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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° B 20-11.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société d'assurance Zurich Insurance PLC, dont le siège est [Adresse 1], sucursale pour la France, société étrangère, a formé le pourvoi n° B 20-11.098 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [S], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Mutuelle France Plus, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le…

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° E 19-24.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Clavis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 19-24.299 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Santé formation, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'association Santé formation 2, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Orion santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],…

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10826 F Pourvoi n° Y 20-13.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 Mme [A] [M], épouse [U], domiciliée [Adresse 26], a formé le pourvoi n° Y 20-13.717 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 28], 2°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 28], 3°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 27], 5°/ à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10824 F Pourvoi n° N 20-11.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. [R] [K], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 20-11.131 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [V] [N], épouse [B], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° R 20-14.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [B] [W], épouse [O], 2°/ M. [C] [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 20-14.032 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [J], 2°/ à Mme [E] [J], domiciliés tous deux [Adresse 5], 3°/ à Mme [N] [J], épouse [K], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° H 19-25.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-25.911 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [P] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France n'est pas assimilable à un organisme étatique ou para-étatique auquel un particulier peut opposer directement une directive européenne

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10822 F Pourvoi n° W 20-20.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Mme [V] [I] [N] [U], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 20-20.868 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence DI, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société 2M et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [Z] [S], prise en qualité d'administrateur de la société…

CIV. 1 NL42 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10818 F Pourvoi n° C 20-21.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. [M] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-21.196 contre l'arrêt rendu le 22 août 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10773 F Pourvoi n° P 20-12.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme [A] [V], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-12.466 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° F 20-15.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 M. [C] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.794 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10746 F Pourvoi n° N 20-18.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [R] [W], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° N 20-18.261 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [F], 2°/ à Mme [H] [F], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à M. [A] [I], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10720 F Pourvoi n° K 20-14.211 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 Le département des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° K 20-14.211 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10694 F Pourvoi n° K 20-16.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 M. [H] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-16.833 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société PwC, société d'avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10693 F Pourvoi n° R 19-24.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 1°/ M. [B] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [I] [M], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 19-24.033 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen aisant fonction de président Décision n° 10635 F Pourvoi n° N 20-12.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M. [B] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-12.557 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [H] [G], domiciliée chez M. [G], [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° Q 19-24.814 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M. [P] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 19-24.814 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° R 20-11.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-11.939 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [E] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° R 20-17.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M.