Rechercher une décision

L'absence de mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre ne remet pas en cause l'existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit. Par application de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 2011), que le groupement solidaire constitué entre la société d'architecture Alluin et Mauduit, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2012), que l'association Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens (l'association) a fait procéder à la rénovation d'un immeuble exploité par l'Union chrétienne de jeunes gens (l'UCJG) ; que la réception des travaux est intervenue le 30 novembre 1994 ; que se plaignant de désordres affectant les canalisations d'eau chaude et d'eau froide, l'association et l'UCJG ont, après expertise ordonnée le 19 décembre 2000, assigné en responsabilité et indemnisation, les 13,14 et 17 novembre 2003, les différents intervenants et leurs assureurs ; Attendu que l'association et l'UCJG font grief à l'arrêt de les déclarer…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 octobre 2010), que M. X..., preneur à bail d'un local appartenant à l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine, a signifié à celui-ci une demande de renouvellement de ce bail commercial ; que l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine a opposé un refus de renouvellement avec proposition de paiement d'une indemnité d'éviction puis a assigné M. X... pour faire notamment fixer le montant de cette indemnité ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2012), que, le 17 novembre 2006, la société Mgc diffusion a pris à bail des locaux appartenant à Mmes Catherine et Martine X... (les consorts X...), situés dans un immeuble en copropriété sis...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a analysé sans les dénaturer les lettres échangées entre les parties, a retenu souverainement qu'aucun accord n'était intervenu entre elles sur une résiliation amiable ; Et attendu, d'autre part, que la troisième branche du moyen critique un motif surabondant du jugement confirmé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les règlements opérés le 24 mars 2005 étaient intervenus dans le délai d'un mois à compter du commandement délivré le 24 février 2005 et retenu que les frais d'huissier, qui étaient contestés, avaient nécessité, compte tenu de l'absence de décompte précis, des explications de la part du bailleur, la cour d'appel, sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, a implicitement retenu que ces frais n'étaient pas justifiés et a pu déduire de ces seuls motifs que la clause résolutoire visée dans ce commandement ne pouvait être acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2011), que M. X... a fait procéder, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, à une rénovation de sa maison d'habitation, consistant notamment en l'installation de meubles de cuisine réalisés par M. Z..., menuisier ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserves le 3 septembre 1992 ; que le 7 décembre 2003, M. X... ayant constaté, en démontant les tiroirs situés sous les tables de cuisson, que les tuyaux souples de raccordement au gaz étaient périmés depuis 1992, a procédé à leur remplacement ; que le lendemain, une explosion l'a grièvement blessé et a détruit l'immeuble ; qu'en février 2008, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, après avoir relevé que les constats d'huissier versés par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 28 avril 2009, pourvoi n° 08-11.739), que Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que le moyen par lequel les époux X... contestaient le droit de Mme Y... de se prévaloir du statut des baux commerciaux touchait au fond du droit, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne constituait pas une fin de non-recevoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'il ne pouvait être reproché à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du centre commercial imposait à tout acquéreur de lot un engagement de non-concurrence avec les activités déjà en place dans ce centre, que ce cahier des charges, publié et mentionné dans l'acte d'acquisition d'un lot par la société Bayeux sport, lui était opposable, que la clause de non-concurrence limitée dans l'espace, au périmètre du lotissement et aux seules activités aménagées initialement, et dans le temps, en cas de cessation d'une des activités et à défaut au terme de 50 ans non excessif au regard des investissements réalisés, n'était pas imprécise, la cour…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 11-11. 204, T 11-11. 813 et P 11-13. 005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2010), que la société Vanni, exploitant de serres, a confié à la société AM Energie une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une centrale de production de chaleur et d'électricité ; que la société AM Energie a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Unifergie ; qu'elle a confié à la société Socofit assurée par la société MMA Iard Assurances mutuelles (MMA) la coordination financière et technique de l'opération et à la société Herteman, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire M.

La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera "le cas échéant, majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure" n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive

Le délai de prescription de l'action du bailleur en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en fixation de l'indemnité d'occupation du bailleur au motif qu'il avait offert une indemnité d'éviction dans son congé et n'avait contesté le droit du preneur à une telle indemnité qu'en cause d'appel, alors qu'elle statuait elle-même sur la contestation du droit à indemnité d'éviction soulevée par le bailleur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...est preneur à bail commercial de locaux appartenant à la commune de Carry-le-Rouet (la commune) ; que la bailleresse a signifié un refus de renouvellement à M. X...qui a assigné la commune en annulation de ce refus, mise en conformité des lieux loués et, à titre subsidiaire, fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que par un avenant du 1er janvier 2002 les parties avaient expressément décidé de soumettre le bail signé le même jour au statut des baux commerciaux et que M.

Les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, applicable aux opérations de ventes par lots de plus de 10 logements d'un même immeuble, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, concernent non seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre s'inscrivant dans une opération entrant dans ses prévisions, mais également celle des offres de vente à destination des locataires des logements inclus dans cette opération

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 2009), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Brie Picardie (la banque), a délivré, le 26 juin 2001, à Gilles Y..., Estelle Z...et Sylvie A..., propriétaires d'un immeuble, un commandement de saisie immobilière, qui a été publié à la conservation des hypothèques ; que M. B..., déclaré adjudicataire de cet immeuble par jugement du 14 octobre 2004, n'a pas pu procéder à la publication de son titre auprès de la conservation des hypothèques, les consorts Y..., Z...et A...ayant vendu ce bien à l'amiable à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le jugement, en dépit de la formule "déboute toutes les demandes plus amples ou contraires des parties", n'a pas statué sur la demande en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives correspondant aux rémunérations des gardiennes et employés d'immeuble formée par Mme X...