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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2014), que M. et Mme X... exploitaient depuis 1970 un fonds de commerce de boucherie-charcuterie dans un local donné à bail commercial par Mme Y... propriétaire ; que la bailleresse, invoquant un changement de destination par adjonction à l'activité de boucherie prévue au bail, des activités de charcuterie et de traiteur, a sommé, le 23 mars 2004, M. X...

il résulte, en effet, des dispositions conventionnelles du 26 mai 1999 que l'ensemble des lots issus de l'état descriptif de division "est grevé de servitudes de passages réciproques nécessaires à l'existence d'un va-et-vient au profit de tout propriétaire et copropriétaire et de toute clientèle attachée aux différentes activités commerciales ou professionnelles" qui sont exploitées sur chaque zone ; qu'il s'infère dès lors que la servitude de passage de la zone 3 n'a pas été instaurée au seul profit de cette zone mais également au profit de la zone 2 ; qu'il ne s'agit donc pas d'une servitude unilatérale mais d'une servitude de passage réciproque permettant à la clientèle d'aller et venir entre les deux fonds par tous moyens, en l'absence de restriction à cet égard ;

considérant que l'attestation établie par M. A... et annexée à l'acte de vente, ne pouvait valoir attestation d'achèvement des fondations aux seuls motifs qu'elle « émanait du directeur des travaux de la société Finaxiome Production, membre du groupe Finaxiome associé unique de la SCCV Célia », la Cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ; 9° ALORS QU'en jugeant que l'attestation de M. A... ne permettait pas d'établir qu'elle concernait l'immeuble des époux Y..., après avoir pourtant relevé que l'acte notarié du 7 février 2008 mentionnait « la reconnaissance par l'acquéreur de l'achèvement des fondations de l'immeuble, ainsi qu'il résultait de l'attestation de M. A... », la Cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

par acte authentique du 16 décembre 2003, la société CM CIC Lease et la société ING Lease France ont consenti à la société Nation 27 un crédit-bail immobilier destiné à financer l'acquisition de divers biens immobiliers en vue de leur sous-location ; que, le 16 juin 2010, la société Foncière Cipango, venant aux droits de la société Nation 27 à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, a notifié à la société CM CIC Lease son intention de lever l'option d'achat par anticipation ; que la vente de l'immeuble a été régularisée par acte authentique du 26 novembre 2010 ; que contestant le calcul du prix de vente, la société Foncière Cipango a assigné la société CM CIC Lease et la société ING Lease France en remboursement de la somme de 399 463 euros ;

il résulte du premier de ces textes que le syndic délivre des copies des annexes des procès-verbaux des assemblées générales, du deuxième, que sont notifiées en même temps que l'ordre du jour les conditions essentielles du contrat que l'assemblée générale est appelée à approuver et du dernier, que le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Cannes, 3 décembre 2013), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un lot au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné la société Cabinet Jean-Jacques Champion, syndic de la copropriété, en communication du contrat de travail de la gardienne ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme X...

par lettre du 26 avril 2011, a donné congé à Mme X... ; que Mme X... ayant contesté le congé, M. Y... l'a assignée afin de faire déclarer ce congé valable ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte de vente du 12 février 2011 rappelle expressément l'existence de la convention d'occupation précaire du 28 avril 1981 et le montant de la redevance mensuelle de 158,63 euros, qu'il n'y a donc pas eu, contrairement à ce que prétend Mme X..., novation du contrat antérieur, lequel contient des clauses exorbitantes du droit commun en raison de la spécificité des lieux et de la modicité de la redevance mensuelle, ce dernier critère étant précisément une des caractéristiques de la convention d'occupation précaire et que M. Y...

la caisse régionale RSI Languedoc-Roussillon la somme de 16 346, 35 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement de ses débours, alors, selon le moyen : 1°/ que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu, envers l'entrepreneur auquel il a confié la réalisation de travaux immobiliers, d'une obligation de sécurité ; qu'en décidant du contraire, par motifs propres et adoptés des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'entrepreneur auquel des travaux immobiliers ont été confiés est gardien du chantier et ne peut donc imputer au maitre de l'ouvrage l'accident de chantier dont il a été la victime, nonobstant les dispositions des articles L. 4531-1 et R. 4532-11 du code du travail ; que, dans ses

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que pour examiner les demandes de Mme X... , l'arrêt a visé les conclusions signifiées par celle-ci le 10 février 2012 ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée au visa des dernières conclusions déposées par Mme X... le 25 septembre 2012 mais au visa de conclusions antérieures, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;

vu les conclusions en date du 8 mars, 12 septembre et 25 septembre 2013 ; qu'un commandement de payer a été délivré aux locataires le 25 janvier 2012 pour obtenir le paiement de 2 427,74 € au titre du loyers et charges impayés ainsi que de 242,27 € au titre de la clause pénale de 10% outre le coût de l'acte d'huissier soit 156,31 € ; que les époux Y... ont demandé des précisions sur ces sommes en contestant la véracité des sommes réclamées au titre de la rectification des charges locatives 2008-2009, de 273 € de charges locatives régularisées en septembre 2010, de 293,33 € ainsi que de la taxe d'ordure ménagère de 103,33 € ; qu'un décompte est produit par le syndic Foncia Colbert qui ajoute le montant du loyer, la majoration de la clause pénale ainsi

Vu les articles 1730 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 2013), que la société Transports Fatton, sous-locataire d'un bâtiment à usage industriel dont la société civile immobilière Telma 2 (la SCI) est locataire principale, a notifié son intention de mettre fin à cette sous-location ; que la date de résiliation prévue le 23 août 2007 a été reportée au 24 octobre 2007 ; qu'un état des lieux de sortie a été dressé le 26 octobre 2007 ; que se prévalant d'une absence de remise en état des lieux et notamment du fait que l'ouverture pratiquée sans autorisation entre le bâtiment objet de la convention et un local que la société transports Fatton louait à un tiers n'avait été rebouchée que le 31 mars 2008, la SCI l'a assignée en paiement d'indemnités d'occupation ;

par arrêté en date du 5 septembre 2013 le maire de Dannemois a refusé d'accorder le permis de construire sollicité, au motif que la commission d'accessibilité a émis un avis défavorable concernant la conformité du projet ou de certains existants sur lesquels porte le projet (largeur de circulations intérieures horizontales-largeur de portes-situation de la chambre PMR dans un autre bâtiment), - le maintien de la véranda n'a pas été remis en cause par l'administration, - l'architecte a indiqué dans sa lettre du 9 octobre 2013 qu'une nouvelle demande de permis de construire à déposer devra essentiellement se concentrer sur les points de l'escalier existant et de la chambre PMR, étudier la possibilité d'une demande de dérogation relative au

il résulte des pièces du dossier qu'au vu des désordres affectant les travaux, elle s'est trouvée dans l'obligation de saisir le juge des référés le 6 mars 2007 d'une demande d'expertise ; que le 28 novembre 2007, la SARL MG Bat a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Pau du novembre 2007 ; qu'en outre, la SCI les Galets du Gave a subi le départ totalement imprévu du maître d'oeuvre au mois de janvier 2008 ; que tous ces événements survenus postérieurement à la signature de l'acte de vente entrent dans le champ d'application de la clause permettant légitimement au constructeur de reporter le délai de livraison ; que les causes invoquées par la SCI les Galets du Gave pour prolonger le délai

par ordonnance de référé du 24 juin 2010 ; qu'un procès-verbal d'expulsion a été établi le 22 novembre 2010 et que la société Smurfit a assigné M. X...devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin afin qu'il soit statué sur le sort des meubles trouvés dans le logement ; que le juge de l'exécution, par décision réputée contradictoire, a déclaré les meubles abandonnés ; qu'en cause d'appel, M. X...a demandé leur restitution et, en cas d'impossibilité, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'ayant relevé que la société Smurfit, autorisée par le juge de l'exécution, s'étant débarrassée des biens laissés dans l'immeuble, leur restitution était donc impossible et retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il

considérant que les consorts Z... et Y... font grief au jugement de retenir que le candidat à la cession remplissait les conditions de mise en valeur de l'exploitation alors qu'aucune précision n'était fournie quant aux réels projets de Laurent X... qui ne saurait sérieusement s'installer sur une surface aussi réduite et qui n'est pas économiquement viable en SCOP ; que, dans le Val-d'Oise, l'unité de référence en grandes cultures est fixée à 80 hectares par l'arrêté du 19 mars 2001 alors que les biens en cause ne représentent que 50 hectares ; que les chiffres annoncés ne sont pas cohérents et que M. Laurent X... ne justifie pas de garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ; que le fils continue à travailler au sein de l'entreprise qui l'employait par le passé ;

il résulte que, lors de la souscription de leur engagement de caution en juin 2009, Monsieur et Madame X... disposaient de revenus mensuels conséquents, qui leur permettaient la constitution d'un patrimoine immobilier, et ce sans endettement excessif, qu'il n'y avait donc aucune disproportion manifeste entre d'une part leurs facultés de remboursement, et d'autre part leur engagement de caution ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions d'examiner la situation patrimoniale au jour où ils sont appelées par la banque à l'effet de savoir si la disproportion existe à cette date ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir dire disproportionné leur engagement de cautions à leurs facultés de remboursement ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2013), que M. et Mme Pierre X...ont donné à bail à un de leur fils et son épouse, M. Jean-François X...et Mme Bernadette Y..., diverses parcelles ; qu'après le décès des parents, six des huit enfants coïndivisaires (les consorts X...) ont sollicité la résiliation du bail en invoquant une sous-location prohibée ; Attendu, d'une part, que M.

par courrier recommandé du 17 décembre 2010, celle-ci devait quitter les lieux au plus tard le 15 juin 2011 ; qu'ils ne peuvent donc lui faire grief d'avoir quitté les lieux plutôt ; que cette demande sera donc rejetée ; attendu, sur les charges, que les époux X...ont établi que Madame Y... était débitrice de la somme de 398, 68 euros se décomposant comme suit :- consommations d'eau : 147, 22 euros,- assainissement : 88, 16 euros,- ordures ménagères : 71, 00 euros,- ramonage : 92, 30 euros, total : 398, 68 euros. Qu'elle sera donc condamnée à leur payer la somme de 1. 488, 72 euros au titre des loyers et charges impayés, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir (jugement, p. 3, dern. § à p. 4, § 7). ALORS QUE le défaut de

il résulte que la délibération de l'assemblée générale du 9 mai 2000 décidant la dissolution devait produire ses effets ; qu'en décidant du contraire les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont violé l'article 1134 du Code civil ; 3) ALORS QU'en application de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62 et que le décret du 3 mai 2006 a été publié au Journal Officiel le 5 mai 2006 ; qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004

il résulte des pièces versées et des débats que, par un jugement rendu le 10 janvier 2001, le tribunal de commerce de Nouméa a placé Monsieur Jean-Claude Y... en redressement judiciaire ; que la BNP a déclaré sa créance à hauteur de 105.909.867 FCFP à titre privilégié ; que par un jugement rendu le 17 avril 2002, le tribunal de commerce de Nouméa a homologué le plan de redressement judiciaire présenté par Monsieur Jean-Claude Y... sous forme de cession de l'activité minière de JC. Y... et ordonné la vente par le commissaire à l'exécution du plan des biens de JC. Y... non compris dans ledit plan de cession, dont un immeuble situé à Dumbea d'une superficie de 3 ha 20 ca et les constructions y édifiées ; que cet immeuble a été vendu par adjudication le 10 octobre 2005 pour le prix de 125.000.000 FCFP ;

par arrêt du 24 avril 2013, le Conseil d'État a en substance estimé que : « Le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sous réserve que soient occultées préalablement à la communication toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause. Lorsque la rémunération qui figure dans ce contrat de travail résulte de l'application des règles régissant l'emploi en cause, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sur la personne recrutée.