Rechercher une décision

il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour ou l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Que par suite, le pourvoi formé le 2 mars 2012 par la société immobilière du marché Saint-Honoré (SIMSH) alors que l'arrêt de la cour d'appel du 11 janvier 2012, rendu par défaut à l'égard de M. X..., liquidateur judiciaire de la société Taller de Architectura, lui a été signifié le 3 mai 2012, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° S 12-17.267 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2012), que la SIMSH a fait réaliser un immeuble à usage de bureaux et de locaux commerciaux avec le concours de M.

l'association " », que « c'est donc à tort que les appelants prétendent que l'ASL de la Villa de la Reine est une ASL de fait, dépourvue de toute personnalité juridique et de toute capacité à agir » ; 1°) alors que, comme le rappelle d'ailleurs elle-même la Cour d'appel dans l'arrêt attaqué, les consorts X... avaient soutenu dans leurs conclusions que les ASL étaient régies, avant son abrogation, par la loi sur les associations syndicales du 21 juin 1865, que les formalités mentionnées aux articles 3, 6 et 7 de cette loi et à l'article 3 du décret d'application du 18 décembre 1927 étaient nécessaires pour acquérir la capacité juridique et qu'il n'était pas démontré que l'ASL de la Villa de la Reine ait procédé à ces formalités alors qu'elle y était

il résulte des écritures de la société ETCO qu'elle reproche à la société Alluin et Mauduit d'avoir "capté" la partie de la rémunération qui lui revenait à l'occasion de la nouvelle répartition d'octobre 2008 en faisant une substantielle plus-value à son détriment. Il convient dès lors de requalifier la demande en paiement des honoraires en demande de dommages-intérêts, comme le permet l'article 12 du code de procédure civile. Sur le fond, il n'appartient pas à la cour d'apprécier la nouvelle répartition honoraires validée par le maître de l'ouvrage. Les comparaisons opérées par l'intimée ne sont pas pertinentes puisque les sommes allouées aux membres du groupement rémunéraient une intervention allant de la conception à la garantie de parfait achèvement alors qu'elle a cessé sa collaboration au cours de la phase PRO.

l'association et l'UCJG ont, après expertise ordonnée le 19 décembre 2000, assigné en responsabilité et indemnisation, les 13,14 et 17 novembre 2003, les différents intervenants et leurs assureurs ; Attendu que l'association et l'UCJG font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes à raison du caractère biennal des désordres litigieux, alors, selon le moyen unique : 1°/ que l'expert judiciaire avait souligné dans son rapport que « les éléments atteints font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité » ; qu'en estimant toutefois, sans procéder à aucune autre recherche, qu'il était constant qu'il résultait de ce rapport que le réseau litigieux constituait un élément d'équipement dissociable, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert en violation de l'article 1134 du code civil ;

par jugement en date du 17 novembre 2009 à lui payer une somme de 78. 275, 44 euros à titre d'indemnité d'éviction avait attendu le 10 juin 2010 pour lui verser cette somme de telle sorte qu'il avait été dans l'impossibilité de régler les créances salariales auxquelles il avait été condamnées envers son ancien salarié par un arrêt définitif de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 19 février 2009, ce qui avait entrainé son redressement judiciaire à l'initiative de son ancien salarié ainsi qu'il résultait du jugement de redressement judiciaire en date du 9 février 2010 produit par L'HOPITAL LOCAL lui-même (prod adv 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invité, si elle ne devait pas tenir compte également dans la

par acte notarié du 19 janvier 2011 ; qu'en décidant néanmoins de condamner les consorts X..., et non la société Simra, in solidum avec le syndicat des copropriétaires à payer à la société Mgc diffusion la somme de 11 500 euros en réparation de ses préjudices, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1147 et 1719 du code civil, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que la société Mgc diffusion, qui avait énoncé dans ses conclusions que la société Simra avait acquis les biens loués en laissant expressément dans l'acte de vente du 19 janvier 2011 toutes les conséquences financières de la présente instance à la charge de Mmes X..., n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

par courrier du 14 avril 2010, M. Jean-Paul X... a fait part à ses bailleurs de ce qu'il envisageait de cesser son activité d'exploitant agricole à partir du 10 mai 2010, pour être embauché en qualité de salarié dans une entreprise de la région, et a proposé la reprise du bail par des tiers, M. et Mme François Z..., tout en indiquant souhaiter acquérir le cheptel évalué à une somme de 18 980 €, à moins que les bailleurs ne préfèrent le faire estimer eux-mêmes ou en reprendre possession ; par courrier à réponse du 26 avril 2010, M. Jean-Marc Y..., qui n'excluait pas la possibilité d'une résiliation amiable, estimait néanmoins que la date de cessation de son activité choisie par le preneur ne lui permettait pas de préparer sereinement l'avenir de l'exploitation, et lui demandait de « tenir ses engagements contractuels » jusqu'aux alentours du 5 juillet 2010 ;

par lettre du mars 2005, que la somme réclamée dans le commandement correspondait aux loyers des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2004, à la régularisation des charges locatives et aux frais d'huissier, ce dont il résultait que l'absence de décompte joint au commandement n'avait aucunement empêché le preneur d'identifier le détail des sommes dont le règlement lui était demandé, quand bien même il aurait élevé une contestation sur une partie des frais d'huissier, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'irrégularité alléguée aurait causé un grief au preneur, a violé les articles 114 et 649 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en décidant que la clause résolutoire visée par le commandement de payer du 4 février 2005 n'avait

la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine pour obtenir la condamnation in solidum de M. Z... et de M. Y... à l'indemniser de ses préjudices corporel et moral ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action intentée contre M. Y... et de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... exposait dans ses conclusions d'appel que la prescription édictée par les articles 1792 et suivants ne concerne que des dommages qui affectent un ouvrage ; qu'en l'espèce, il sollicitait la réparation de son préjudice corporel consécutif à des dommages causés par les auteurs des travaux effectués en méconnaissance de l'obligation de sécurité et de conseil ;

il résulte des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce que la contrepartie du droit au renouvellement dont bénéficie le locataire est le droit pour le bailleur de donner congé en offrant de payer une indemnité d'éviction. C'est ainsi que se trouve actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Paris l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation faisant suite au congé et exercice du droit d'option notifiés par les bailleurs en 2005 et 2006. C'est en période de fixation de cette indemnité d'éviction que la présente instance a été initiée, étant précisé que l'expert M. A...écrivait le 5 février 2009 au conseil de Mme Y... qu'il restait toujours dans l'attente des documents comptables nécessaires à l'exercice de sa mission.

il résulte des contrats de travail de Mme Z... en date des 1er mars 1993 et 26 décembre 2001, que cette dernière a été employée en qualité de gardienne, tandis que les contrats de son époux M. Z... en date des 9 février 1993 et 26 décembre 2001 stipulent que ce dernier est engagé en qualité d'employé d'immeuble ou d'ouvrier d'entretien ; qu'ainsi, les deux tâches ne sont pas assurées cumulativement par un couple de gardiens, mais par un couple dont un membre est gardien et l'autre employé d'immeuble, de sorte que les dépenses liées à la rémunération des personnes en cause ne sont pas récupérables ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 des décrets susvisés ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans à tout le moins répondre aux conclusions de Mme X...

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de bail commercial litigieux prévoyait en son article intitulé « CHARGES ET CONDITIONS » que le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation ; qu'en refusant de faire application de cette clause dérogeant expressément à l'article 1720 du Code civil par la volonté des parties, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur et Madame X... à payer à Madame Patricia Y... la somme totale de 373. 500 € en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE les manquements du bailleur

il résulte de l'examen des pièces produites que cette dernière modification est de peu postérieure à l'autorisation donnée le 12 février 1990 par le maire de Bayeux de commercialiser « par anticipation » les lots du lotissement ; qu'elle coïncide avec la délibération des associés de la SNC d'Eindhoven, dont la SA Y... Vêtements ayant pour gérant Emile Y... , par ailleurs alors gérant de la SCI du Roy Guillaume, portant sur la vente des lots n° 3 et 5 ainsi qu'avec la cession à cette dernière du lots n° 3 ; que ces données autorisent à considérer que la clause litigieuse procède de la volonté du lotisseur ; que les termes de la discussion par la SCI Bayeux Sport de la question de la régularité de l'adoption de cette version du cahier des charges sont

il résulte des opérations de l'expert judiciaire que différents désordres sont apparus au cours du fonctionnement de la centrale et en cours d'expertise savoir : - le système de production de CO2 « Steuler » a fonctionné du 1er novembre 2001 au 14 décembre 2001, date à laquelle il est demeuré à l'arrêt ; - des fuites de condensats se produisent de façon permanente : a) sur les canalisations de CO2 à l'intérieur du local contrôle-commande. Le concepteur-réalisateur a entrepris diverses actions pour résoudre le problème bac de récupération, séparateur de gouttelettes, remplacement des manchettes souples. Malgré ceci, il subsiste quelques écoulements à éliminer ; b) sur la gaine extérieure de CO2 courant le long du hangar (gaine métallique) ; c) sur le by-pass des gaz d'échappement.

par acte du 15 juillet 2008, fait assigner ladite Sci Hameau Cécilia en paiement de diverses indemnités à raison de ce retard. / La demande des époux X... ayant pour l'essentiel été retenue par le premier juge, la Sci Hameau Cécilia a interjeté appel et sollicite le débouté des demandeurs. Ces derniers concluent à confirmation, sauf le quantum des indemnités dont ils demandent majoration. / Réistant à cette demande, la Sci Hameau Cécilia invoque la survenue d'événements l'exonérant, selon une clause du contrat, de son obligation de livrer dans les délais convenus. Les époux X... contestent la validité de cette clause. / La clause litigieuse est libellée comme suit : " Ce délai de (livraison) sera le cas échéant majoré des heures d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ;

il résulte de la situation provisoire arrêtée au 30 juin 2004, communiquée à l'expert, que le chiffre d'affaires pour les six premiers mois de l'année s'élève à 44.844,70 euros et que le résultat d'exploitation correspondant se chiffre à hauteur de 5.126,10 euros ; qu'au vu de ces pièces comptables, la rémunération que peut dégager monsieur X... n'atteint ainsi même pas 1.000 euros par mois ; qu'en considération de cette faible rentabilité, l'expert a estimé, à juste titre, que la valeur marchande du fonds devait être appréciée en fonction de la valeur du droit au bail ; qu'il convient de retenir la proposition de l'expert qui a chiffré à 91,45 m2 la surface pondérée des locaux ; qu'au regard des caractéristiques des locaux, de leur état d'entretien

par ordonnance de référé en date du 8 février 2005, confirmée par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, a déposé un rapport le 25 mai 2007 dans lequel il propose plusieurs calculs du montant de l'indemnité d'éviction : valeur selon le chiffre d'affaires attesté en 2005 : 138 3006 ; valeur par application du coefficient d'érosion monétaire sur le montant de l'acquisition du fonds de commerce : 107 477 € ; valeur potentielle théorique déduction faite des travaux de rénovation à engager par le locataire pour atteindre un tel chiffre d'affaires : 362 600 € ; valeur du droit au bail : 166 000 € : que le premier juge a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 249. 000 € en appliquant à la valeur potentielle du fonds évaluée par l'expert Y...à 362

par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les 15 jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte » ; qu'à défaut pour ce dernier d'avoir observé ces dispositions, il convient d'une part de dire et juger la sous-location inopposable au bailleur c'est-à-dire à l'indivision B...et d'autre part de dire et juger que Monsieur Jean-Claude X... ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux ; que, sur la responsabilité civile de l'indivision B...et de Monsieur Henri Z...(…) ; que pour Monsieur Henri Z..., il résulte des baux souscrits par Monsieur Henri Z...avec dans un premier temps Madame Yvonne Y..., puis dans un second temps l'indivision B..., qu'il était autorisé à sous-louer une partie des terrains dont il était lui-même locataire ;

l'association, qui n'avait pas davantage demandé un complément d'investigation ou même le choix d'une autre entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il s'évinçait que les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques n'avaient suscité aucune réaction, de la part des associations de locataires, préalable à l'offre de vente, la cour d'appel qui n'a pas recherché si, dans ces conditions, la concertation et l'information n'avaient pas été complètes et suffisantes mais qui a prononcé la nullité de l'offre de vente a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que l'article 2.2 alinéa 1er de l'accord collectif national de location des bailleurs institutionnels du 9 juin 1998

par jugement d'adjudication du Tribunal de grande instance de BEAUVAIS du 14 octobre 2004, Monsieur B...a été déclaré adjudicataire d'un immeuble ; qu'elle a ainsi commis une faute qui a contribué à la réalisation du dommage subi par Monsieur C... qui a dû restituer l'immeuble et se reloger alors qu'il avait souscrit un emprunt et réalisé des travaux, et supporter les inconvénients d'une procédure en annulation de la vente ; que Monsieur C... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a « condamné la caisse régionale du Crédit Agricole MUTUEL de l'OISE à payer à Monsieur C... la somme de 85. 375 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble » ; que la restitution du