Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 novembre 2000, 98-17.188
Cour de cassationpar contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention initiale avec une nouvelle période probatoire de deux ans et une clause aux termes de laquelle la société Cofreth, devenue Elyo, pouvait lui être substituée ; qu'ayant refusé de revenir sur sa décision du 12 novembre 1984 de mettre fin à ses relations avec le syndicat nonobstant la signature par ce dernier, en décembre 1984, de l'avenant n° 1, la société Cofratherm a assigné le syndicat et la société Elyo, qui avait repris, par un contrat