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CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° H 17-27.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 888 F-D Pourvois n°s H 17-23.902 et Q 17-25.772 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 17-23.902 formé par la société Stell, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Béziers loisirs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], [...] , 2°/ à la société Polygone Béziers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...] ,…

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° Y 17-18.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Euromurs, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SNCG, 3°/ à la société Progerep, société à responsabilité limitée, dont le…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 824 FS-D Pourvois n° E 17-14.010 et P 17-23.195 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° E 17-14.010 formé par le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-vingts, établissement public hospitalier national, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'exploitation des Folies Bergère, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Omnium parisien de…

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° J 17-26.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° Z 17-22.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° U 17-22.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société de Gestion immobilière de Chaillot Copro, domicilié [...] , exerçant sous le sigle SGIC COPRO, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…

Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° N 17-16.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Scarna construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Victoria Lofts 2, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Brunelleschi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Pierre Accarain et Marc X..., société d'exercice…

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10427 F Pourvoi n° U 17-24.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., 2°/ M. Moustapha Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à M. Yvon Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 667 FS-D Pourvoi n° D 17-17.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Banco, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société Hôtel Athéna, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Bureau Veritas construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la…

CIV.3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° J 16-27.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Marcel Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; MM. Y...

Ayant constaté qu'un copropriétaire s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge, une cour d'appel retient, à bon droit, que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n'avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée et en déduit exactement que la demande en annulation de cette décision est recevable au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-567 du 10 juillet 1965

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° K 17-18.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Open immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Patton investissement, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Sébastien X..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Elodie Y..., épouse X..., domiciliée [...] , 4°/ à M. C... B...

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10319 F Pourvoi n° Y 17-17.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vilquin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Metalmont group, dont le siège est [...] (Italie), représentée par son curateur à la faillite, Le Dottore Emilio A...

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10272 F Pourvoi n° K 17-19.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Européenne d'aménagement foncier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° Y 17-16.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Globus France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de la Courneuve, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, domicilié [...] , défendeurs à la…

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° J 17-11.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10230 F Pourvoi n° Y 17-20.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Corbier, société civile, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Hiscox Europe Underwriting Limited Sarleee, dont le siège est [...] , et, en tant que de besoin, en son siège [...] Londres (Royaume Uni), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10206 F Pourvoi n° D 17-18.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Yvelise Y... épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Nelson A... C... , 2°/ à Mme Marie-Hélène Z... épouse A... C...