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il résulte de l'arrêt que les conclusions déposées par l'exposante le 24 mai 2011 ont été rejetées à l'audience, tenue par le seul Monsieur Y..., qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de trois magistrats ; que Monsieur Y..., qui n'était même pas conseiller de la mise en état avant l'audience, n'avait aucune compétence pour prendre une telle décision seul et sans délibéré ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile. ALORS QUE les conclusions déposées avant la clôture sont en principe recevables ; qu'en se bornant à affirmer que les écritures déposées par la société BPM ARCHITECTURE le 24 mai 2011, sept jours avant la clôture du 31 mai suivant, étaient tardives, sans

la Caisse d'épargne, M. X... a, le 3 septembre 2001, adhéré au contrat d'assurance groupe conclu par l'établissement prêteur avec la société Axa France vie, garantissant les risques décès-invalidité absolue et définitive et incapacité de travail-invalidité permanente, qu'exerçant la profession de chef d'équipe et conducteur d'engins et poids lourds, il a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 2002, déclaré inapte au travail le 17 janvier 2004 et mis en invalidité 2e catégorie par décision de la caisse d'assurance maladie du 1er novembre 2004, qu'un expert judiciaire ayant conclu à une date de consolidation de l'état de santé de M. X... au 1er octobre 2004, à une incapacité professionnelle de 100 % et à une incapacité fonctionnelle de 20 %,

Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance aux fins notamment de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation, partage des successions de ses parents et pour réclamer le paiement d'un salaire différé ; Attendu que, pour accorder à l'intéressée une créance de salaire différé, la cour d'appel retient qu'elle justifie, à la fois, avoir été inscrite comme aide familiale après l'âge de 18 ans et avoir effectué durant cette période des travaux agricoles sur la ferme de ses parents, que la donation du 2 mai 1979 portant sur une parcelle de terre d'une valeur de 15 000 francs ne peut être considérée comme une rémunération de son travail dès lors qu'elle a versé une soulte de 7 500 francs à son frère et que la preuve qu'elle ait payé le prix

il résulte des attestations rédigées par Alain Z..., Lucien A..., Jean B... et Denis C..., que Dominique Y... a participé sans être payée à l'activité d'accueil des clients des chambres et de la table d'hôtes exploitées à titre d'entrepreneur individuel par Hervé X... dans les locaux de la sci de la Briquetterie de 1996 au 29 janvier 2004, date de l'apport de cette activité à une sarl Le Relais transformée ensuite en une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl) ; qu'Hervé X... avait ainsi employé Dominique Y... sans la déclarer ni la rémunérer, si bien que celle-ci a subi un préjudice découlant de la privation de salaires et des droits à la retraite durant toute la période de travail dissimulé, et il y a lieu de lui allouer des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 150 000 euros, le jugement entrepris étant infirmé sur ce chef de demande ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 2011), que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 9 avril 1988 ; que, sur assignation de l'époux, un juge aux affaires familiales, par décision du 25 mai 2010, a prononcé leur divorce et a condamné celui-ci à payer à son épouse une somme de 22 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y...

par arrêt du 21 novembre 2007 ; qu'ainsi que l'a parfaitement dit le JAF il convient par suite de maintenir la pension alimentaire due à Anne ; qu'en ce qui concerne cette dernière, il convient de faire droit à la demande de la mère, dûment justifiée par des attestations et pièces et de supprimer la pension alimentaire due par le père à compter du 1er mai 2010, date à laquelle Anne travaille et est rémunérée ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... avait fait valoir que sa fille Anne n'avait pas justifié de la poursuite effective de ses études à compter de septembre 2008, qu'elle était gérante de la société DB IMMOBILIER en 2007-2008, qu'elle avait acquis un bien immobilier en juillet 2009 au moyen d'un prêt que la banque n'aurait

par jugement du tribunal de commerce de Lille du 27 septembre 2003 confirmé par arrêt de la Cour de ce siège du janvier 2006 ; que Monsieur X..., âgé de 46 ans, a travaillé au sein de la société STD et y percevait un salaire de 6.225,00 euros ; qu'il a été licencié par son épouse le juin 2005 de la société STD ; que, s'il a indiqué devant le premier juge qu'il avait entrepris de créer une entreprise et percevait un revenu mensuel moyen de 3.204,00, euros – dont les allocations ASSEDICS de 3.000,00 euros par mois – il ne précise pas, devant la Cour, la nature de ses ressources ; qu'il n'oppose toutefois aucun élément contraire à l'affirmation de Madame Y... selon laquelle il dirige et contrôle : - la SARL unipersonnelle holding PHDF, au capital de 300.000,00 euros, dont il est le gérant et unique associé et dont il possède la totalité du capital social ;

par courrier du 29 septembre 2005, son préavis prenant fin au 31 Mars 2006. Il a perçu une indemnité de licenciement dont le montant de 180 000 € qu'il indique n'est pas justifié. Son avis d'imposition 2004 faisait apparaître un revenu imposable de 114 143 € soit 9 500 € en moyenne. Il justifie avoir bénéficié d'allocations ASSEDIC à compter de mai 2006 d'un montant de 5 123 € net par mois. L'avis d'imposition 2007 mentionne un revenu de 62 290 € soit 5 190 €. Le relevé de situation du 1er mai 2008 fait apparaître qu'à compter du 7 mai 2008 son droit à allocation est épuisé. Il conteste avoir été propriétaire d'actions de la société ASTRON ce que Madame Marie-Aline Y... ne démontre pas. Il indique n'avoir aucune activité tant en France qu'en ANGLETERRE et vivre chez son amie.

par lettre du 23 juillet 2009, la société Entreprise Medjebeur a mis en demeure la société LKW Walter internationale transport organisation de lui régler une indemnité en raison de la méconnaissance de ses engagements contractuels depuis septembre 2008, puis, par acte du 24 juillet 2009, l'a assignée en paiement ; que, par jugement du 27 avril 2010, le tribunal de commerce de Perpignan a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société LKW Walter internationale transport organisation au profit des juridictions autrichiennes et l'a condamnée à payer à l'autre société une certaine somme en indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture abusive des relations commerciales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches,

par jugement du 13 avril 2010 le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... un capital de 180 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine, que le moyen tente, en réalité, de contester, que la cour d'appel a constaté l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et évalué le montant de la prestation compensatoire qu'il convenait d'allouer à l'épouse pour compenser cette disparité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

M. X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la rente viagère mensuelle qu'il s'était engagé à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire dans la convention définitive qui avait été homologuée ; qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la cour d'appel a estimé que M. X... n'apportait pas la preuve d'un changement important dans les ressources et charges des parties telles que celles-ci avaient été évaluées au jour de la fixation de la prestation compensatoire ; qu'en ses sept branches le moyen ne tend, en réalité, qu'à contester cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

par jugement du 18 décembre 2009 qui a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et les époux de leurs demandes respectives en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, examinant les éléments de fait et de preuve soumis aux débats, a estimé que le comportement violent tout au long de la vie commune du mari constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est encore

l'association Adret, déclarée le 9 octobre 2006 avec objet de favoriser et développer les activités de conseil en formation, stratégie, ressources humaines,..., domiciliée chez lui est dérisoire et ne constitue en tout état de cause pas une source de revenus, étant précisé que le résultat communiqué, ne portant aucune indication de l'exercice considéré s'établi à la somme de 2. 459 euros ; qu'il fait état d'une évaluation de ses droits à la retraite au 1er mars 2010 à la somme mensuelle brute de 264, 08 euros ; qu'aux termes de sa déclaration sur l'honneur établie le 27 février 2010, il évalue la maison dont il détient la nue-propriété, ayant constitué le domicile conjugal, à la somme de 286. 000 euros ; que, selon ce même document, il dispose de

il résulte de l'article L. 221-1 du Code de la consommation que les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; qu'en affirmant purement et simplement qu'il n'était pas discutable que pesait sur l'exploitant d'une installation de lavage automatique une obligation de sécurité sans rechercher si Mme X... était exposée à une atteinte à sa santé en utilisant l'installation de lavage automatique de la Société LAVANCE OPERATIONNELLE, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et de l'article L.

il résulte de l'article 2. 3 des conditions générales de la police qu'en cas d'incapacité temporaire totale de travail, « les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle votre état de santé ne vous permet, temporairement, d'effectuer aucune activité professionnelle » ; que le Dr. Y..., dans son rapport d'expertise amiable réalisé à la suite du présent sinistre, conclut que « M. X... est apte à reprendre un travail, voire à temps partiel en raison de sa fatigabilité et de ses difficultés à maintenir une attention soutenue » et que « la symptomatologie fonctionnelle présentée … ne contre-indique pas un travail, voire à temps partiel excluant la conduite automobile » ; que M. X... entend tirer de rapports médicaux

par arrêt confirmatif, la cour d'appel les a déboutées de l'intégralité de leurs demandes et déclarées reconventionnellement responsables d'une rupture abusive du contrat, ordonnant une expertise sur les préjudices subis par les Fondations et la clinique ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve exclusive de dénaturation, que n'étaient établis ni l'intention des Fondations de tromper leurs partenaires sur l'ampleur des travaux à réaliser sur les bâtiments, préalablement soumis à une visite complète puis à un audit immobilier, ni le caractère déterminant sur le consentement de leurs cocontractants, professionnels avertis, des

Vu les articles 16, 135 et 779 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux Jean-Jacques X... et Marlène Y..., dont le divorce a été prononcé le 15 mai 2001, l'arrêt retient pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées par M. X... le 8 mars 2011, jour de l'ordonnance de clôture, ainsi que les pièces communiquées avec ces conclusions, qu'alors que les parties ont su le 7 septembre 2010 que l'affaire serait plaidée le 14 mars 2011, aucunes conclusions n'ont été signifiées avant le 17 février 2011 et que l'affaire ayant été appelée pour clôture le 2 février 2011, un report a été accordé pour le 8 mars 2011, aucunes conclusions ne devant être signifiées après le 22 février 2011 ;

par acte authentique le 8 mars 2010 devant Me A..., notaire à Morcenx, et aux termes desquelles Monsieur François X... avait participé et participait toujours, sous des formes divers, à son soutien financier et à celui de son mari, après la cessation d'activité de ces derniers, en contrepartie de sa présence dans la maison à usage d'habitation. » (arrêt p. 5). ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « … les demandeurs sollicitent l'imputation d'une indemnité d'occupation mise à la charge de Monsieur François X... à compter du mois de septembre 2000 jusqu'au mois de janvier 2005 ; Que Monsieur François X... conteste les dates d'occupation et prétend avoir libéré les lieux en 2003 ; Qu'aucun élément de preuve n'étant fourni de part et d'autre quant aux dates d

par acte du 25 février 2005, 340 ayants cause, de nationalité française pour certains d'entre eux et algérienne pour les autres, de 34 passagers et de 2 membres d'équipage de nationalité algérienne décédés dans l'accident, ont assigné, devant le tribunal de grande instance de Paris, les sociétés SNECMA Services, dont le siège est en France, SNECMA Services Brussels (entreprise de maintenance) et Air Algérie aux fins d'être indemnisés du préjudice subi du fait de la perte de leurs proches ; qu'à la suite de plusieurs protocoles transactionnels, 302 demandeurs, ayants cause des passagers, se sont désistés de l'instance et de leur action à l'encontre de tous les défendeurs, de même que les demandeurs restant à l'encontre des sociétés SNECMA Services et SNECMA Services Brussels ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., coureur cycliste professionnel, a consulté Mme Y..., médecin généraliste, le 30 juin 2008 en raison d'une crise hémorroïdaire, que celle-ci lui ayant prescrit un médicament contenant une substance interdite lors de certaines compétitions, il a fait l'objet, lors de l'épreuve du Tour de France de la même année, d'un contrôle positif aux produits dopants et a été licencié par l'équipe qui l'employait ; que M. X... ayant recherché la responsabilité de Mme Y... pour faute, l'arrêt attaqué rejette ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X...