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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 148 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16015 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMATA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Septembre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/01056 APPELANT M. [J] [H] domicilié à la clinique de la région mantaise [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de Paris INTIMÉS M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03425 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZPN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Décembre 2025 - Président du TJ de Paris - RG n° 25/54532 APPELANTE ASSOCIATION AKTO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Valérie DOLIVET, avocat au barreau de Paris INTIMÉE S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09540 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN62 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Octobre 2024 -Tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2024022467 APPELANTE S.A.S. URBADEQUATE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre CANONICA, avocat au barreau de PARIS, toque :F1 INTIMÉES CHROME PROMOTION IMMOBILIERE anciennement dénommée S.A.S.