Cour de cassation, Première chambre civile, 5 juin 2019, 18-18.370

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

05/06/2019

Numéro d'affaire

18-18.370

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C110345

Résumé

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10345 F Pour…

Extrait

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° Q 18-18.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme R... S... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations éc…