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il résulte des pièces versées que le DCE a été déposée par la société Jean-Paul Viguier et Associés à la SCI Courbet Plaza le 22 octobre 2008, entre les mains d'une salariée de la SCI Courbet Plaza contre récépissé signé de la main de cette dernière le jour même à 16 heures ; que la fonction de la personne qui reçoit le document n'est pas précisée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre, et il importe seulement qu'il s'agisse d'un employé de la SCI Courbet Plaza ; que pour mémoire, car cela est sans effet sur la solution du litige, une secrétaire a justement pour mission, entre-autres, de recevoir des documents et les transmettre aux personnes chargées du suivi des dossiers, étant précisé que les remarques sur sa compétence et le caractère " modeste "

considérant que l'absence d'intervention sur la ventilation existante était créatrice de danger, la cour d'appel a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du code de procédure civile; 3/ ALORS QUE le juge ne peut davantage modifier les termes du litige fixés par les écritures des parties ; qu' aux termes de ses conclusions, la société Habitat 13 prétendait avoir « entrepris la réalisation d'un important programme d'amélioration du confort des logements » consistant à remplacer les menuiseries simple vitrage par des menuiseries isolantes, le chauffage collectif à air pulsé par un chauffage collectif au gaz et à mettre en place une VMC; qu'en dissociant les travaux relatifs à la VMC des autres travaux d'

il résulte du rapport d'expertise à l'encontre duquel aucune des parties n'a estimé utile de solliciter l'instauration d'une nouvelle mesure d'instruction, que les désordres affectant le lot appartenant aux époux Z...sont liés à une flexion du plancher en bois du premier étage, et que celle-ci est due d'une part à une surcharge de l'étage qui était à l'origine un appartement et qui a été utilisé comme lieu de stockage et d'archives pour une charge trois fois supérieure à celle d'une habitation ordinaire, et d'autre part à la démolition au rez-de-chaussée de la dernière partie d'une cloison intérieure, située sous une poutre du plancher ; que l'expert attribue les désordres pour deux tiers à la surcharge du plancher de l'étage et pour un tiers à la démolition de la cloison du rez-de-chaussée ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Monto'West était tenue, à l'égard des sociétés Cambronne gestion et Omega II, par une clause de non-recours, aux termes de laquelle elle avait renoncé à toute action en réparation des dommages subis par les biens loués et de leurs conséquences et qu'elle n'était donc pas recevable à agir contre elles en réparation des préjudices résultant de l'effondrement de la toiture, en sorte que la société Cibetanche, reconnue responsable de ces préjudices à raison de sa propre faute et condamnée à ce titre au paiement de sa propre dette de dommages-intérêts envers la société Monto'West, ne pouvant se prévaloir de plus de droits que cette dernière à l'encontre des sociétés Cambronne gestion et Omega II, ne pouvait être garantie par elles du paiement de cette dette ;

il résulte des courriers éléctroniques et des lettres échangées entre les parties en octobre 2008 qu'elles sont convenues d'établir le constat d'état de sortie des lieux, à la demande expresse de Mme X..., le 10 octobre 2008, soit à la date précise du terme du préavis» ; que «lors du constat contradictoire amiable du 10 octobre 2008, les clés ont été restituées par les co-locataires» ; que «il s'ensuit que, quelles que soient les allégations de Mme X..., le congé notifié le 10 juillet 2008 a reçu effet avec son accord le 10 octobre 2008 date à laquelle le bail a été résilié et les lieux libérés» ; que «la durée du préavis ne saurait être allongée d'un mois au motif que Mme X... n'aurait pas eu accès aux lieux pendant le mois d'août 2008 pour le faire visiter en vue d'une relocation» ;

il résulte des termes de ce procès verbal que ce sont bien tous les travaux réalisés qui sont acceptés, la SCI La Rive ayant même émis une réserve sur la conformité acoustique alors qu'elle prétend aujourd'hui qu'elle n'aurait pas commandé à la société Heude la pose de la dalle Acousystème (procédé d'isolation acoustique) ; qu'enfin si la société Heude a commis une imprudence en ne vérifiant pas que le marché de travaux et les devis qu'elle a établis soient signés par le maître de l'ouvrage, cela ne saurait la priver, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, de son droit à obtenir paiement des travaux qu'elle a réalisés et qui ont été acceptés ainsi qu'il a, plus haut été dit ; que le jugement sera dès lors infirmé ; que la somme demandée

il résulte de l'attestation de Monsieur Victor A..., technicien en climatisation qui a procédé au déplacement des groupes extérieurs sous le porche, que cet emplacement n'était pas fermé par un mur à la date de ce déplacement ; qu'informé du projet de Monsieur X... de faire murer le porche, Monsieur A...indique qu'il lui a formellement conseillé de renoncer à ce projet qui aurait pour conséquence d'altérer la ventilation du local et d'entraîner un mauvais rendement et une usure prématurée des groupes compresseurs de la climatisation ; que Monsieur X... a délibérément ignoré ce conseil du professionnel et a fait murer son porche, provoquant ainsi le dysfonctionnement de la climatisation ; que la société SEDEC ne peut donc être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement de cette installation ;

il résulte du devis que la charpente métallique prévue est une charpente qui doit faire l'objet d'un « coulage de la dalle béton » ; qu'il en résulte de façon claire et précise que cette charpente métallique ne peut correspondre qu'à la charpente du plancher devant supporter l'étage et non à une charpente destinée à soutenir la toiture ; qu'en énonçant qu'il aurait été prévu de réaliser une nouvelle charpente métallique aux lieu et place de l'ancienne charpente soutenant la toiture, la cour d'appel a encore dénaturé le devis de la société Bati Reno concept en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que seule une immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'exécution des travaux est de nature à exonérer, et ce partiellement, le constructeur fautif de sa responsabilité ;

il résulte de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'absence de contestation par l'entrepreneur principal, dans le délai de 15 jours, de la demande de paiement du sous-traitant vaut acceptation de celui-ci, il reste qu'aux termes que l'article 4 de ladite loi, cette disposition n'a vocation à s'appliquer que dans les cas de demande de paiement direct effectuée dans le cadre d'un marché public conclu avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics ; que la cour d'appel, qui a condamné la société ENOCIL au paiement des factures de la société BATIR au motif que celle-ci ne les avait pas contestées dans un délai de 15 jours, a violé, par fausse application, les articles 4 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

par lettre recommandée du 27 mai 2009 pour le 30 juin suivant, que M. Y... a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2008, a été engagé par un nouvel employeur suivant un autre contrat à durée déterminée du 23 mars 2009 renouvelé le 19 juin 2009 et converti le 4 septembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée puis retenu qu'au moment où il a notifié son congé, le locataire occupait un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, qu'il pouvait prétendre à un délai de congé réduit à un mois et ce d'autant plus que M. Y... ne bénéficiait encore que d'un contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il

il résulte des actes de propriété des consorts X... (page 8 de l'acte notarié du 5/ 5/ 1986 relatif à l'acquisition des parcelles n° 459 et 458 et page 13 de l'acte notarié de 1988 relatif à l'acquisition de la parcelle n° 457) qu'ils disposent d'une servitude d'eau sur la source Villalonga située sur la parcelle appartenant à Monsieur E... ; Que l'existence de cette servitude est également mentionnée dans l'acte de partage du 26/ 2/ 1943 des consorts Y..., auteurs des consorts X... ; Que ces servitudes ont été instaurées pour permettre d'irriguer les diverses parcelles et il a été mise en place un réservoir situé sur la propriété appartenant actuellement aux époux LE et figurant sur le cadastre napoléonien, ainsi qu'un système de canalisations ; Qu'il n'est nullement précisé dans les actes notariés que les consorts X...

considérant que l'Apave alsacienne n'était pas tenue de signaler l'absence d'un tel interrupteur, prescrit par cet arrêté, et de conseiller sa mise en place sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elle n'avait pas manqué à son obligation de signaler l'absence d'un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs, conforme aux prescriptions de l'article 10 du décret du 14 novembre 1988, et d'indiquer les mesures à prendre afin de remédier à ce défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le vérificateur

Lorsque le gardien d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l'exécution par suite d'une impossibilité matérielle temporaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X... et Mme Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à Mme X... et Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à rembourser à M. et Mme X...