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CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 18-16.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SIV Veista, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Citinea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Entreprise générale Léon Grosse (EGLG), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] , 3°/ à la…

Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnés dans le bordereau d'inscription d'hypothèque les deux décisions donnant naissance à la créance et que celle-ci ressort de la comparaison entre ces deux titres, qui, en les combinant, sont en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil, en déduit exactement que la décision du service de la publicité foncière de refus d'inscription de l'hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution n'est pas justifiée

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° B 18-18.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul N..., 2°/ Mme L...

IV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° H 18-11.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spie Facilities, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 409 F-D Pourvois n° K 18-12.685 et C 18-14.334 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 18-12.685 formé par la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea risks, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... R..., domicilié [...], 2°/ à Mme G...

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° U 18-16.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... L... épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M... V... G..., 2°/ à Mme I...

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° W 18-15.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... U..., veuve N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... N..., 2°/ à Mme P...

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° F 18-12.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O...

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° Q 18-10.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...] , 2°/ à M. W...

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° W 18-13.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... N..., divorcée T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... S..., 2°/ à Mme C... E..., épouse S..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à Mme J... N..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Z... N..., domicilié [...] , 5°/ à M. H...

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° F 18-11.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pampy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , sous l'enseigne Sitting Bull, contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société CHANGES, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La SCI CHANGES a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi…

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° H 17-31.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V... D..., épouse P..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme E... P..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme G... P..., épouse X..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme K... P..., divorcée A..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme S...

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° B 18-10.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Q... H..., 2°/ Mme D... L..., épouse H..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme S... N..., épouse U..., domiciliée [...] , 2°/ à M. I...

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 février 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° M 17-24.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie d'exploitation de résidences services, société en nom collectif, 2°/ la société Pythagore Grande Arche, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. UW... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. H... T..., 3°/ à Mme HO... U..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à Mme KS... TR...

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° Q 18-14.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme F... Y... épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Jess & Co, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société S21Y, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Sophie Z...

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10011 F Pourvoi n° A 18-11.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société du Bibrou, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Hôtel des tours, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient…

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° R 17-27.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Chêne des Favières, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par M.

Une cour d'appel fait l'exacte application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme en retenant qu'une société propriétaire de lots non encore vendus et l'acquéreur d'un local commercial, qui était dispensé de contribuer aux travaux du fait des conditions de défiscalisation de l'opération, ont la qualité de propriétaire intéressé par l'exécution des travaux, laquelle n'implique pas leur paiement, et peut en déduire que la constitution des AFUL et leur mode de fonctionnement n'étaient entachés d'aucune irrégularités

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° M 17-26.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Y..., 2°/ Mme Mélanie Y..., 3°/ M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1114 FS-D Pourvoi n° X 17-23.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antonio G... Z... , représenté par son épouse Mme Maria O... H... Y... , épouse G... Z... , 2°/ Mme Maria O... H... Y... , épouse G... Z... , agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de son époux M. Antonio G... Z... , domiciliés [...] , 3°/ M. X... Marco Y... Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.