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Une cour d'appel, qui relève qu'une clause d'un règlement de copropriété n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire, en déduit exactement qu'elle doit recevoir application et que la demande d'annulation de la décision d'assemblée générale prise en application de cette clause doit être rejetée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n s P 10-12.863 et F 10-13.408 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 d du décret n 82-955 du 9 novembre 1982, dans sa rédaction antérieure au décret n 2008-1411 du 19 décembre 2008 ; Attendu que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant ; Attendu que pour débouter Mmes X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu que les copropriétaires n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'assignation du 15 décembre 2003 aurait interrompu la prescription de leur action en dommages-intérêts, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'absence de construction des bâtiments B et C n'était pas nécessairement fautive, que le préjudice invoqué au soutien de l'action qui n'est pas prescrite n'était pas constitué lorsque l'ensemble s'apparentant à une maison de retraite fonctionnait, et que les motifs…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la consommation d'électricité des époux X... pendant la période de référence était quasi nulle et relevé que l'emploi salarié de M. X..., retraité depuis le 1er juillet 2006, ne le retenait plus qu'à raison de 10 heures par mois, du 15 juillet au 15 septembre, à Deauville, où habitait et travaillait son épouse, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas prouvé que, durant cette période, M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des relations contractuelles s'étaient établies entre les parties, que le planning des travaux arrêté lors de la réunion du 16 décembre 2003 constituait la reconnaissance par la société Opi de l'attribution du marché à la société Profil du futur et que les relations s'étaient poursuivies au moins jusqu'au 17 mars 2004, date à laquelle cette société pensait encore réaliser l'intégralité du marché selon le procédé qu'elle avait développé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que l'éviction de la société Profil du futur sans…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2008), que M. Victor X... exerce une activité de marchand ambulant consacrée à la fabrication et à la vente de gaufres, le siège principal de cette activité étant situé,... à Dijon ; que venant aux droits de son père, M. Y... X..., dont il a repris l'activité en 1990, il dispose également d'un bail portant sur un local appartenant à Mme Z..., situé,... à Dijon ; que, par courrier du 2 avril 2005, Mme Z... a demandé à M. Y... X... de libérer le local au plus tard pour le 31 décembre 2005, au motif que l'immeuble où se trouve le local avait été vendu à la commune de Dijon ; que, par lettre du 9 mars 2006, Mme Z... a informé M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation judiciaire du bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... à payer à M. Michel Y... et Mme Michelle Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Jean-François X... et de Mme Maryvonne X....

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2009), que la SCI Ricodel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., a délivré à cette dernière le 29 janvier 2004 un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, puis l'a assignée en fixation de cette indemnité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X...

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 09-15.811 et n° M 09-15.893 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° X 09-15.811 de la SMABTP, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la première expertise diligentée au cours de l'été 2000 avait mis en évidence que les dysfonctionnements, réservés à la réception, expressément prononcée le 16 juin 2000, des deux groupes de marque Rhoss mis en oeuvre, qui s'étaient manifestés par des pannes survenues entre le 4 février et le 26 juin 2000, étaient imputables aux vibrations de ces groupes et qu'après la mise en place d'amortisseurs, leur fonctionnement était apparu satisfaisant et leur fiabilité démontrée, l'installation du groupe de secours…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 2009) que, par acte du 6 novembre 1990, la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (société Yves Rocher) a consenti à la société Beauté dorée un bail portant sur des locaux à usage commercial avec, pour destination exclusive, l'activité par le preneur de vente de produits cosmétiques, parfumeries et soins esthétiques exploités sous l'enseigne " Yves Rocher " ; que, à la même période, la société Yves Rocher a consenti à la société Beauté dorée, pour une durée de cinq ans renouvelable, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un centre de beauté " Yves Rocher " ; que le bail commercial et…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant confirmé le jugement qui avait retenu que la résiliation judiciaire du contrat devait être prononcée, la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit que le dispositif de l'arrêt attaqué est rectifié ainsi qu'il suit : " Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat du 1er mars 2006 aux torts de M. X... " ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2009), que par acte du 30 août 2005 la société civile immobilière King a consenti à M. X..., qui s'est substitué la société civile immobilière Samenthal, une promesse unilatérale de vente portant sur deux lots immobiliers, la levée de l'option devant intervenir avant le 15 novembre 2005 ; que le 15 mars 2006 les parties sont convenues de proroger le terme de l'option jusqu'au 30 juin 2006, accord concrétisé par un avenant des 1er et 13 juin 2006 et qu'à la suite d'un procès-verbal de difficulté dressé le 15 septembre 2006, la société civile immobilière King a assigné la société Samesthal et M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les désordres fonciers avaient pour cause le diamètre insuffisant des canalisations dont la réfection totale apparaissait nécessaire, la cour d'appel qui a retenu souverainement, procédant à la recherche prétendument omise, que ces travaux avaient une nature de gros oeuvre, en a exactement déduit, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'ils étaient, en raison de la vétusté les ayant occasionnés, imputables au seul propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'étroite imbrication des bâtiments et des terres cadastrées section n° 41 et 42, le regroupement des six parcelles en un lot unique par l'adjudicataire, la Compagnie européenne d'opération immobilière, pour les besoins d'une adjudication forcée, de même que leur acquisition par les époux X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que les malfaçons et non conformités constatées par l'expert, étaient secondaires et relevaient de la finition du chantier, le coût des travaux de reprise s'élevant à la somme de 837,20 euros toutes taxes comprises (TTC), et relevé qu'au moment où M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 09-11.334 et Y 09-12.132 ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (n° F 09-11.334), contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait valoir que, condamnée en référé le 23 juillet 2008 à garantir la société Bureau Véritas, dont elle assurait exclusivement la responsabilité décennale, elle avait intérêt à soutenir la position de cette dernière sur l'absence de lien contractuel direct avec le maître de l'ouvrage, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux Publics (la SMABTP), qui n'est intervenue qu'accessoirement…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il convenait de rechercher si la suppression du droit d'accès des époux X... constituait un trouble manifestement illicite, constaté que ceux-ci se prévalaient de la donation partage du 5 avril 1926 dont les termes de la servitude avaient été repris dans leur acte de vente au chapitre " rappel de servitude " et que l'accès au puisage tel que prévu dans l'acte du 5 avril 1926, qu'elle n'a pas dénaturé, avait été supprimé, la cour d'appel a pu retenir de ces seuls motifs que la suppression du passage permettant l'accès au puits avant même que soit tranché le point de savoir si les époux X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Résidence Uemo invoque dans les trois moyens de son pourvoi une violation des articles 4, 5 et 16, alinéa 3, du code de procédure civile et 3 et 6 du code de procédure de la Polynésie française ; que le défendeur au pourvoi invoque l'irrecevabilité de ces moyens ; Attendu que ni le code de procédure civile en vigueur en métropole, ni le code de procédure civile de la Polynésie française ne sont applicables en Nouvelle Calédonie ; Qu'il s'ensuit que les trois moyens sont sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Résidence Uemo et M.

La répartition d'une indemnité allouée au syndicat des copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l'assemblée générale