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Selon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession. Viole ce texte une cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la créance de salaire différé d'un enfant était née en son entier à l'ouverture de la première des successions de ses parents, co-exploitants agricoles, le 19 mars 1980, n'en détermine pas le montant en application des dispositions légales en vigueur à cette date

Par arrêt du 19 mars 2019 (C-590/17), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b) et sous c) de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le salarié d'une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des « consommateurs » et que ladite entreprise doit être considérée comme un « professionnel », lorsqu'elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne…

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° R 17-24.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Z... L... V...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° V 18-16.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... D..., épouse S..., 2°/ à M. U... S..., domiciliés [...] , 3°/ à Mme L...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 527 FS-D Pourvoi n° U 17-24.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G... Q..., domicilié chez Mme U...[...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. B... M..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Groupe française de services, elle-même venant aux droits de la société Actis, défendeur à la cassation ; M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° Q 18-18.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme R... S...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10323 F Pourvoi n° Z 18-20.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V... C..., épouse O..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. D...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10319 F Pourvoi n° M 18-15.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... S..., domicilié [...] (Irlande), contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre, matrimonial), dans le litige l'opposant à Mme O...

En application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé, concomitamment avec celui-ci, sur l'exploitation de ses beaux-parents. Une cour d'appel, qui relève que le conjoint du descendant invoque une telle créance pour une période distincte de celle pour laquelle son épouse en bénéficie, en déduit exactement, que la demande doit être rejetée

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° P 18-11.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc (Groupama d'Oc), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fisalez ressources humaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. I...

Viole le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui rejette la demande formée par la victime d'un dommage corporel au titre de l'aide professionnelle dont elle a eu besoin jusqu'à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que cette aide était nécessaire et que si elle ne lui avait pas été procurée par ce dernier, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels, d'autre part, que l'indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de…

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° B 17-21.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... A..., domiciliée [...] (Belgique), prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de W...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10291 F Pourvoi n° B 18-15.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme C...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° B 18-14.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° S 18-14.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. W... J..., domicilié [...] , 2°/ la société Carmi patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société L... gestion, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/17332 rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à M. M...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° P 18-14.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° J 18-12.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme JH... J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. JR...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10234 F Pourvoi n° N 18-11.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... E..., domicilié [...] , 2°/ M. M... I..., domicilié [...] , 3°/ M. D... L..., domicilié [...] , 4°/ la société Mélusine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ la société Lavardière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. P... F..., 2°/ à Mme S... N...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° U 18-14.740 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Modatoi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. R...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° H 18-16.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Q... X..., domicilié [...] , 2°/ M. G... X..., domicilié [...] , 3°/ M. I... X..., domicilié [...] , 4°/ M. A... X..., domicilié [...] , 5°/ Mme Y... N..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant à M. R...