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CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10224 F Pourvoi n° U 16-15.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [F] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° E 15-21.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [C] [R], 2°/ Mme [X] [C], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M. [G] [R], 4°/ Mme [U] [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], 5°/ la société BRP, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ le GAEC [Adresse 3], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° W 16-14.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [P] [A], divorcée [P], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de [Localité 1] (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [U] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10189 F Pourvois n°W 16-13.906 H 16-14.192JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° W 16-13.906 et H 16-14.192 formés par M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° M 16-15.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Aux termes de l'article L. 7121-8 du code de travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur, n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour l'exploitation de l'enregistrement et que la rémunération est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de celui-ci ; il en résulte que la rémunération servie ne peut regrouper, indistinctement, en une même somme, la rémunération d'une prestation de travail et celle d'une autorisation d'utilisation

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui mentionne qu'à l'audience, l'avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions présentées oralement, le ministère public sollicite la confirmation de la décision entreprise, sans constater que le notaire poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° D 16-14.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [G] [E], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [J] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° P 16-14.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [C]-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction régionale des finances publiques Ile-de-France et département Paris, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la…

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° N 16-13.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [L] [V], [W] [X] et [I] [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10121 F Pourvoi n° Z 16-13.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Icare asset management, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société Zeus, [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 2], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au…

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° R 16-12.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [H] [B], 2°/ M. [E] [Y], 3°/ M. [I] [V], 4°/ la société [Y]-[V]-[B], tous domiciliés et ayant leur siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10095 F Pourvoi n° V 15-28.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le [Adresse 1], établissement public, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme…

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° B 16-13.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [P], veuve [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [P] [Q], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° M 16-12.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [J] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10058 F Pourvoi n° Q 15-21.854 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mmes [C] et [M] [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° J 16-50.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en indemnisation formée par Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 1], contre la société [S] et [Q], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10034 F Pourvoi n° H 16-10.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [H] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme [V] [A], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Z 15-27.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10002 F Pourvoi n° A 16-10.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.