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CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° E 17-30.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à M. Antoine X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B...

L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu de celui-ci, n'exclut pas que, lorsque le fait constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c'est-à-dire au jour où elle devient définitive, peu important qu'il n'ait pas mis lui-même en mouvement l'action publique

Il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la décision ordonnant la reprise d'une procédure de liquidation judiciaire, après une période de suspension prononcée sur le fondement de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, déclaré inconstitutionnel par décision du 27 janvier 2012 du Conseil constitutionnel, produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs qui faisaient partie du patrimoine du débiteur initialement soumis à la procédure de liquidation judiciaire et qui n'avaient pas été réalisés à la date de la suspension.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10068 F Pourvoi n° S 18-10.920 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2018.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° R 17-31.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jim B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Adrien C... Z...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° J 17-27.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aréas dommages, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° Z 18-12.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Pierre X..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Annick X..., épouse Z..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Marie-Pierre X..., épouse A..., domiciliée [...] , 5°/ à M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° G 18-13.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° H 17-25.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° Z 17-19.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ace European Group Limited, dont le siège est [...] (Royaume-uni), ayant un établissement [...] , aux droits de laquelle vient la société Chubb European Group Limited, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R...A... N... , veuve X... Y..., domiciliée [...] (Espagne), 2°/ à M. José A... X...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° B 17-27.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10803 F Pourvoi n° P 18-10.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Céline X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° J 17-16.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société J et B Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au…

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° Z 17-10.417 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° S 17-20.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° Z 17-31.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° C 17-27.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Hélène Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société E. Versolato et H. Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement la société H.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1131 F-D Pourvoi n° Z 17-22.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Beauvais, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° H 17-21.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° H 17-23.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Stade de [...], société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Antoine et B et M associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite…