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CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° X 15-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [L], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 4], pris en qualité de curatrice de M. [B] [H], 3°/ à M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° B 15-13.102 X 15-17.123JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 15-13.102 formé par la société Vavigi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre deux arrêts rendus les 17 décembre 2013 et 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Le Bois des chiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-17.123 formé par la…

CIV.3 IL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° Q 15-10.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bellevue 122, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10129 F Pourvoi n° Y 15-14.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distribution libournaise d'alimentation (DISLIAL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Fork, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice une cour d'appel qui, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés chargées du transport et de la distribution du gaz naturel et propriétaire, pour l'une, d'une canalisation de gaz, retient que ces sociétés ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour réparer la canalisation endommagée et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces…

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 février 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° P 14-29.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [R], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige l'opposant à M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 février 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° B 14-28.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° G 14-29.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 212 F-D Pourvois n° V 14-27.214 G 15-15.362 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s V 14-27.214 et G 15-15.362 formés par la société Européenne rénovation de bâtiment (ERB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre un arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [F], 2°/ à Mme [U], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M.

Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° Q 14-12.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la [2] ([2]), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire du gouvernement du [Localité 1], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2014), que la société Hermès immobilier, propriétaire de deux lots destinés à l'exploitation d'un restaurant dans un immeuble à usage d'hôtel placé sous le régime de la copropriété, a assigné la société ACS, constituée par divers copropriétaires des chambres de l'hôtel, en dommages-intérêts, restitution du matériel nécessaire à la restauration et interdiction d'exploiter un fonds de commerce de restauration dans la copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société ACS exploitait en rez de mer un bar qui était déjà avant la cession de l'hôtel dévolu à la petite…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2014), que la société Cap Gémini a constitué deux filiales, la société Immobilière Les Fontaines (la société Les Fontaines), pour la construction d'une université d'entreprises, et la société Cap Gémini Gouvieux (la société Cap Gémini), pour l'exploitation de ladite université ; que la société les Fontaines a conclu avec la société Bouygues bâtiments (la société Bouygues) un marché de travaux tous corps d'état ; qu'après réception des travaux et levée d'une partie des réserves, les sociétés Les Fontaines et Cap Gémini ont assigné la société Bouygues en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2013), que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a, sur le fondement de l'article L.

Viole l'article 1719 du code civil une cour d'appel qui condamne un preneur à bail commercial à payer les loyers correspondant à une période pendant laquelle il n'a pas occupé les locaux, aux motifs qu'il avait choisi d'évacuer les locaux le temps des travaux de désamiantage de la toiture des lieux loués diligentés par le bailleur sans y être contraint par une décision administrative, alors qu'elle avait constaté que l'inspecteur du travail avait indiqué par lettre au preneur que tout risque de propagation de l'amiante n'était pas écarté pour les salariés, ce dont il se déduisait que le preneur avait opposé à bon droit l'exception d'inexécution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 avril 2013), que, suivant marchés du 14 décembre 1995 (chantier de Saint-Claude) et du 19 décembre 1996 (chantier de Spring Concordia à Saint-Martin), la société Semsamar (la Semsamar) a confié à la Société nouvelle de travaux (SNT), depuis lors en liquidation judiciaire, la construction de logements ; que le liquidateur de la SNT a, ès qualités, assigné la Semsamar en paiement de situations de travaux puis a sollicité l'indemnisation de préjudices ainsi que la mainlevée de cautions, saisies conservatoires et oppositions ; que la Semsamar a demandé le paiement de pénalités de retard, du coût des travaux de reprise de désordres et…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Rennes, 6 mars 2014), que, lors de la rénovation d'un bâtiment industriel donné à bail, la société civile immobilière Ferca (la SCI) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes (la société Cousin) et le lot « désamiantage-couverture-étanchéité-isolation » à la société SMAC Acieroïd (la société SMAC), assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), qui a sous-traité le plan particulier de sécurité et de protection de la santé à la société Gouraud renov'étanch (la société Gouraud) ; que la locataire, mise en demeure par…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2013), que la société Gecina a notifié à M. et à Mme X..., locataires d'un appartement dont elle est propriétaire, une offre de vente s'inscrivant dans une opération de vente par lots à laquelle ils n'ont pas donné suite, puis un congé pour vente le 25 juin 2008 ; qu'à son terme, le bail a, conformément au souhait des locataires, été reconduit pour une durée de deux ans ; que, suivant deux accords signés par les parties les 22 juin et 20 décembre 2010, M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2014), que la société civile immobilière Clichy Europe 3 (la société Clichy Europe 3), ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD, a fait réaliser deux immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cotera, aux droits de laquelle vient la société Artelia bâtiment et industrie (l'architecte), et a chargé la société Spie SCGPM, assurée après de la société Generali, du lot gros oeuvre, la Société française d'ingénierie et d'informatique (société SF2I), assurée auprès de la société Axa France IARD, des études techniques fluides, la société Saga, du lot plomberie ; que les immeubles ont été…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2014), que M. et Mme X... exploitaient depuis 1970 un fonds de commerce de boucherie-charcuterie dans un local donné à bail commercial par Mme Y... propriétaire ; que la bailleresse, invoquant un changement de destination par adjonction à l'activité de boucherie prévue au bail, des activités de charcuterie et de traiteur, a sommé, le 23 mars 2004, M. X...