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La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° J 17-10.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° K 17-17.695 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge X..., 2°/ Mme Y...

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° R 17-17.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Francis X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel d'Aix en Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à M. A... Z... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M.

La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° S 16-28.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... B...

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° X 16-26.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ouest Promotion Immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nouvelle de transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Victoire immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,…

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° Y 14-24.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Te Fenua, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Piroubat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° E 17-10.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Y..., 2°/ Mme A...

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10047 F Pourvoi n° R 16-17.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'établissement Paris habitat OPH, établissement public, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° S 16-25.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parisienne de parking, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Michèle X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Saint-Antoine du Béarn, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10476 F Pourvoi n° Z 16-22.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par la juridiction de proximité de Saint-Pierre de La Réunion, dans le litige l'opposant à M. C... A... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M.

Civ.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° W 16-24.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Spie Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1287 F-D Pourvoi n° N 16-26.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , domicilié en sa délégation juridique territoriale Méditerranée, [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1280 F-D Pourvoi n° P 16-26.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Fibre Excellence Tarascon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caratelli, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège…

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10454 F Pourvoi n° V 16-25.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de Fallavier, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vivauto PL, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société de Provence, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° R 16-25.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Hanane X..., épouse Y..., 2°/ M. Nabil B... , domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 5 juillet 2016 par le tribunal d'instance d'Aubagne, dans le litige les opposant à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° R 16-21.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ML2, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Construtic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Nesmond recouvrement, société anonyme, dont le siège est immeuble Frégate ZAC de Moudong, 97122 Baie-Mahaut, pris en qualité de mandataire de la…

Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité