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Il résulte des pièces versés aux débats que le 12 juin 2003 M. Y... a signé et accepté une "offre de logement à un agent" émanant de la division des ressources humaines de la SNCF, agence Logement, et précisant que "comme suite à la demande de logement (qu'il a) formulée, il peut être mis à (sa) disposition le logement désigné ci-après, soit un T4 sis au 4ème étage du [...] , pour un loyer principal par mois de 337,50 euros et 81,21 euros de charges" ; Au verso de cette offre figure le texte suivant, sous le titre : "Engagement d'occupation accessoire au contrat de travail" : "M. Y..., immatriculation SNCF 5510471 T est autorisé par la SNCF à occuper à usage d'habitation les locaux ci-après désignés ( ) moyennant une redevance mensuelle en principal de 337,50 euros" ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt assortit les sommes accordées aux parties d'un intérêt calculé selon les modalités définies à l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2010, sur les sommes allouées à la société Malteries Soufflet et, à compter du 9 novembre 2010, sur les sommes allouées à la société Spie Est ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'a demandé que les sommes dont elle était créancière soient assorties de l'intérêt prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts et de garantie dirigée contre M. C..., l'arrêt retient que M. et Mme B... invoquent les articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1372 et suivants et 2219 et suivants du code civil, qui ne permettent pas d'agir sur le fondement du devoir de conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme B... invoquaient le manquement de M. C... à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel n° 16-13.650 : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement de dommages-intérêts de M. et Mme B..., alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions n° 2, soutenues à la barre M.

considérant que l'emploi de personnel et le recours à des prestataires n'impliquaient pas que Mme B... ne participerait pas sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, au regard de la surface des terres à mettre en valeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'engagement de Mme B... à participer personnellement aux travaux et à conserver la direction et la surveillance de l'exploitation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat pour être le résultat d'investigations personnelles ; que ni les conclusions des consorts B..., ni les conclusions des consorts X... ne faisaient état d'un itinéraire Mappy entre le domicile de Mme B...

il résulte du contrat de contrôle technique versé aux débats que Socotec a reçu une mission ayant porté sur les points suivants : solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, solidité des existants, stabilité des avoisinants, sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation, isolation thermique et économies d'énergie, accessibilité des constructions aux personnes handicapées, et fonctionnement des installations ; que ce champ d'intervention est sans lien avec les désordres ayant affecté les chapes ; qu'au surplus, s'il est évoqué une intervention de Socotec notamment lors des tests ayant concerné la pose de la chape de nivellement (cf. rapport de l'expert page 68), force est de constater que la maître d'

par lettre recommandée avec AR ou signifié par acte d'huissier ; que le congé pour reprise ne peut faire l'objet de contrôle a priori, le motif de congé pour reprise pour habiter étant péremptoire, sauf à démontrer l'intention frauduleuse au moment où il a été donné ; que M. B... A..., M. B... C..., Melle B... F... sont propriétaires indivis de l'appartement loué au 3ème étage gauche Esc. A du [...] ; qu'il est démontré par M. B... A..., M. B... C..., Melle B... F... que Guillaume B..., bénéficiaire de la reprise était étudiant à compter du 18 novembre 2013 à l'IEMI-CMH à Paris l'année 2013/2014 commençant à cette date ; qu'il existait donc un motif sérieux de trouver un logement sur Paris ; que le fait qu'il soit hébergé par sa soeur dans le même immeuble, à la date du congé, ne signifie pas qu'il ait une totale disposition des lieux ;

il résulte des différents éléments versés au dossier notamment du rapport amiable établi par M. [I] à la demande de la SCI Caro que l'accès de ces parcelles à la voie publique ne peut se faire sans traverser les parcelles de l'un ou l'autre voisin ; que la preuve de l'état d'enclave est rapportée et Mme [X] est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 682 du code civil ; que c'est après avoir fait une exacte analyse des éléments de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont dit que l'assiette et le mode de passage sur la parcelle [Cadastre 6] étaient acquis par prescription au profit des parcelles cadastrées n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [

il résulte du dernier avis de la commission départementale d'action touristique, du 19 mars 2008 ; que la gravité d'un tel manquement rappelé dans les commandements délivrés en 2006 et qui a persisté sans que le société locataire ne demande de délai pour se mettre en conformité avec la clause de destination du bail a rendu quasiment irréversible le changement pratiqué, ce qui justifie sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués, le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, des lieux loués par confirmation du jugement déféré ; 1) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature même du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

par acte du 19 septembre 2011, celles-ci ont délivré congé au preneur pour reprise des parcelles A [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] au profit de la SCEV ; que M. [S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCEV exerce déjà son activité sur d'autres parcelles et remplit les conditions d'exploitation du fonds par l'emploi de personnel salarié et la vinification en coopérative et qu'il n'y a pas lieu de répondre au moyen portant sur la polyactivité de M. [U], associé gérant, ainsi que sur le dépassement du seuil réglementaire des revenus extra-agricoles de son foyer fiscal au regard du contrôle des structures ;

par lettre du 6 décembre 2002 adressée au vendeur, engageant la responsabilité de ce dernier ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a condamné le vendeur à payer à l'acquéreur le montant de ces travaux et sa décision doit ici être confirmée ; ALORS QU'il ne résulte d'aucune loi, principe ou usage que la construction d'un box de stationnement de véhicule à usage privatif nécessite un éclairage propre et des prises électriques ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucun document contractuel ne prévoyait la mise en place d'une lumière et d'une prise de courant dans le garage destiné à M. [S], a considéré que l'usage normal du garage impliquait qu'il comporte de tels équipements dont l'absence manifestait une non-conformité, a violé les articles 1134, 1135 et 1642-1 du code civil.

M. [J], dépourvu de calculs et incomplet, a conclu que l'incendie avait une origine électrique en relation avec l'extension réalisée par M. [J] sans pouvoir en préciser la cause technique exacte, susceptible selon lui de résulter d'un pouvoir de résulter d'un pouvoir de coupure du 30MA trop faible, de jarretières insuffisamment dimensionnées, d'une absence de peigne de répartition, non retrouvé dans les vestiges, ou encore d'un probable serrage défectueux de la chaîne de puissance entre les têtes de fusible et le reste des appareillages ; que répondant aux dires de M. [J], il précisait : - que les disjonctions des jours précédents évoquaient soit un défaut d'isolement, soit un défaut de surintensité au niveau ou en aval du tableau ;

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° E 16-10.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [H] [W] veuve [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° G 13-15.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [G] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mai 2012 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A01), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [M], 2°/ à Mme [K] [W], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M.

il résulte de ces dispositions que la résolution du contrat peut être prononcée par le juge en cas de manquements suffisamment graves aux obligations contractuelles, sous réserve que la partie envers laquelle l'engagement a été exécuté de manière défectueuse ait adressé à l'autre partie une mise en demeure demeurée infructueuse ; qu'en l'espèce, les parties étaient liées par les quatre devis valant contrats, qui suivent - devis chantier Fresnes n° 2011.08.004-NG, en date du 8 août 2011 ; deux devis chantiers Villiers-Le Bel n° 2011.08.007-NG et Villiers-Gonesse n° 2011.09.001-NG, en date du 9 août 2011 ; - devis chantier Sainte-Marie-aux-Mines n° 2011.09.002-NG en date du 5 septembre 2011 ; que sur les chantiers de Fresnes, Villiers-Le Bel et Villiers-Gonesse, l'exécution des travaux correspondants avaient été confiée à M.

il résulte des pièces que le syndicat des copropriétaires a dû commander en urgence des travaux d'étanchéité des terrasses et d'évacuation des eaux de pluie non réalisés par le vendeur ; que M. [TT] a été poursuivi et condamné pour travail dissimulé et abus de confiance, avec M. [GG] également poursuivi et condamné pour usage de faux et exercice d'une activité malgré l'interdiction ; que l'arrêt met en évidence que les intéressés ont détourné l'argent remis en chèques et en numéraire à la SCI Cinarca, par les acquéreurs, soit directement soit à l'aide de fausses factures, pour permettre le déblocage des fonds détenus par le notaire ; que le préjudice a été subi non par les acquéreurs mais par la SCI, raison pour

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1415 F-D Pourvoi n° P 15-23.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Violette partenaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la SCI Mehdi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M.

considérant que Mme [N] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une remise des clés et d'une libération des lieux avant le 7 juin 2010, date à laquelle a été dressé en sa présence l'état des lieux de sortie, alors qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris qu'elle a reconnu devant le premier juge être restée en possession des clés du bien loué jusqu'au 7 juin 2010, indication confirmée par le fait que le bailleur a ainsi été contraint de procéder au changement du cylindre de la serrure de la porte d'entrée du logement le 5 juin précédent ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Mme [N] à payer à ce titre à la société Picardie Habitat la somme de 283,7- euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, disposition non critiquée par l'intimée ;

par lettre du 13 mars 2009. S'il ressort du procès-verbal de constat du 22 avril 2009 qu'à cette date, les travaux attendus par Monsieur [U], en ce compris le dispositif d'étanchéité de la dalle de béton, étaient exécutés, il apparaît que le 28 mai 2009, jour où il a pris acte de la résiliation du bail aux torts du bailleur, il n'avait aucune connaissance de l'exécution de ces travaux puisque le constat d'huissier établi de manière non contradictoire le 22 avril 2009 ne lui a été notifié que le 9 juin 2009. Monsieur [U] a, à bon droit, pris acte de la résiliation du bail au 28 mai 2009 et la cour, infirmant le jugement, constatera la résiliation du bail aux torts de Monsieur [S], à cette date. Sur la demande en paiement

il résulte de la rédaction issue de l'article 95 de la loi du 13 juillet 2006 (loi ENL) dispose que « le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat des copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, des services spécifiques notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Ces services peuvent être procurés en exécution d'une convention conclue avec les tiers. Le statut de la copropriété est incompatible avec l'octroi de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du § I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; que l&

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que non seulement Madame [D] a laissé sans réponse la procuration à elle adressée le 11 octobre 2007 par le notaire chargé de dresser l'acte de cession mais encore que dans le courrier du 14 janvier 2008 qu'elle a fait parvenir au même notaire la veille de la signature de l'acte, Madame [D] ,qui ne s'est nullement opposée à la cession, a seulement rappelé que Monsieur [C] restait lui devoir certaines sommes, manifestant ainsi sa seule volonté de voir le locataire s'acquitter de sa dette à son égard avant la cession du bail et que ce n'est que plusieurs mois plus tard qu'elle a fait état de son intention d'invoquer le non respect de la clause d