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il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que l'excursion litigieuse ne faisait pas partie du forfait touristique de sorte que la responsabilité de plein droit de la société Voyages Kuoni ne pouvait pas être engagée pour cette prestation hors forfait ; qu'en déclarant néanmoins la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie et en condamnant en conséquence cette société et son assureur, les MMA, à réparer les préjudices subis par les époux X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 211-2, L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 211-17 du code du

Vu les articles L. 211-1 et L. 211-16 du code du tourisme ; Attendu que la responsabilité de plein droit, prévue par le second de ces textes, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours, ne concerne, en vertu du premier, que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération, quelles qu'en soient les modalités ; Attendu que, pour juger que les dispositions de l'article L. 211-16 du code du tourisme étaient applicables à la CCAS dont la responsabilité de plein droit était engagée, l'arrêt relève sa participation à l'organisation du voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, la diffusion auprès de ses adhérents, puis son rôle actif dans l'encadrement du groupe ;

par contrat du 2 juin 2009, pour une durée de trois ans, sans réintégration dans les fonctions d'administrateur de l'INSEE dont il avait été radié, ne constitue en aucune façon la reconnaissance d'une violation de la liberté syndicale dont aurait été victime Monsieur X... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations que n'est pas établie, avec l'évidence requise en référé, l'existence d'une décision de l'autorité administrative violant la liberté syndicale et manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant, constitutive en conséquence d'une voie de fait justifiant la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour la faire cesser ou en ordonner la réparation ; qu'il convient dès lors de

par courrier recommandé du 28 mars 2013, a été licenciée pour invalidité et inaptitude définitive au travail par courrier recommandé du 15 avril 2013 ; que l'attestation destinée à Pôle Emploi rédigée par l'employeur, le bulletin de paie du 18 avril 2013 et le solde de tout compte signé par Mme Y... le même jour, établissent avec les courriers recommandés précités la réalité de ce licenciement, contrairement aux dénégations de M. X... ; que Mme Y... a perçu à l'occasion de son licenciement la somme totale nette de 8. 929, 75 ¿ dont 5. 148 ¿ bruts d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés et 3. 733, 93 ¿ nets d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il n'est pas justifié du montant des indemnités ARE que lui versera Pôle Emploi après un délai de carence ;

Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une prestation compensatoire présentée par Mme X..., l'arrêt retient que la situation actuelle des époux en matière de revenus est sensiblement équivalente, l'épouse percevant 869,92 euros de prestations sociales et l'époux, sur une moyenne de trente jours, des allocations chômage nettes de 1 000,80 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les prestations sociales perçues par l'épouse n'incluaient pas les allocations familiales destinées aux enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre du 16 janvier 1992, avisé la banque qu'après vérifications, il était apparu qu'une inscription en troisième rang existait déjà au profit de la BNP pour un montant important, et lui a demandé si elle maintenait le prêt avec une hypothèque en quatrième rang, ce que la banque a accepté, par lettre du 11 février 1992 ; que les époux X...ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs, la banque a assigné l'office notarial en indemnisation de la somme qu'elle aurait pu percevoir si son inscription avait primé celle de la BNP ; Attendu que pour rejeter l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que la banque, qui le reconnaît elle-même dans sa lettre du 11 février 1992, ne justifie d'aucun

par lettre du 8 juillet 2010, Monsieur X...a informé le docteur Z...de ce qu'il se désolidarisait des comptes bancaires puis, par lettre du 15 octobre 2010 adressée à ses confrères, indiqué que suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail avec Madame E..., il n'entendait pas reprendre une secrétaire et avoir notifié à Mademoiselle A...la cessation de leurs relations contractuelles à la fin de contrat, soit le 21 octobre 2010 ; concernant la situation de Mademoiselle A..., celle-ci a été embauchée à durée déterminée à compter du 3 mai 2010, en remplacement de Madame E...pendant l'arrêt maladie de cette dernière, contrat qui a pris fin le 21 octobre 2010 suite à la notification de la cessation de son contrat qui lui a été faite par ses quatre employeurs ;

il résulte des explications des époux, concordantes sut ce point, que la vie communes a cessé plus de deux ans avant la-date de l'assignation ; qu'en conséquence, il convient de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil » ; ALORS QUE quand bien même elle autoriserait les époux à résider séparément, l'ordonnance de non-conciliation ne leur confère aucune immunité s'ils violent leurs devoirs nés du mariage, notamment s'ils commettent un adultère ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, qu'il ne saurait être reproché à Monsieur X... d'avoir refait sa vie après l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Monsieur X...

il résulte de ce texte que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 6 juillet 2000, René X... et son épouse ont donné la nue-propriété d'une maison d'habitation à leur fils M. Guy X... ; que, dans la succession de son père, décédé le 28 février 2010, celui-ci a réclamé une créance de salaire différé pour la période de 1977 à 1998, à laquelle se sont opposés ses frères, MM. Serge et Alain X... ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la

par lettre recommandée reçue le 26 mars 2012 ; que reprochant à cette société de ne pas lui avoir permis de développer sa clientèle personnelle par manque de temps et de moyens, M. C...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille d'une demande de requalification en contrat de travail de son contrat de collaboration libérale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. C...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat conclu avec la société Gilbert D..., alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, l'avocat est tenu de laisser au collaborateur le temps nécessaire au développement de sa clientèle personnelle ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Centre de rééducation Paul Cézanne (le centre), qui avait mis fin, par lettre du 30 octobre 2009, au contrat de M. Y..., médecin-psychiatre, y exerçant depuis 2002 en vertu d'un contrat non écrit d'exercice libéral à durée indéterminée, à une indemnité compensatrice de préavis de 36 663 euros, l'arrêt attaqué retient que le centre ne se prévaut pas d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, le centre faisait valoir que, par ses absences répétées depuis le début de l'année 2009, qui n'avaient pas permis le suivi psychiatrique des stagiaires auquel il était tenu, M. Y..., qui n'avait invoqué aucune cause qui aurait pu l'exonérer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union nationale des syndicats autonomes fédération des cheminots (l'UNSA) a loué pour une longue durée à la société Grenke location (la société) un photocopieur que celle-ci a acquis à cette fin de la société SMRJ ; que l'UNSA ayant déclaré se rétracter et cessé de payer les loyers convenus, la société a résilié le contrat, l'a assignée en paiement des loyers échus et à échoir, et a appelé la société SMRJ en intervention forcée ; Attendu que, pour refuser d'annuler le contrat, signé par M. X..., trésorier de l'UNSA, qui n'avait pas pouvoir de la représenter ni de l'engager, et pour condamner cette organisation syndicale au paiement des sommes dues en vertu du contrat, l'arrêt relève que M. X...

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y...; Attendu que, pour condamner M. Y...au paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que Mme X...perçoit la pension alimentaire de 250 euros par mois pour l'enfant mineure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que la dissolution de la communauté avait été fixée au 1er juillet 2005 ; qu'en décidant que le remboursement par M. X... de l'emprunt contracté pour l'acquisition d'un bien commun, en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, après la dissolution de la communauté, lui ouvrait droit à récompense, la cour d'appel a violé la disposition précitée par refus d'application, ensemble l'article 262-1 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 80.000 ¿ le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... épouse X... et D'AVOIR débouté Mme Y... épouse X... de la demande qu'elle avait formée en vue d'obtenir le paiement d'une prestation compensatoire de 300.000 ¿ ;

par acte du 29 avril 2010, la société Atlas Copco Energas a assigné les sociétés Praxair NV, Praxair Inc. et Linde France devant le tribunal d'Anvers pour voir dire qu'elle n'était pas responsable des défectuosités du matériel ; que, par acte du 29 juillet 2010, la société Linde France a assigné devant le tribunal de commerce de Toulouse, les sociétés Praxair Inc. et Atlas Copco Energas en indemnisation de ses préjudices consécutifs aux désordres du compresseur ; que cette dernière a soulevé une exception de litispendance et sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision belge ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 13-24.742 formé par la société Atlas Copco Energas : Vu l'article 27 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;

il résulte des pièces de M. X...qu'il a eu un arrêt de travail limité du 13 novembre 2008 au 13 décembre 2008 et que son médecin lui a établi un certificat médical n'indiquant pas de contre-indication à ce qu'il puisse recevoir les enfants. Enfin, si M. X...verse aux débats une pièce justifiant que son état psychologique est de nature à rendre très difficile ses recherches d'emploi à très court terme, aucune contre indication médicale au fait de retravailler n'est indiquée. M. X...ne démontre nullement avoir recherché activement un emploi lui permettant de faire face aux fiais de la vie courante. Il est donc en conséquence responsable de sa situation professionnelle et financière actuelle. Pendant la période de 1996 à 2007, Mme Y...s'est, en accord

la caisse a assigné en paiement le débiteur principal et la caution ; Attendu que pour accueillir cette demande à l'égard de la caution, l'arrêt retient que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de Mme Denise X..., à la date de sa souscription, dès lors que l'intéressée disposait à cette époque d'une somme mensuelle de l'ordre de 3 230 euros dont 1 301,18 euros d'aides familiales, ainsi qu'il ressort « d'un document de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique du 15 mai 2007 » ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce document comportait, en marge du détail des prestations servies à Mme Denise X..., l'indication suivante : "Vos droits à partir de mai 2007", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

par acte des 8 et 11 août 2008, M. X..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur, a assigné en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal français la société Atalante et son assureur, et ceux ci ont assigné en garantie les sociétés marocaines Atlas Sahara Trek et Ouyahya ideal tour ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Atlas Sajhara Trek fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Atalante et Gan Eurocourtage des condamnations prononcées à leur encontre ; Attendu qu'ayant constaté que l'article 263 du dahir du 12 août 1913 formant code marocain des obligations et des contrats énonce que les dommages-intérêts sont dus à raison

considérant que Monsieur Y... était à l'origine du litige, cependant qu'il n'avait au contraire jamais fait que défendre à l'action en nullité entreprise à son encontre par Monsieur Z..., la cour, qui dénature les termes du litige, viole l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française (dont les dispositions sont analogues à celles de l'article 4 du code de procédure civile) ; ET ALORS QUE, ENFIN, en s'abstenant de préciser en quoi Monsieur Y... aurait fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice, ou de résister à la demande adverse, la cour ne caractérise aucune faute qui puisse justifier la condamnation qu'elle prononce ; qu'à cet égard encore, l'arrêt est dépourvu de toute base légale au regard de l'article1382 du Code

il résulte des pièces versées aux débats que, à l'acte de mandat d'achat valant engagement d'acquisition du fonds de commerce par Mme X... on date du 23 mars 2006, était inséré un protocole d'accord en date du 12 août 2005 consécutif à la vente du fonds de commerce liant Mme Y... à la Sarl La Bretèque, les deux précédents propriétaires du fonds de commerce litigieux ; que ce protocole rappelle que la bailleresse la SCI L'Orée Verte a délivré à Mme Y... un congé avec refus de renouvellement le 20 avril 2005 pour le 30 septembre 2006, et que les parties reconnaissent avoir été pleinement informées du risque encouru par la Sarl La Bretèque de se voir refuser un renouvellement de bail et d'être évincée des locaux ; qu'aux termes de ce protocole, les