établissements en 2008, - elle a modifié la nature de son activité entre l'achat du fonds en 1998, qui était un commerce de « prêt-à-porter

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2020), le 13 novembre 1961, Mme [P] a été embauchée par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement. 2. Le 1er février 1970, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire de son contrat de travail. 3. Le 31 mai 2000, Mme [P] a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux. 4. Le 25 juillet 2014, souhaitant vendre le logement libre d'occupation, la société Bpifrance financement a délivré à Mme [P] un congé à effet du 31 juillet 2015. 5. Mme [P] ayant refusé de libérer les lieux, au motif qu'elle bénéficiait d'un bail d'habitation, la société Bpifrance financement l'a assignée en expulsion.

1.Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juillet 2017), le 24 mars 2011, la SCI Cajema et la société Parachute Shop ont donné en location à l'Eurl Love Paradise divers locaux à usage commercial implantés sur trois parcelles cadastrées section AO n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. 2. Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3. A la suite de la vente de cette parcelle, son nouveau propriétaire l'a clôturée, obstruant ainsi le passage susvisé. 4. Le 12 novembre 2015, la société Love Paradise a assigné les sociétés Parachute Shop et Cajema en résiliation du contrat à leurs torts exclusifs et en condamnation à lui payer diverses indemnités.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2019), la société Holding financière [J] [E] regroupait des sociétés intervenant dans le secteur des travaux publics, des casinos et du tourisme. 2. Au décès de son dirigeant, le 30 octobre 2003, les sociétés de travaux publics, parmi lesquelles la Société étude promotion architecture (société Sepra) et la société [E] travaux publics (société [E] TP), ont été attribuées à l'une de ses filles et celles relevant du secteur des casinos, parmi lesquelles la société Groupe émeraude et la Société balnéaire et touristique (la société Sobalto), à l'autre. 3. Invoquant des factures impayées émises en 2004 et 2005 pour un montant total de 10 118 299,99 euros, les sociétés Sepra et [E] TP ont assigné en référé la société Groupe émeraude en paiement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2019), le 17 mai 2001, M. [T] [M], aux droits duquel viennent MM. [R] et [Q] [M] (les consorts [M]), ont donné en location à la société Le Comptoir d'Epicure des locaux commerciaux à Paris. 2. Le 12 juin 2012, le bail été renouvelé à compter du 1er avril 2011. 3. Les deux baux successifs ont stipulé que la location était consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation sur place, à l'exclusion de tout autre commerce, profession, activité ou industrie, le preneur s'interdisant d'effectuer toute fabrication et toute cuisson dans les lieux loués. 4. Le 30 décembre 2014, les consorts [M], faisant grief à la société Le Comptoir d

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine (la SAFER), bénéficiaire d'une promesse de vente de diverses parcelles appartenant aux consorts [X], a procédé aux formalités de publicité en vue de la rétrocession de tout ou partie de ces parcelles par voie de substitution. 2. Par lettre du 6 octobre 2016, elle a informé le Groupement foncier agricole La Chassagne (le GFA) que sa candidature avait été rejetée et que les parcelles avaient été attribuées pour un peu plus de soixante-six hectares aux consorts [B][U] et pour un peu plus de deux hectares à M. et Mme [Y].

1. L'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2020) fixe les indemnités dues à la société [O] et compagnie par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine, d'un bien dans lequel est exploité un fonds de commerce lui appartenant. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 2. La société [O] et compagnie fait grief à l'arrêt de limiter les indemnités d'expropriation aux sommes de 28 100 euros à titre d'indemnité d'éviction, 1 201 euros à titre d'indemnité de remploi et 2 200 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'ensemble représentant une indemnité globale de 31 501 euros, alors « que pour la

considérant que la nomination d'un syndic professionnel comme gestionnaire de l'ASL n'était pas irrégulière pour la seule raison que l'assemblée générale avait réélu un nouveau syndicat administrateur, quand il résultait cependant expressément du procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse que la gestion de l'ASL avait été confiée à ce syndic professionnel etnon au syndicat administrateur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter toute irrégularité tirée de la nomination d'un syndicat professionnel comme gestionnaire de l'ASL, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable, et 1103 nouveau du codecivil ; 4°/ ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause qui leur sont soumis ;

1. Selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 7 février 2019), le 1er février 2014, M. et Mme [X] ont pris à bail une villa appartenant à la SCI Rocbaron. 2. Le 21 novembre 2014, la bailleresse leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyer. 3. M. et Mme [X] se sont opposés à cette demande en soutenant que le logement avait été mis gratuitement à leur disposition à titre d'accessoire au contrat de travail de M. [X]. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. [X] et du pourvoi incident de Mme [X] Enoncé du moyen 4. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° W 20-17.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Gestion immobilière Bertrand Petit (GIBP), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Gestion immobilière Bertrand Petit (GIBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 20-17.096 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

il résulte de l'arrêt attaqué que la SCI La Motte Piquet Roule avait donné l'appartement à bail au syndicat des copropriétaires par contrat en date du 3 octobre 2005 à effet au 1er janvier 2005, de sorte que onze années seulement s'étaient écoulées entre la prise de possession par le syndicat des copropriétaires, locataire, d'un appartement réputé en bon état et sa restitution le 30 décembre 2016 ; qu'en appréciant la vétusté non pas en considération de l'état des locaux lors de l'entrée dans les lieux et la durée d'occupation du preneur, qui avait duré onze ans, mais en fonction de la durée d'occupation de l'occupant, le gardien de l'immeuble, à savoir, trente années, la cour d'appel a violé les articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1731 et 1755 du code civil ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2019), par actes des 10 septembre 1987, 19 décembre 1991, 25 septembre et 8 octobre 1992, 19 décembre 1994, [A] [O] et son épouse ont pris à bail des bâtiments et parcelles agricoles appartenant à M. [Q]. 2. Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [O]. 3. Par actes du 27 mars 2013, M. [Q] a délivré congé aux preneurs en raison de l'âge, à effet au 30 septembre 2014. 4. Par actes du 22 mai 2013, [A] [O] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et autorisation de céder les baux à leur fille, [S] 5. [A] [O] est décédé le [Date décès 1] 2014. 6. M. [Q] a notifié aux ayants droit de [A] [O] la résiliation de chacun des baux en application de l'article L.