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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° A 19-15.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 M. L... W... , domicilié [...], a formé le pourvoi n° A 19-15.647 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme O... U... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10041 F Pourvoi n° H 19-20.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 Mme J... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.368 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. G... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N'est pas assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, la personne qui n'est pas soumise à un statut de droit public et relève du groupe des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, visé à l'article L. 224-7 du code de la santé publique

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° P 19-18.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 Mme D... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.304 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Paris, ayant tous deux leur siège [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° N 19-16.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 Mme Q...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10021 F Pourvoi n° S 19-21.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M. F... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.481 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V... B..., 2°/ à Mme S... D..., domiciliées toutes deux [...], 3°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Mmes B...

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10008 F Pourvoi n° X 19-22.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M. T... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-22.682 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. I... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. G..., et l'avis de M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Donation - Code de l'action sociale et des familles - Article L. 116-4 - Articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10606 F Pourvoi n° E 19-22.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme G... Y..., épouse X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-22.137 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. S... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10601 F Pourvoi n° B 19-21.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme F... I..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.030 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. N... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° C 19-20.732 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme X... T..., épouse D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.732 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. P... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° Z 19-20.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme A... C..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-20.660 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à M. G... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10613 F Pourvoi n° Q 19-16.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme S... L..., épouse U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-16.971 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. K... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10612 F Pourvoi n° N 19-16.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. M... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.739 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... K..., domicilié [...] , 2°/ à M. W... K..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d'établir qu'ils n'ont pas eu d'autre cause que son intention libérale. Le financement par un époux séparé de biens de l'acquisition par son conjoint d'un bien personnel ou indivis peut avoir pour cause la collaboration non rémunérée de celui-ci à son activité professionnelle ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer dès lors que, par son importance, cette activité a excédé la contribution de ce conjoint aux charges du mariage et a été source d'économies.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10593 F Pourvoi n° Y 19-18.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. F...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10581 F Pourvoi n° T 19-18.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. G... B..., 2°/ Mme Q... B..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils majeur M. K...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10576 F Pourvoi n° R 19-19.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme W... C..., domiciliée chez Mme S... P..., [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.456 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... L..., domicilié [...] , 2°/ à l'association White and Case LLP, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10573 F Pourvoi n° F 19-21.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-21.609 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10568 F Pourvois n° H 19-21.173 J 19-21.865 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 I - M. P... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.173 contre un arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... S..., domicilié [...] , 2°/ à la société S...