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par déclaration du 31 octobre 2013 par la banque qui demeure à l'étranger est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2012), que la banque a assigné, le 27 mai 2002, M. X... devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement des sommes dues au titre d'un prêt qu'elle lui avait consenti en 2000 et qui avait financé l'achat d'un immeuble à Paris ; que le litige ne relevant pas de la compétence des juridictions françaises, une sentence arbitrale rendue à Beyrouth condamnant M. X... à payer à la banque au titre de ce prêt la somme de 1 319 733, 27 euros en principal, a été rendue exécutoire par ordonnance du 25 septembre 2006 confirmée par arrêt du 17 avril 2008 ; que la banque a pris une inscription judiciaire définitive sur l'immeuble le 2 juin 2008 ;

considérant que les attestations produites en ce sens par Madame Y... étaient sujettes à caution et contredites par les attestations fournies par Monsieur X... niant toute violence verbale et faisant à l'inverse état de violences verbales et d'agressivité de Madame Y... à l'encontre de son époux ; qu'en infirmant la décision des premiers juges et en prononçant le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur X... au regard du comportement violent et agressif de celui-ci envers son épouse, sans réfuter les motifs des premiers juges mettant en doute la véracité des attestations de Madame Y..., la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Patrick X...

Mme Y... a saisi le juge américain le 29 septembre 2011 d'une procédure de divorce ; que de retour aux Etats-Unis le 14 décembre 2011, Mme Y... qui avait suspendu le 15 novembre la procédure de divorce américaine, l'a reprise, demandant le 20 décembre suivant la garde de ses enfants restés en France ; que le décembre 2011, M. X... déposait à son tour une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Paris ; que par une décision du 19 mars 2012 modifiée le 10 avril 2012, le tribunal de la circonscription du Comté de Dakota, Etat du Minnesota, disait notamment que les enfants devaient finir leur année scolaire avec leur père en France et qu'ils devaient au plus tard le 9 juillet 2012 retourner au Minnesota pour y vivre avec leur mère ; considérant qu'au regard de la nationalité américaine de Mme Y..., de son mariage avec.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Me B... avait élevé une contestation d'honoraires à l'encontre du Cabinet J... pour le compte d'anciens clients de celui-ci qu'il avait repris ; qu'en écartant néanmoins tout acte de concurrence déloyale commis par Me B... au préjudice du cabinet J..., sans rechercher si cette méconnaissance des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat ne caractérisait un acte de concurrence déloyale à l'origine du transfert de clientèle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 4/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;

M. X..., exploitant agricole, a conclu un contrat de production d'oeufs de dindes à couver avec la société Sicamen, aux droits de laquelle vient la société Caringa (la société) ; que M. X... a assigné la société en annulation de ce contrat d'intégration ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner, suite à l'annulation du contrat litigieux, à payer à M. X... une certaine somme au titre des prestations fournies par celui-ci en exécution du contrat, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une convention a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que pour déterminer la valeur du service fourni par M. X... en exécution du contrat d'intégration annulé, la cour d'appel s'est fondée sur la convention collective des exploitations d'élevage de la Sarthe ;

il résulte que le médecin devait répondre du fait de l'infirmière qu'il s'était substituée dans l'exécution d'une tâche lui incombant en propre, la cour d'appel, qui a jugé que les fautes commises par l'infirmière engageaient la responsabilité non du médecin, mais de la clinique, à qui celle-ci était liée par un contrat de travail, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil, et l'article D. 712-49 du code de la santé publique applicable en la cause ; 3°/ que le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre jusqu'au réveil complet du patient, la surveillance des patients admis en salle de surveillance post-interventionnelle étant assurée par un personnel paramédical placé sous la responsabilité médicale du médecin anesthésiste réanimateur ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2013), que M. X..., victime, dans un train circulant sur la ligne C du RER, d'une agression dont les auteurs ont été condamnés, a obtenu l'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), lequel a exercé une action subrogatoire contre la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle du transporteur de personne suppose que soit rapportée la preuve de l'existence d'un contrat conclu entre la victime et ce transporteur et non la production d'un titre de transport ; qu'en jugeant…

par jugement rendu le 27 mars 2009, le montant de la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur Fabrice Y... à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant a été fixé à hauteur de 250 euros par mois et par enfant ; que l'économie du divorce n'a pas à être remise en cause aujourd'hui et seule l'évolution des situations financières des parties ou les besoins des enfants peuvent justifier une augmentation ou une diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que les situations financières respectives des parties s'établissaient alors ainsi qu'il suit lors du jugement rendu le 27 mars 2009 : - pour Madame Stéphanie X... : qu'elle était coiffeuse et percevait un salaire net mensuel de 1.154 € et 120 € d'allocations familiales selon déclaration de ressources annexé au jugement de divorce ;

par requête déposée le 7 novembre 2008, 196 personnes physiques résidants en France métropolitaine ou en Polynésie française ont saisi le tribunal d'une demande à l'encontre de la société de droit anglais BARCLAYS BANK, dont le siège social est à Londres fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de celle-ci tendant à sa condamnation à jour payer la somme globale de 32. 066. 216, 95 euros (3. 826. 758. 199, 28 FCP), qu'ils individualisent cependant en fonction du préjudice subi par chacun d'eux, correspondant non seulement à la perte de fonds mais aussi à la perte de chance de pouvoir percevoir la rémunération de leurs investissements qu'ils évaluent au montant des intérêts qui leur ont été promis au terme de contrats de placements ; qu'il sollicitaient, en outre, la somme de 150.

il résulte de ses bilans les résultats suivants : - 2008 : 12.270 euros (année de création) ; - 2009 : 41.644 euros progression de l'activité de 75,4 %, la trésorerie a augmenté de 12.113 euros, année classée par l'expert comptable d'excellente ; - 2010 : 45.235 euros idem ; - 2011 : 16.679 euros avec des prélèvements de l'exploitant, relève l'expert comptable, supérieur au résultat de l'exercice 2012 : 28.262 euros, avec une augmentation du chiffre d'affaires de 5,46 %, une meilleure maîtrise des charges qui a permis une hausse de 60,06 %, mais une nouvelle fois, l'expert comptable relève que l'exploitant prélève plus que le résultat de l'exercice ; que ces résultats et les commentaires de l'expert comptable démontrent qu'à compter de 2011, Monsieur X...

il résulte d'un certificat de travail des " Cours privés CONCORDIA 97150 Marigot St Martin ", que Mme Y... a été employée en qualité de " répétitrice, directrice de la maternelle et garderie, gérante de l'établissement ", pour la période du 6 janvier 1988 au 5 janvier 1997 ; que force est de constater que l'ensemble de ces documents sont des photocopies non certifiées et donc de faible valeur probante ; que Mme Y... ne justifie d'aucune fiche de paie même sommaire, ni d'aucun document attestant qu'elle a perçu une rétribution pour l'activité alléguée ; qu'au surplus, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales, reprenant les allégations de Mme Y... pour rejeter la demande de prestation compensatoire sollicitée par M. X..

il résulte que Mme X... a incontestablement perdu des points de retraite. La situation des époux est la suivante : Mme X... fait valoir que compte tenu de son âge, du contexte économique et de sa longue période d'inactivité professionnelle, il lui est difficile de retrouver un emploi. Elle a travaillé quelques mois sous forme d'un CDD peu rémunérateur ; elle se retrouve depuis janvier 2012 de nouveau au chômage, elle a perçu les indemnités de chômage sur une période de mars 2012 à octobre 2012 pour un montant de 867 ¿ sur les derniers mois (pièces 34) elle ne donne aucune indication sur sa situation en 2012. La vocation successorale ne constituant pas un droit prévisible, il ne saurait être tenu compte des droits successoraux de Mme X... sur les biens conséquents de ses parents.

considérant que les logos, images, maquettes et présentations figurant sur la brochure et le site internet de Pascal X... lui appartenait, a attrait ce dernier devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse par assignation du 22 juillet 2008 ; que suivant ordonnance en date du 10 septembre 2008, le juge des référés s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la SAM COM'PLUS et l'a renvoyée à mieux se pourvoir devant le juge du fond ; que la SAM COM'PLUS n'a pas interjeté appel de cette décision ; que se fondant sur un procès-verbal d'huissier en date du 29 septembre 2008, constatant que, depuis son départ de l'entreprise, la SAM COM'PLUS présentait à la clientèle sur son site internet www. groupecomplus. com toute une série de projets, de dessins et de plaquettes créés par lui, Pascal X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Nicole X... et à M. Gérard X... de leur reprise de l'instance introduite par Jean-Louis X..., décédé le 2 juillet 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 octobre 2008, pourvoi n° 07-15. 778, Bull. I, n° 230), que M. Z..., fils du dirigeant de la société Les Chaussures André décédé en 1960, a engagé deux actions civile et pénale à l'encontre de Jean-Louis X..., proche collaborateur et homme de confiance du défunt, désigné par celui-ci pour lui succéder à la tête de l'entreprise, en lui reprochant les conditions préjudiciables dans lesquelles il l'aurait déterminé à céder ses participations dans la société ; qu'au cours des poursuites pénales, Jean-Louis X...

considérant que les droits d'auteur de MM. Z... et Y... sur la chanson Angel ont valablement été cédés à la société Une Musique quand il résulte de ses propres constatations qu'aucune convention écrite précisant l'étendue et les modalités de transmission de ces droits n'a été établie entre les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code de propriété intellectuelle. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné MM. Z... et Y... à payer à M. X... et aux sociétés Une Musique, TF1 Production et TF1 diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats, en particulier de l'interview donnée dans le magazine Cinéfonia par MM. Y...

il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué énonçant qu'il « sollicite la réformation du jugement entrepris aux fins d'écarter la demande de prestation compensatoire », ce qui est conforme aux conclusions de l'appelant et de l'intimée sollicitant elle aussi la confirmation du jugement de divorce ; qu'en l'état de ce double acquiescement rendant irrévocable le prononcé du divorce à la date du jugement, la Cour d'appel qui a néanmoins retenu à l'appui de sa décision le montant de revenus déclarés par Mme Y... pour l'année 2013, a violé les articles 260 et 271 du Code civil.

par arrêté du 22 janvier 1999 et avoir obtenu un poste de chirurgien permanent en ORL au centre hospitalier de Beauvais le 2 juillet 2002, le conseil de l'ordre des médecins de l'Oise attestant qu'il est régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins depuis le 12 novembre 1997 comme spécialiste ORL et compétent en chirurgie de la face et du cou depuis le 16 décembre 1998, ce qui semble accréditer les propos de son épouse sur sa compétence de chirurgie plastie de la face et du cou ; que l'époux exerce donc comme praticien hospitalier, salarié à ce titre ; qu'il reconnaît en outre et justifie de bénéfices non commerciaux au titre des consultations libérales qu'il effectue parallèlement ; que, s'il a justifié avoir pu être désigné comme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...- Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que les pièces communiquées par M. X... sous les numéros 1 à 38 soient écartées des débats ; Attendu qu'ayant relevé que les pièces avaient été communiquées à Mme Y...

il résulte de la survenance d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'incendie du véhicule « trouvait sa source dans la zone d'intervention de la société SPL », c'est-à-dire dans « le compartiment moteur, partie arrière gauche » (Arrêt, p.4, §7 et §5) ; qu'il en résultait que la société SPL, qui était intervenue sur cette zone du moteur, était présumée responsable de l'incendie qui y avait pris sa source, à charge pour celle-ci de démontrer que l'incendie ne trouvait pas sa cause dans la mauvaise exécution des prestations qu'elle avait réalisées ou qu'il procédait de la survenance d'une cause étrangère ; qu'en déboutant cependant les sociétés ID Voyages et AXA de leur action en responsabilité au seul motif qu'elles n'

par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 mai 2009, puis celle de l'avertissement prononcée par une décision du conseil régional de discipline de Grenoble du 21 décembre 2010, il y a lieu de prononcer à son encontre la peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'une durée de 12 mois, et d'ordonner la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre, du conseil régional des barreaux, des autres organismes, conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier, pour une durée de cinq années ; 1) ALORS QUE l'exigence d'impartialité tant objective que subjective, invoquée par une partie dans ses conclusions, impose à la juridiction saisie de rechercher si, au delà de toute demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, il existe des circonstances qui permettent de douter de son impartialité ;