Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 20 octobre 2020, 20/02876
Cour d'appelpar acte du 8 décembre 2014, le Conseil national des barreaux - ci après le CNB, auquel s'est ultérieurement joint le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, a fait assigner la société Demander Justice devant le tribunal de grande instance de Paris, essentiellement pour obtenir sa condamnation sous astreinte à cesser toute activité d'assistance et de représentation en justice, de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé, et à cesser l'exploitation des sites internet litigieux. Ils ont été déboutés de leurs demandes par jugement du 11 janvier 2017, lequel a été en grande partie confirmé par un arrêt de la cour du 6 novembre 2018, sauf sur deux points de son dispositif relatifs à des éléments figurant sur le site de la société.