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CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 773 FS-D Pourvoi n° R 17-22.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

Aux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise. Cette décision procède du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° Q 17-21.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nicole X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10485 F Pourvoi n° N 17-28.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Yvan Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° X 17-17.660 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... Y..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. Z...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° G 17-24.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Julie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en diffamation exercée par un membre d'un comité d'entreprise, énonce que le nom de celui-ci n'apparaît à aucun moment dans le tract litigieux et qu'il n'est pas davantage identifiable dans ce texte, sans rechercher si la fonction de trésorier du comité d'entreprise exercée par l'intéressé ne constituait pas une circonstance extrinsèque rendant possible son identification

Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : Les articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation nationale, telle que celle issue de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, instaure, au profit de l'Institut national de l'audiovisuel, bénéficiaire, sur les archives audiovisuelles,…

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Irrecevabilité et rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10476 F Pourvois n° C 16-21.203 et S 16-21.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° C 16-21.203 et S 16-21.515 formés par M. Dominique X..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Wealth Management Monaco, société anonyme, prise en la personne de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10472 F Pourvoi n° Q 16-15.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nadia X..., domiciliée [...] , 2°/ la société Caramel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société A... assurances mutuelles, 2°/ à la société A...

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10468 F Pourvoi n° D 17-22.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° R 17-22.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Julie X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M.

Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l'incidence de la situation de concubinage de l'époux créancier de la prestation compensatoire

7CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10457 F Pourvoi n° M 17-23.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] [...], [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10445 F Pourvoi n° M 17-21.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 23 juin 2016 et 9 février 2017 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Bernadette X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10444 F Pourvoi n° N 17-23.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Rachel Y..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 17-22.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° X 17-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° W 17-22.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° V 17-22.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.