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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° C 16-22.583 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de MM. Brahim, K..., Cherif, L... et Salim X..., de Mmes Y..., Z... et A... X... et de Mme B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10710 F Pourvoi n° Q 17-27.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié [...] , représenté par l'UDAF du Var, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° K 17-21.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 1069 F-D Requête n° J 17-50.032 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en indemnisation formée par M.

Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10672 F Pourvoi n° M 17-26.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nathalie X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Sylvie X..., domiciliée [...] , 3°/ M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° Q 17-21.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... Y... , épouse C... Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Raphaël C...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1035 F-D Pourvoi n° Q 17-26.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme Y...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10627 F Pourvoi n° M 17-26.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Olga X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Pascal Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 974 F-D Pourvoi n° W 17-22.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience du 10 octobre 2018 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° M 17-50.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en indemnisation formée par M. A... X..., domicilié [...] , contre la société B..., C... et D..., société civile professionnelle, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10562 F Pourvoi n° G 17-26.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société Berges pneus 27, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10579 F Pourvoi n° C 17-22.288 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... Z... , domicilié chez M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° G 17-24.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme D...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° A 17-25.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° N 17-24.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° Y 17-21.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Linddana, société anonyme, dont le siège est [...] (Danemark), 2°/ la société Topdanmark Forsikring, société anonyme, dont le siège est [...] (Danemark), contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° S 17-20.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CMV Médiforce, société anonyme, dont le siège est [...], et encore au [...] 2°/ à la société Actis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par Mme Brigitte Z..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la…