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CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° S 14-20.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beau repère, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Demathieu & Bard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au…

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10426 F Pourvoi n° S 16-25.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Dominico B... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Julien X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Natali Y..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1143 FS-D Pourvois n° E 16-22.447 J 16-22.658 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-22.447 formé par la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Climadef, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CDF ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Apave parisienne, société par actions simplifiée, dont le…

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° Q 16-22.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action du vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de vente

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1108 FS-D Pourvoi n° E 16-13.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société européenne d'aménagement foncier - Eurofoncier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10379 F Pourvoi n° Y 16-24.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Yves X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jalyne, 2°/ la société Jalyne, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire liquidateur M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° K 16-20.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Evelyne Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Z... A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme B... A..., domiciliée [...] , 3°/ à C... A..., épouse D..., ayant été domiciliée [...] , décédée, 4°/ à M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° X 16-20.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Investipierre, venant aux droits de la société Immobilière privée-France Pierre, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Immobilière privée-France Pierre, contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Lavalin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SIRR ingénierie, défenderesse à la cassation…

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° Q 16-17.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), dont le siège est [...] , 2°/ à la Société nationale immobilière, société d'économie mixte, dont le siège est [...] , 3°/ à la Société des agents français nucléaires (Safran), société par actions simplifiée, dont le siège…

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° U 16-20.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert X..., domicilié [...] , 2°/ la société Les Flamants Roses, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par Mme C... en qualité de liquidateur judiciaire, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à Mme Y...

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 979 F-D Pourvois n° V 16-17.999 F 16-18.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-17.999 formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° N 16-14.703 J 16-15.183 M 16-21.349 N 16-21.350 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 16-14.703 formé par : 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , 2°/ la société Atlantic route, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Christophe X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Etablissements I... F...

Justifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances une cour d'appel qui retient, à bon droit, que la sanction du non-respect de ce délai, qui autorise l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, étant limitative, ne se conjugue pas avec une cause de responsabilité

La mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. Une mise en demeure visant l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, relatif au renouvellement du bail, ne peut donc fonder une telle demande en résiliation

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 764 FS-D Pourvoi n° B 15-26.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Châteauform'France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ la société Immovalor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Château La Tour Vaucros (CLTV), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société de Saint-Rapt et X...,…

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° X 16-18.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gervais matériaux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Cavales, société civile immobilière, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° Y 16-14.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. René Y..., 2°/ à M. Emmanuel Y..., 3°/ à Mme Geneviève Z...

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° M 16-18.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Benoît X..., domicilié [...], 2°/ Mme Martine Y...

Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui n'occupe pas les lieux en vertu d'un bail