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Considérant que si aucun désordre matériel n'a été constaté sur l'ouvrage existant, ni aucune atteinte à la solidité de l¿immeuble, il n'en demeure pas moins que la seule présence de poussières ou de résidus d'amiante déposés sur la charpente neuve constitue en soi un dommage, dès lors qu'une opération de désamiantage a été entreprise et que ces poussières toxiques proviennent, au moins en partie, de cette opération, et ceci alors que le nettoyage du site n'a pas été fait avec toute la diligence voulue ; Que quelle que soit la quantité d'amiante disséminée dans le bâtiment, et le niveau normatif atteint, il n'en demeure pas moins que la présence de ces poussières d'amiante, qui a justifié les mises en demeure de l'inspection du travail et de la CRAM,

par lettre de du 7 décembre 2010, la société MARBRERIE CREPET AGENCEMENT a pris acte de la décision de la société ESPACE CARDIO FORM ; que si elle a accepté de "solder le dossier avec regret", elle était bien fondée à demander paiement des travaux effectués et du coût des matériaux livrés, facturés à hauteur de 7.503,01 ¿ TTC ; que la cour n'étant saisie d'aucune critique quant à la disposition du jugement ayant rejeté la demande de dommages et Intérêts formée par la société MARBRERIE CREPET AGENCEMENT, il convient de confirmer la décision critiquée en toutes ses dispositions ; qu'il résulte de ce qui précède, que la société ESPACE CARDIO FORM doit être déboutée de ses demandes reconventionnelles. - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 4 du

l'association domaine équestre de la Tireloubie et la société Equhis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Y..., la société EQUHIS et l'association du DOMAINE EQUESTRE DE LA TIRELOUBIE de leurs demandes relatives au droit de préemption et d'avoir rejeté en conséquence leurs demandes aux fins d'annulation de la vente entre l'UCPA et André X... du chef des parcelles B 28 et B 66 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à l'acte de vente du 31 juillet 2000 entre l'UCPA et M. André X... est intervenu M. Jean-François Y..., pour la SCI EQUHIS. Il doit être l'auteur d'une des signatures figurant en fin d'acte, il apparaît qu'il a paraphé toutes les autres pages (JFH) et lui-même et ses structures se prévalent de cet acte.

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Steiner a fait réaliser une station d'épuration de ses effluents professionnels par la société SUPAE, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction, assurée auprès de la SMABTP, selon les calculs de béton effectués par M. Y..., assuré auprès de la société Aviva et sous le contrôle technique de la société Socotec ; que, se plaignant de fissures dans un bassin et d'un défaut d'étanchéité, la société Steiner a assigné la société Eiffage construction en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;

il résulte des comptes-rendus de chantier qu'il a fallu attendre le 13 février 1997, soit après la livraison sur le site, pour que la société ALSTOM s'aperçoive d'une sous estimation de 3 tonnes du poids sur les structures de l'hélicoïde et de l'arrimeur par rapport à la note de calcul et que les principaux retards son liés à cette erreur d'origine qui a entrainé le remplacement des treuils de l'hélicoïde, la pose des renforts sur la structure du portique, la flèche, la liaison flèche-portique, travaux qui n'ont démarré que le 13 mars 1997 ; que le fonctionnement en mode dégradé est principalement imputable à la nécessité de procéder à ses travaux, le dispositif ne pouvant fonctionner, jusqu'à leur réalisation, qu'avec un gabarit provisoire (ne correspondant pas à la commande de la société ROBUST) ;

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Holding Drion de sa demande au titre de la garantie de passif, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte de cession de parts de la société Z... énonçait que le passif qui pourrait donner lieu au versement par le cédant d'une indemnité au profit du cessionnaire comprendrait notamment toute somme supportée par la société Z... en exécution d'engagements donnés antérieurement au 31 décembre 2005, retient que si cette dernière doit indemnisation aux consorts Y... et à leur assureur des conséquences dommageables de l'incendie du 3 novembre 2006, en raison de l'installation de la cuisinière résultant d'une commande du 19 octobre 2005, la cause du sinistre n'est pas la commande, mais la mise en oeuvre de l'installation du 15 et 16 février 2006 ;

l'employeur, à les payer n'est pas constitutive d'un préjudice subi par la copropriété qui n'a fait qu'exécuter ses obligations pécuniaires à l'égard de ses salariés ; que c'est simplement l'exécution d'une obligation que le syndicat avait méconnue, quelles que soient les raisons de cette méconnaissance ; qu'il n'y a pas lieu à dommages et intérêts à ce titre ; que les frais et honoraires de procédure extrêmement élevés pour un procès de droit du travail, réclamés à hauteur de 100.746,74 euros, liés au procès gagné par les gardiens trouvent leur origine essentielle dans les fautes successives des deuxième et troisième syndics qui se déduisent de l'arrêt du 12 octobre 2004 de la Cour ; qu'il est en effet indéniablement démontré que les contrats de

il résulte de ce qui précède que la rupture du lien contractuel ne pouvait intervenir avant le terme fixé par la convention soit le 15 juin 2011 ; qu'à bon droit la SCI MIDOUIN fait valoir que son préjudice correspond aux loyers qu'elle a été dans l'impossibilité de percevoir jusqu'à cette échéance, et aux charges qu'elle a dû supporter dans les locaux en lieu et place du locataire, durant cette même période, sans pouvoir ni vendre ni trouver un nouveau locataire compte tenu du contexte économique et de la mise en place par FRANCE AGRI MER, établissement public administratif créé en avril 2009 par fusion des cinq offices agricoles, d'un système de subventions favorisant la construction de bâtiments nouveaux ; qu'il est justifié en l'espèce de ce que le préjudice ainsi défini s'élève à la somme de 551.

par jugement du 16 mars 2010 le tribunal a fixé l'indemnité d'éviction ; que le 25 mars 2010 la bailleresse a exercé son droit de repentir et offert de renouveler le bail aux clauses et conditions du bail antérieur moyennant un nouveau loyer ; qu'invoquant l'abus dans la mise en oeuvre du droit de repentir et la concurrence déloyale de M. X..., la société Cailliez a assigné SCI Investissement construction Est et M. X... en annulation du repentir et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cailliez fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de l'exercice du droit de repentir pour défaut de paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction alors, selon le

considérant que les consorts Z..., tous domiciliés en Espagne, ont été régulièrement convoqués aux opérations d'expertise par lettres recommandées avec accusé de réception du 29 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement précité, ensemble les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; ALORS 3 º) QUE la compétence de l'expert désigné est une condition substantielle de la régularité des opérations d'expertise ; que l'inscription sur la liste des experts agréés près une cour d'appel ne tend qu'à reconnaître la compétence de l'expert dans un domaine technique marqué par la ou les rubriques dans lesquelles il est inscrit ; qu'une telle inscription n'interdit pas à une partie de contester la compétence de l'expert pour connaître d'une question ne relevant pas spécialement de cette ou ces rubriques ;

il résulte du rapport d'expertise et des explications des parties que les époux X... ont voulu faire réaliser des travaux dans une résidence secondaire; que ne trouvant pas sur place d'entreprise acceptant de faire les travaux souhaités au prix qu'ils pensaient y consacrer, ils ont, par l'intermédiaire de leur ami M. A..., gérant de la société BE2I fait appel à la société VARELA pour le gros oeuvre, selon marché de 226.825¿ TTC du 17 juin 2005; Considérant que la société ATELIER COS, à la tête de laquelle se trouvait également M. A..., a assuré la maîtrise d'oeuvre de conception; Considérant que M. Y... s'est vu confier une mission de suivi de chantier par M. A... le 22 juin 2005 ; que selon les explications de ce dernier non contredites, le

il résulte des courriers des 13 juin et 13 juillet 1978 annexés à l'acte d'achat du 8 mars 2006, que l'appartement mis à la disposition de Monsieur X... était un logement de fonction, occupé à titre précaire et révocable ; que selon l'arrêt, en stipulant expressément dans l'acte d'achat la qualité de locataires de Monsieur et Madame X..., la SAS OFIE a entendu nover les relations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une dénaturation de l'acte et d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;

il résulte des éléments du débat et notamment des échanges de courriers entre Monsieur X... et la société EGSC que cette dernière ne satisfaisait pas à ses engagements, notamment en ne produisant pas dans les temps les études commandées ; malgré divers rappels, la société EGSC n'a pas fait diligences ; les griefs posés par le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par la société BMTI en date du 13. 11. 2009 sont établis par les courriers électroniques échangés antérieurement entre Monsieur X... et les personnels de la société EGSC, lesquels ne sont pas contredits par les éléments produits par la société EGSC qui ne rapporte pas la preuve d'un abus de la part de la société BMTI ; en conséquence, il y a lieu de dire que la rupture du contrat était justifiée et de débouter la société EGSC de ses demandes » (jugement p.

il résulte du jugement que l'indemnité d'occupation a été minorée à 1 300 ¿ du début de l'exécution du bail jusqu'à la date de réalisation des travaux pour être portée ensuite à 1 600 ¿ ; qu'en condamnant l'exposante au titre d'un trouble de jouissance d'une durée de trente sept mois, sans prendre en considération le fait que le premier juge avait déjà indemnisé le trouble de jouissance par la minoration de l'indemnité d'occupation jusqu'à la date de réalisation des travaux, qu'elle n'a pas remis en cause, la Cour d'appel qui a indemnisé doublement le même préjudice a violé l'article 1147 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir qu'il résultait du constat d'entrée dans les lieux que la maison était en très bon état, que les

il résulte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que les assemblées générales de copropriétaires sont autonomes les unes par rapport aux autres de telle sorte que leurs décisions sont susceptibles de recours indépendamment de celles prises par les autres assemblées ainsi que le faisait valoir Monsieur X... dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 7, § 3 au dernier § et p. 8, § 1er) ; qu'en déboutant dès lors Monsieur X... de sa demande d'annulation de la septième résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2010 motif pris d'une similitude avec la douzième résolution votée par l'assemblée générale du 23 juin 2010 (arrêt attaqué p. 4, § 4), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 42 susvisé de la loi du 10 juillet 1965 ;

il résulte du courrier adressé par le GFA à l'EARL le 11 juillet 2003 qu'il considérait ce bail d'habitation comme irrégulier et mettait en demeure l'EARL « de régulariser cette situation » ; qu'il résulte du procès-verbal de réunion du personnel de l'EARL du 25 juillet 2003 que l'EARL et Evelyne X..., signataires dudit procès-verbal, ont « décidé d'un commun accord de suspendre le bail de logement établi le 1er juin 2003 pour la maison de la Petite Barthète et de le transformer en simple avantage en nature sous la forme d'une mise à disposition provisoire » ; que l'EARL produit encore aux débats le contrat de travail existant entre l'EARL et Evelyne X... en date du 25 juillet 2003 selon lequel : les avantages en nature suivants sont accordés : pour faciliter la disponibilité du salarié et favoriser la bonne marche de l'exploitation, Monsieur Paul Y...

il résulte des conclusions récapitulatives de la société COULOMMIERS qu'elle avait demandé que les condamnations indemnitaires prononcées à son profit soient soumises à la TVA ; qu'en retenant, pour limiter l'étendue de sa saisine, qu'il lui appartenait de réexaminer les demandes tenant à la mise en conformité des lieux aux règlements d'hygiène et de sécurité, au montant des réparations d'entretien, au montant alloué au titre de la perte de loyers et au paiement de la taxe foncière, la cour d'appel qui a refusé de se prononcer sur le sort de la TVA dont le bailleur sollicitait le paiement, a dénaturé les termes du litige ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2. ALORS QUE le principe de la réparation intégrale impose d'

Vu les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 décembre 2012), que Mme X... a acquis en 1969 une maison, voisine du fonds appartenant aux époux Y...qui l'ont acheté en 2001 ; que les deux fonds appartenaient à l'origine au même propriétaire qui en a opéré la division en 1955 ; que, soutenant que sa parcelle bénéficiait, notamment, d'une servitude de pompage dans un réservoir situé sur la propriété des époux Y..., Mme X... a assigné ceux-ci pour voir reconnaître l'existence de cette servitude et le droit de passage nécessaire à son exercice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les actes de 1955 des auteurs de Mme X... comme des auteurs des époux Y...prévoyaient un

il résulte que Mme B... a reçu trois délégations de vote si bien qu'il n'y a pas lieu de rechercher si le nombre total de ses mandats excédait 5 % des voix du syndicat ; qu'en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'en l'absence de production de la feuille d'émargement en première instance, le syndicat des copropriétaires Ormarine 2 dit des Joncquières ne répondait pas à la question du nombre de délégations de vote reçus par Mme B... et du respect de la limitation de 5 % des voix, sans s'expliquer sur la feuille de présence et les pouvoirs établissant que Mme B... n'avait pas reçu plus de trois mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ;

par lettre du 29 août 2008 et le second par lettre du 15 septembre 2008, et que, postérieurement à cette date, après s'être rapprochés de l'agence immobilière pour obtenir une prolongation du délai, ils ont soumis leur dossier à deux autres banques qui ont également refusé l'octroi d'un prêt, la Banque Patrimoine et Immobilier par lettre en date du 2 octobre 2008 et la BNP PARIBAS INVEST IMMO par lettre du même jour. Il ne peut être reproché aux époux Y... de ne pas avoir déposé leur demande de prêt dans le délai de 10 jours et de ne pas avoir justifié auprès des vendeurs ou leur mandataire du dépôt de leurs dossiers dans le délai de 48 heures, alors que, les dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation étant d'ordre public, il ne pouvait leur être imposé des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences de ce texte.